Cessation d'activité : reprendre un bien professionnel en patrimoine p

Réponse FDPL : Oui. Lors de la cessation de votre activité libérale, le transfert d’un bien professionnel dans votre patrimoine privé est fiscalement assimilé à une cession à sa valeur vénale, même si vous ne le vendez pas. Une plus-value professionnelle peut être imposable, calculée entre la valeur vénale du bien et sa valeur nette comptable. Selon votre situation, plusieurs régimes d’exonération peuvent toutefois supprimer totalement ou partiellement cette imposition.

Cessation d’activité libérale : comment est calculée la plus-value lors du transfert d’un bien dans votre patrimoine privé ?

En profession libérale relevant des BNC, le retrait d’un bien inscrit à l’actif professionnel pour le conserver dans votre patrimoine personnel est considéré comme une cession à soi-même. L’administration fiscale retient alors la valeur vénale du bien au jour du retrait, même en l’absence de vente.

La plus-value professionnelle est calculée en comparant :

• la valeur vénale du bien au jour de la cessation ;
• la valeur nette comptable (VNC), c’est-à-dire sa valeur après déduction des amortissements pratiqués.

Cette règle concerne notamment les locaux professionnels, les véhicules, le matériel informatique, le mobilier professionnel ou toute autre immobilisation inscrite à l’actif.

Application à votre situation

Dans votre cas :

• Le local professionnel acquis en 2005 devra être évalué à sa valeur vénale au moment de la cessation. Cette valeur sera comparée à sa valeur nette comptable afin de déterminer l’éventuelle plus-value.
• Le véhicule professionnel sera soumis au même principe. Si seule une quote-part du véhicule est inscrite à l’actif professionnel (par exemple 60 %), le calcul portera uniquement sur cette quote-part.

La circonstance que vous conserviez ces biens pour votre usage personnel n’empêche donc pas l’imposition éventuelle d’une plus-value professionnelle.

Exemple simplifié

Supposons qu’un local professionnel possède :

• une valeur vénale de 24 000 € ;
• une valeur nette comptable de 5 000 €.

La plus-value professionnelle sera de :

24 000 € − 5 000 € = 19 000 €

Cette plus-value pourra être imposée selon les règles applicables aux plus-values professionnelles, sauf si vous remplissez les conditions d’un régime d’exonération.

Existe-t-il des exonérations de plus-value en BNC ?

Oui. Selon votre situation, plusieurs dispositifs peuvent permettre une exonération totale ou partielle :

• l’exonération prévue à l’article 151 septies du CGI, sous conditions de niveau de recettes ;
• l’exonération prévue à l’article 151 septies A du CGI en cas de départ à la retraite ;
• l’exonération prévue à l’article 238 quindecies du CGI lors de certaines transmissions d’entreprise ou de branche complète d’activité.

Chaque dispositif répond à des conditions précises. Une étude personnalisée est souvent nécessaire avant la cessation d’activité afin d’optimiser la fiscalité.

Faut-il également régulariser la TVA ?

Une régularisation de TVA peut être nécessaire si le bien transféré a ouvert droit à déduction de TVA et que la période de régularisation n’est pas expirée. Cette obligation dépend de la nature du bien (immeuble, véhicule, matériel, etc.) et de votre situation fiscale. Elle n’est donc pas systématique.

Les points clés à retenir

• ✓ Le transfert d’un bien professionnel dans votre patrimoine privé est assimilé à une cession à sa valeur vénale.
• ✓ La plus-value est calculée entre la valeur vénale et la valeur nette comptable.
• ✓ Les véhicules, locaux, matériels et autres immobilisations peuvent être concernés.
• ✓ Plusieurs régimes d’exonération peuvent supprimer totalement ou partiellement l’imposition.
• ⚠ Une éventuelle régularisation de TVA doit également être vérifiée lorsque le bien a ouvert droit à déduction.

Faut-il se faire accompagner ?

Une cessation d’activité constitue souvent l’une des opérations fiscales les plus sensibles de la vie d’un professionnel libéral. Avant de transférer un bien dans votre patrimoine privé, il est recommandé de réaliser une simulation de la plus-value et de vérifier l’application éventuelle des exonérations prévues par le Code général des impôts. Vous pouvez également consulter un expert-comptable spécialisé dans les professions libérales afin de sécuriser l’opération.

Sources officielles

• Code général des impôts : articles 39 duodecies à 39 quindecies (plus-values professionnelles).
• Code général des impôts : article 151 septies.
• Code général des impôts : article 151 septies A.
• Code général des impôts : article 238 quindecies.
• BOFiP-Impôts – Plus-values professionnelles (BOI-BIC-PVMV et BOI-BNC-BASE).