La TVA constitue l’un des sujets les plus sensibles pour les professions libérales en BNC. Entre franchise en base, seuils de chiffre d’affaires, numéro de TVA intracommunautaire et annonces de réformes successives — parfois suspendues — le cadre applicable peut sembler mouvant et difficile à anticiper.
Contrairement à une idée répandue, exercer en profession libérale ne signifie pas être automatiquement exonéré de TVA. Tout dépend de la nature de l’activité, du niveau de recettes et des éventuelles exonérations prévues par le Code général des impôts. Le régime de franchise en base permet, sous certains seuils, de facturer sans TVA. Mais le dépassement des seuils — notamment dans le contexte des ajustements annoncés pour 2025 et du débat autour d’un abaissement à 25 000 € — peut entraîner un basculement rapide vers l’assujettissement.
Cette page pilier a pour objectif de clarifier de manière structurée et actualisée :
- le fonctionnement de la franchise en base,
- les seuils applicables en 2025,
- les conséquences d’un dépassement,
- les règles relatives au numéro de TVA intracommunautaire,
- ainsi que l’état des réformes et suspensions en cours.
Maîtriser la TVA n’est pas seulement une obligation déclarative : c’est un enjeu de trésorerie, de compétitivité et de sécurisation fiscale. Une mauvaise anticipation peut impacter vos prix, vos marges et votre relation avec l’administration. À l’inverse, une bonne compréhension des règles vous permet d’arbitrer intelligemment entre franchise, option volontaire et régime réel.
Les professions libérales sont-elles soumises à la TVA ?
La question revient souvent : la TVA est-elle obligatoire pour une profession libérale ?
La réponse est nuancée. En principe, toute activité économique exercée de manière indépendante entre dans le champ d’application de la TVA. Mais certaines professions bénéficient d’exonérations spécifiques ou peuvent relever de la franchise en base.
Principe général
Selon le Code général des impôts, toute personne qui exerce de manière indépendante une activité économique est, par principe, assujettie à la TVA. Cela inclut donc les professions libérales relevant des BNC : consultants, architectes, formateurs, coachs, experts, professions juridiques, etc.
En pratique, cela signifie que l’activité est dans le champ de la TVA, même si elle peut ensuite bénéficier :
- soit d’une exonération légale,
- soit de la franchise en base,
- soit d’un régime réel de TVA.
Il est donc inexact d’affirmer qu’une profession libérale “n’est pas soumise à la TVA”. Elle est en principe assujettie, mais peut être exonérée ou dispensée de facturation selon sa situation.
Exonérations spécifiques (médical, paramédical…)
Certaines activités libérales sont expressément exonérées de TVA lorsqu’elles répondent à des conditions précises.
C’est notamment le cas des professions médicales et paramédicales réglementées : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes, etc., lorsque les actes réalisés ont une finalité thérapeutique.
Ces exonérations sont prévues par l’article 261 du Code général des impôts. L’objectif est d’éviter d’alourdir le coût des soins pour les patients.
Attention toutefois :
- si l’activité comporte des prestations annexes non thérapeutiques, celles-ci peuvent devenir taxables ;
- certaines professions proches du secteur de la santé (coaching bien-être, médecines alternatives non reconnues, prestations esthétiques) ne bénéficient pas automatiquement de l’exonération.
Article 261 du CGI : le fondement légal
L’article 261 du CGI liste les opérations exonérées de TVA. Pour les professions libérales, il constitue le texte de référence en matière d’exonération, notamment pour :
- les soins dispensés aux personnes par des professionnels de santé,
- certaines activités d’enseignement,
- certaines opérations à caractère social.
L’exonération n’est jamais automatique par simple statut professionnel : elle dépend de la nature exacte des prestations réalisées. En cas de contrôle, l’administration fiscale apprécie la réalité des actes et leur finalité.
Différence BNC / activité commerciale
Le fait d’être imposé en BNC n’a aucun effet direct sur la TVA.
La TVA repose sur la nature de l’activité, non sur la catégorie d’imposition (BNC ou BIC). Un consultant en BNC est, en principe, soumis à la TVA. De la même manière, un commerçant en BIC peut bénéficier de la franchise en base.
Il faut donc bien distinguer :
- le régime d’imposition des bénéfices (micro-BNC, déclaration 2035…),
- et le régime de TVA (franchise, réel simplifié, réel normal, exonération).
En résumé, la TVA peut être obligatoire pour une profession libérale, sauf si elle relève d’une exonération prévue par la loi ou si elle reste sous les seuils de la franchise en base.
La franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA est le régime le plus fréquent chez les professions libérales en début ou en phase de développement. Elle permet d’exercer sans facturer de TVA, sous réserve de respecter certains seuils de chiffre d’affaires.
Principe
La franchise en base est prévue par l’article 293 B du Code général des impôts. Elle dispense les professionnels dont les recettes restent sous un certain plafond :
- de facturer la TVA à leurs clients,
- de déposer des déclarations de TVA,
- et de reverser de TVA à l’administration.
Attention toutefois : le professionnel reste juridiquement assujetti à la TVA. Il bénéficie simplement d’une dispense de collecte.
Autrement dit, la franchise en base n’est pas une exonération sectorielle comme celle de l’article 261 du CGI. C’est un régime simplifié lié au niveau d’activité.
Fonctionnement
Concrètement, sous franchise en base :
- les factures sont émises sans TVA,
- aucune TVA n’est collectée,
- mais aucune TVA sur les dépenses ne peut être récupérée.
La TVA payée sur les achats (loyer, matériel, informatique, mobilier, véhicule…) devient donc une charge définitive. Cela peut être neutre pour une activité de services avec peu d’investissements, mais pénalisant en cas d’achats importants.
La franchise est particulièrement adaptée aux professions libérales :
- en micro-BNC,
- en début d’activité,
- avec une clientèle majoritairement composée de particuliers.
Mention obligatoire sur facture
Le bénéfice de la franchise impose une obligation formelle : chaque facture doit comporter une mention spécifique indiquant l’absence de TVA.
Cette mention est indispensable. Son omission peut entraîner une remise en cause du régime ou des complications en cas de contrôle.
Formule à indiquer : “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”
La formule exacte à faire figurer sur les factures est :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Elle doit apparaître de manière claire sur chaque facture émise.
Cette mention permet au client, notamment s’il est lui-même assujetti à la TVA, de comprendre qu’aucune TVA n’a été collectée et qu’aucune déduction n’est possible.
La franchise en base de TVA constitue donc un régime simple et sécurisé, à condition de surveiller attentivement les seuils de chiffre d’affaires, que nous allons détailler pour 2025 dans la section suivante.
Seuils de franchise TVA 2025
La question des seuils de franchise TVA 2025 est centrale pour les professions libérales. C’est elle qui détermine si vous pouvez continuer à facturer sans TVA ou si vous devez basculer vers un régime réel.
Seuil principal (actuel)
Pour les prestations de services, catégorie dans laquelle entrent la majorité des professions libérales BNC, la franchise en base s’applique tant que le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas le seuil principal en vigueur.
Ce seuil constitue la limite normale permettant de rester en franchise. Tant que vos recettes encaissées sur l’année civile restent en dessous de ce plafond, vous continuez à bénéficier du régime sans TVA.
Il s’agit du seuil de référence pour la franchise TVA profession libérale.
Seuil majoré
Un second seuil, dit seuil majoré, permet d’absorber une légère hausse ponctuelle d’activité.
Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil principal mais reste inférieur au seuil majoré, la franchise peut être maintenue l’année en cours, sous conditions. En revanche, un dépassement plus significatif entraîne une sortie immédiate du régime.
Ce mécanisme à deux niveaux explique pourquoi il est essentiel de suivre son chiffre d’affaires mois par mois, et non uniquement en fin d’année.
Abaissement à 25 000 € : ce qui a été annoncé
Une réforme a envisagé un abaissement du seuil de franchise à 25 000 €, ce qui aurait profondément modifié l’équilibre économique de nombreuses professions libérales, notamment les consultants, formateurs et indépendants à temps partiel.
Un tel seuil aurait rendu la TVA quasi obligatoire pour une grande partie des professionnels, en particulier ceux exerçant en complément d’activité.
Cette annonce a suscité une forte inquiétude dans le secteur libéral, car un abaissement brutal modifie :
- la structure des prix,
- la compétitivité vis-à-vis des clients particuliers,
- et la gestion de trésorerie.
Suspension de la réforme
À ce jour, le projet d’abaissement à 25 000 € a été suspendu. Les seuils applicables restent donc ceux actuellement en vigueur.
Il est toutefois essentiel de rester attentif aux évolutions législatives. La TVA étant un levier budgétaire important, les seuils peuvent faire l’objet d’ajustements dans les lois de finances successives.
La surveillance annuelle des textes est donc indispensable pour toute profession libérale.
Dépassement sur 1 an ou 2 ans : comment cela fonctionne ?
Le mécanisme de sortie de la franchise repose sur l’analyse des recettes sur deux années civiles.
- Si vous dépassez le seuil principal une seule année mais restez sous le seuil majoré, la franchise peut être maintenue temporairement.
- En revanche, si le dépassement se reproduit sur deux années consécutives, vous perdez le bénéfice de la franchise au 1er janvier de l’année suivante.
- Si vous dépassez le seuil majoré en cours d’année, la TVA devient applicable immédiatement à compter du premier jour du mois de dépassement.
Ce point est stratégique. Une facturation mal anticipée peut entraîner une obligation de reverser la TVA sur des sommes déjà encaissées sans l’avoir collectée.
Le suivi des seuils TVA profession libérale 2025 n’est donc pas une simple formalité : c’est un enjeu de sécurisation fiscale et de gestion de trésorerie.
La section suivante détaille précisément les conséquences pratiques d’un dépassement.
Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
Le dépassement des seuils de franchise en base de TVA est un moment clé dans la vie d’une profession libérale. Mal anticipé, il peut entraîner des erreurs de facturation, des régularisations coûteuses et des tensions de trésorerie.
Il faut distinguer le dépassement ponctuel du dépassement durable, car leurs conséquences ne sont pas identiques.
Dépassement ponctuel
Un dépassement ponctuel correspond à une situation où le chiffre d’affaires excède le seuil principal sans franchir le seuil majoré, ou bien ne dépasse le plafond qu’une seule année.
Dans ce cas, la franchise en base peut être maintenue temporairement. Le professionnel reste sous le régime sans TVA, mais il doit surveiller étroitement son activité l’année suivante.
Le risque apparaît lorsque la hausse d’activité se confirme. Un dépassement isolé n’entraîne pas automatiquement la perte immédiate du régime, mais il constitue un signal d’alerte.
Dépassement durable
Le dépassement devient durable lorsque :
- le seuil principal est franchi deux années consécutives,
ou - le seuil majoré est dépassé en cours d’année.
Dans cette hypothèse, la franchise cesse de s’appliquer. Le professionnel devient redevable de la TVA et doit commencer à la facturer.
La bascule peut intervenir rapidement. Une croissance mal anticipée peut donc transformer une année positive en difficulté administrative si les factures ne sont pas ajustées à temps.
Date d’assujettissement
La date à laquelle la TVA devient applicable dépend du type de dépassement.
En cas de dépassement du seuil majoré en cours d’année, l’assujettissement prend effet dès le premier jour du mois de dépassement. À partir de cette date, toutes les prestations doivent être facturées avec TVA.
En cas de dépassement répété sur deux années civiles, l’assujettissement intervient au 1er janvier de l’année suivante.
Cette distinction est essentielle : elle détermine à partir de quelle date vous devez facturer, collecter et déclarer la TVA.
Effet rétroactif possible
Le principal risque en cas de dépassement mal identifié est l’effet rétroactif.
Si le professionnel continue à facturer sans TVA alors qu’il aurait dû la collecter, l’administration peut exiger le reversement de la TVA non facturée. Dans ce cas, la TVA devra être payée sur les montants encaissés, ce qui réduit mécaniquement la marge.
Autrement dit, si vous avez facturé 10 000 € sans TVA alors que vous étiez devenu assujetti, vous devrez reverser la TVA sur ces 10 000 €, sans pouvoir la récupérer auprès de vos clients si elle n’a pas été prévue contractuellement.
C’est pourquoi le suivi mensuel du chiffre d’affaires est indispensable pour toute profession libérale proche des seuils de franchise.
La TVA est souvent neutre sur le plan économique… sauf lorsqu’elle est mal anticipée.
Numéro de TVA intracommunautaire
Le numéro de TVA intracommunautaire n’est pas réservé aux grandes entreprises. Une profession libérale peut être concernée, y compris lorsqu’elle bénéficie de la franchise en base de TVA.
Comprendre dans quels cas il devient obligatoire est essentiel pour éviter des erreurs déclaratives et des pénalités.
Quand est-il obligatoire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire devient obligatoire dès lors qu’une profession libérale réalise certaines opérations avec un autre État membre de l’Union européenne.
Il est requis notamment :
- lorsque vous facturez des prestations de services à un client assujetti établi dans un autre pays de l’UE ;
- lorsque vous achetez des services auprès d’un prestataire établi dans l’Union européenne ;
- lorsque vous dépassez le seuil d’acquisitions intracommunautaires de biens.
Même si vous êtes en franchise en base et ne facturez pas la TVA en France, vous pouvez être tenu de disposer d’un numéro intracommunautaire pour ces opérations spécifiques.
Cas des achats dans l’Union européenne
Une profession libérale qui achète un service à un prestataire situé dans un autre État membre (logiciel, abonnement en ligne, publicité, hébergement, etc.) est en principe redevable de la TVA française via le mécanisme d’autoliquidation.
Dans ce cas :
- vous devez communiquer un numéro de TVA intracommunautaire au fournisseur ;
- vous devez déclarer et reverser la TVA correspondante en France.
Ce mécanisme s’applique même si vous êtes en franchise en base. La franchise ne dispense pas de l’autoliquidation sur les services intracommunautaires.
Prestations intracommunautaires
Si vous facturez une prestation à un client professionnel établi dans un autre pays de l’Union européenne, la règle générale prévoit que la TVA est due dans le pays du client.
Vous facturez alors hors taxe, en mentionnant le numéro de TVA intracommunautaire du client ainsi que le vôtre, et en indiquant la mention relative à l’autoliquidation.
Dans ce cas, une déclaration européenne de services (DES) peut être requise.
Le numéro de TVA intracommunautaire devient donc un élément indispensable de la facturation.
Comment l’obtenir ?
Trouver le numéro de TVA intracommunautaire à partir du SIRET
Le numéro de TVA intracommunautaire est attribué par le service des impôts des entreprises (SIE).
La demande peut être effectuée :
- lors de la création de l’activité ;
- ou ultérieurement, par simple demande auprès de votre SIE.
Il est composé du code pays « FR », suivi d’une clé informatique et de votre numéro SIREN.
Même en franchise en base, vous pouvez demander un numéro de TVA intracommunautaire si vous réalisez des opérations avec des partenaires européens.
Le numéro de TVA intracommunautaire pour une profession libérale n’implique pas automatiquement la sortie de la franchise en base. Il s’agit d’un outil déclaratif adapté aux échanges européens, et non d’un changement automatique de régime TVA.
TVA et régime BNC réel
Le passage au régime réel BNC n’entraîne pas automatiquement l’assujettissement à la TVA. En revanche, lorsqu’une profession libérale est soumise à la TVA, les règles comptables et déclaratives deviennent plus techniques, notamment dans le cadre de la déclaration 2035.
La TVA influence directement la présentation des recettes, des charges et le résultat fiscal.
Impact sur la 2035
La déclaration 2035 est établie hors taxe lorsque le professionnel est assujetti à la TVA et tient une comptabilité conforme.
Concrètement, les recettes doivent être enregistrées pour leur montant hors TVA, puisque la TVA collectée ne constitue pas un produit imposable : elle est encaissée pour le compte de l’État.
De la même manière, les charges déductibles doivent être comptabilisées hors TVA, la TVA déductible venant diminuer la TVA à reverser, et non le bénéfice fiscal.
En revanche, si la comptabilité est tenue toutes taxes comprises (TTC), un retraitement doit être opéré dans la 2035 pour neutraliser l’effet de la TVA sur le résultat.
Comptabilité TTC ou HT
Deux méthodes sont possibles :
- Comptabilité hors taxe (HT) : méthode recommandée, plus lisible fiscalement.
- Comptabilité toutes taxes comprises (TTC) : plus simple en apparence, mais nécessitant des ajustements lors de l’établissement de la 2035.
En régime réel BNC avec TVA, la tenue en HT permet d’éviter les erreurs de ventilation et de simplifier la cohérence entre la comptabilité, la déclaration de TVA et la 2035.
Une mauvaise gestion de la TVA peut fausser le bénéfice déclaré et impacter les cotisations sociales calculées sur le résultat BNC.
Ligne 11 de la 2035
La ligne 11 de la déclaration 2035-A concerne la TVA déductible lorsque la comptabilité est tenue TTC.
Elle permet d’ajuster le résultat en neutralisant la TVA payée au cours de l’exercice, hors TVA sur immobilisations.
Le montant à reporter correspond à la TVA effectivement supportée, en tenant compte :
- de la TVA payée sur les dépenses,
- de la TVA récupérée sur immobilisations,
- et de la TVA collectée sur cessions d’immobilisations.
Cette ligne joue donc un rôle technique mais essentiel : elle garantit que le bénéfice imposable reflète uniquement l’activité réelle, sans intégrer la TVA qui n’est pas une charge définitive.
En régime BNC réel avec TVA, la cohérence entre comptabilité, déclarations de TVA et 2035 devient un point de vigilance majeur. Une erreur de traitement peut avoir des conséquences fiscales et sociales.
TVA et URSSAF
La TVA et les cotisations sociales relèvent de deux logiques distinctes. Pourtant, une confusion fréquente subsiste chez les professions libérales : faut-il intégrer la TVA dans le chiffre d’affaires déclaré à l’URSSAF ?
La réponse est claire : la TVA n’entre pas dans l’assiette des cotisations sociales.
Les cotisations sociales des professions libérales (maladie, retraite, CSG, allocations familiales…) sont calculées sur le revenu professionnel, c’est-à-dire le bénéfice BNC.
Or, la TVA collectée ne constitue pas un revenu. Elle est encaissée pour le compte de l’État, puis reversée à l’administration fiscale. Elle n’enrichit pas le professionnel.
Ainsi :
- la TVA collectée ne majore pas l’assiette sociale ;
- la TVA déductible ne diminue pas l’assiette sociale ;
- seul le bénéfice fiscal (recettes HT – charges HT) sert de base aux cotisations.
Cette règle est fondamentale pour éviter une surévaluation du revenu déclaré.
Impact sur le chiffre d’affaires déclaré
En pratique, le point de vigilance concerne la déclaration du chiffre d’affaires ou du revenu transmis à l’URSSAF.
Si vous êtes en franchise en base, la question ne se pose pas : vos recettes correspondent aux montants encaissés, sans TVA.
En revanche, si vous êtes assujetti à la TVA, le chiffre d’affaires à prendre en compte doit être hors taxe. Déclarer un montant TTC fausserait les bases de calcul et pourrait entraîner un appel de cotisations trop élevé.
Le raisonnement est simple :
- Recettes HT = base économique réelle
- TVA = flux neutre fiscalement et socialement
Une mauvaise distinction entre HT et TTC peut donc avoir un impact direct sur vos appels provisionnels et vos régularisations sociales.
En matière de TVA et d’URSSAF, la règle d’or reste la suivante : la TVA ne constitue ni un revenu ni une charge sociale, mais un flux de trésorerie transitoire.
TVA et exonérations spécifiques
Toutes les professions libérales ne sont pas soumises aux mêmes règles en matière de TVA. Au-delà de la franchise en base, certaines activités bénéficient d’une exonération de plein droit, indépendamment du chiffre d’affaires réalisé.
Ces exonérations sont principalement prévues à l’article 261 du Code général des impôts et reposent sur la nature de l’activité exercée.
Professions médicales
Les actes réalisés par les professions médicales et paramédicales réglementées peuvent être exonérés de TVA lorsqu’ils ont une finalité thérapeutique.
Sont notamment concernés :
- médecins,
- chirurgiens-dentistes,
- sages-femmes,
- auxiliaires médicaux (infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes, etc.).
L’exonération s’applique uniquement aux actes de soins. En revanche, les prestations à caractère esthétique, de confort ou de conseil non thérapeutique peuvent être soumises à TVA.
Le critère déterminant n’est donc pas le statut du professionnel, mais la nature de la prestation rendue.
Formation
Les prestations de formation professionnelle peuvent également être exonérées de TVA sous conditions.
Pour bénéficier de l’exonération, l’organisme ou le professionnel doit notamment :
- être déclaré en tant qu’organisme de formation,
- obtenir une attestation d’exonération délivrée par l’administration.
Sans cette reconnaissance formelle, la formation reste en principe soumise à TVA.
Il est donc essentiel de distinguer une simple prestation intellectuelle (soumise à TVA) d’une formation répondant aux critères légaux d’exonération.
Artistes-auteurs
Les artistes-auteurs bénéficient d’un régime spécifique en matière de TVA.
Certaines cessions de droits d’auteur peuvent être exonérées ou soumises à des règles particulières, notamment en fonction du type d’exploitation et du statut social (affiliation au régime des artistes-auteurs).
Toutefois, toutes les activités d’un artiste ne sont pas automatiquement exonérées. Les prestations annexes (conférences, ateliers, prestations de conseil) peuvent être soumises à TVA selon leur nature.
En matière de TVA et d’exonérations spécifiques, la clé reste l’analyse précise de l’activité réellement exercée. Deux professionnels ayant le même statut peuvent être traités différemment selon la nature exacte de leurs prestations.
Faut-il opter volontairement pour la TVA ?
Être éligible à la franchise en base ne signifie pas qu’il faille nécessairement y rester. Certaines professions libérales peuvent avoir intérêt à opter volontairement pour l’assujettissement à la TVA, même en dessous des seuils.
Ce choix n’est pas neutre : il doit être analysé comme un véritable arbitrage financier et stratégique.
Intérêt en cas d’investissements
L’intérêt principal d’une option volontaire pour la TVA réside dans la récupération de la TVA sur les investissements et les charges.
Lorsque vous êtes en franchise en base, la TVA payée sur :
- le matériel,
- le mobilier,
- les travaux d’aménagement,
- les logiciels,
- le véhicule professionnel,
reste une charge définitive.
En devenant assujetti, vous pouvez récupérer la TVA sur ces dépenses. Cela peut représenter plusieurs milliers d’euros dans le cadre d’un investissement important.
Plus le niveau d’investissement est élevé, plus l’option pour la TVA peut devenir pertinente.
Cas d’un cabinet en création
Lors d’une installation ou d’une création de cabinet, les dépenses initiales sont souvent significatives : travaux, équipements, matériel médical ou technique, informatique.
Dans ce contexte, opter pour la TVA peut permettre :
- de récupérer la TVA sur les frais d’établissement,
- d’alléger la pression de trésorerie au démarrage,
- de structurer immédiatement une comptabilité en hors taxe.
Cependant, cette décision doit être cohérente avec la nature de la clientèle. Si vos clients sont principalement des particuliers non récupérateurs de TVA, facturer la TVA peut rendre vos honoraires plus élevés en apparence.
Arbitrage stratégique
L’option pour la TVA est un arbitrage entre :
- la récupération de TVA sur les dépenses,
- et l’impact commercial de la facturation TTC.
Si votre clientèle est composée majoritairement d’entreprises assujetties, la TVA est neutre pour elles : elles la récupèrent. Dans ce cas, devenir assujetti peut être stratégiquement cohérent.
En revanche, si vous travaillez essentiellement avec des particuliers, la TVA peut réduire votre compétitivité prix.
L’option est en principe valable pour une durée minimale (généralement deux ans). Elle doit donc être décidée après simulation et projection de chiffre d’affaires.
La TVA n’est pas seulement une contrainte fiscale : elle peut devenir un levier d’optimisation lorsque la structure économique de l’activité le justifie.
Textes officiels et sources
La TVA applicable aux professions libérales repose sur des textes précis du Code général des impôts et sur la doctrine administrative publiée par l’administration fiscale. Toute analyse sérieuse du régime TVA doit s’appuyer sur ces références officielles.
CGI article 293 B
L’article 293 B du Code général des impôts encadre le régime de la franchise en base de TVA.
Il définit :
- les seuils de chiffre d’affaires applicables,
- les conditions de maintien ou de perte de la franchise,
- l’absence de facturation de la TVA lorsque le professionnel est éligible.
C’est également sur ce fondement que figure la mention obligatoire sur les factures :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
CGI article 261
L’article 261 du Code général des impôts prévoit les exonérations spécifiques de TVA, notamment pour :
- les professions médicales et paramédicales,
- certaines activités de formation,
- diverses prestations à caractère social ou éducatif.
L’exonération repose sur la nature de l’activité exercée et non uniquement sur le statut du professionnel.
BOFiP TVA
Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) constitue la doctrine administrative de référence.
Il précise l’interprétation des textes légaux, notamment :
- les modalités d’application de la franchise en base,
- les règles de dépassement de seuil,
- le traitement des prestations intracommunautaires,
- les cas particuliers d’exonération.
Le BOFiP TVA permet d’interpréter concrètement les articles du CGI dans des situations professionnelles réelles.
impots.gouv et DGFiP
Le site officiel de l’administration fiscale, impots.gouv.fr, mis en ligne par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), met à disposition :
- les formulaires déclaratifs,
- les notices explicatives,
- les seuils actualisés,
- les informations relatives aux réformes en cours.
Pour toute profession libérale, ces sources constituent la base réglementaire à consulter avant toute décision structurante concernant la TVA.
S’appuyer sur les textes officiels renforce la sécurité juridique et permet d’anticiper les évolutions réglementaires.
Dois-je facturer la TVA ?
Si vous êtes sous les seuils et non assujetti, vous facturez hors taxe avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Puis-je récupérer la TVA ?
En franchise en base, la TVA payée sur vos achats reste une charge définitive et n’est pas récupérable.
Quand demander un numéro de TVA intracommunautaire ?
Même en franchise en base, un numéro intracommunautaire peut être obligatoire pour l’autoliquidation.
TVA et micro-BNC ?
Un professionnel peut être au micro-BNC et assujetti à la TVA, ou au réel BNC et en franchise de TVA.
Le micro-BNC ne dispense pas automatiquement de TVA.
TVA et dépassement en cours d’année ?
La TVA doit être facturée à partir de cette date, sans attendre l’année suivante.
Pourquoi faire confiance à cet article ?
Thibaut Frontori
Fondateur du Forum des Professions Libérales
FDPL Group
Fondateur du Forum des Professions Libérales, je m’appuie sur plus de 12 ans d’expérience dans l’analyse de la fiscalité des professions libérales. Au cours de ma carrière, j’ai étudié près de 20 000 déclarations 2035, ce qui m’a permis d’acquérir une solide expertise en fiscalité BNC, comptabilité et optimisation des charges.
Aujourd’hui, je partage cette expérience à travers des guides, comparatifs et réponses pratiques, rédigés à partir de mon expérience de terrain et de sources officielles telles que le BOFiP, impots.gouv.fr et l’URSSAF. Mon objectif est de fournir une information claire, fiable et régulièrement mise à jour pour accompagner les professionnels libéraux dans la gestion de leur activité.
LinkedIn : Thibaut Frontori
Sources utilisées : BOFiP • impots.gouv.fr • URSSAF • Bulletin officiel de la Sécurité sociale • jurisprudence fiscale
Cet article a été rédigé par Thibaut Frontori, conformément à la politique éditoriale du Forum des Professions Libérales.