Professions libérales : quelles incidences en cas de cumul d’activité ?

En tant que professionnels libéraux, vous pouvez être amener à développer une seconde activité non salariée en lien, ou non, avec l’activité libéral. Ce cumul d’activités n’est pas sans incidence, notamment lorsqu’elles relèvent de catégories d’imposition différentes.

Sommaire

  1. Cumul d’activités BNC
  2. Cumul d’une activité BNC et BIC au sein de la même entreprise
  3. Cumul d’une activité BNC et BIC dans le cadre d’entreprises séparées

Attention, cumuler plusieurs activités peut être interdit pour certaines professions réglementées. Vous avez donc tout intérêt à vous renseigner auprès de votre Ordre professionnel avant d’entamer une activité secondaire.

Cumul d’activités BNC

Quel régime d’imposition ?

Les recettes de deux activités BNC, exercées par une même personne, doivent être cumulées pour apprécier le seuil du régime micro-BNC.

Si l’une des deux activités est exercée au sein d’une société, il convient de cumuler les recettes individuelles et la quote-part des recettes de la société.

Si le total dépasse le seuil, le micro-BNC n’est applicable pour aucune des activités. Une déclaration n°2035 doit alors être déposée regroupant les deux activités. La comptabilité doit différencier les recettes (deux comptes de recettes distincts).

La règle diffère pour les officiers publics et ministériels (notaires, huissiers…) : puisqu’ils relèvent de plein droit du régime de la déclaration 2035, seules les recettes de leur seconde activité BNC sont à retenir pour l’appréciation du seuil.

Réduction d’impôt pour frais de comptabilité.

S’agissant de la même catégorie d’imposition (BNC), les recettes sont à cumuler pour déterminer l’application de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à une AGA.

Charges sociales

 Le professionnel qui exerce plusieurs activités BNC doit obligatoirement être affilié à la section professionnelle d’assurance vieillesse de l’activité qui (par ordre de priorité) :

Anselme de BULOIS Agent Général AXA

 

Agent d’assurances Jérôme GROMONT – AXA Prévoyance et Patrimoine

 

  • Est exercée en vertu d’une nomination par l’autorité publique,
  • Relève d’un ordre professionnel (si les deux activités relèvent d’un ordre, c’est au choix du professionnel).

 Dans les autres cas, le professionnel peut choisir la section professionnelle parmi les activités qu’il exerce.

TVA

Le chiffres d’affaires des deux activités BNC doit être cumulé pour l’appréciation de la limite d’application de la franche en base de TVA (34400 € ou 44500 € pour les avocats et artistes).

Néanmoins, si l’une des activités est réalisée dans le cadre d’une société de personnes, le chiffre d’affaires individuel et la quote-part de chiffre d’affaires issue de la société ne sont pas à totaliser. Un professionnel peut alors bénéficier de la franchise en base pour son activité individuelle et être redevable de la TVA pour son activité en société.

Cumul d’une activité BNC et d’une activité commerciale (BIC) au sein d’une même entreprise.

Quel régime d’imposition ?

L’imposition va dépendre du lien qui existe entre les deux activités. Ces modalités sont prévues à l’article 155 du CGI :

  • Existence d’un lien direct entre les deux activités : les revenus sont à rattacher à la catégorie d’imposition dont l’activité est prépondérante (BNC ou BIC). Les chiffres d’affaires des deux activités sont à cumuler pour apprécier le seuil du régime micro applicable (micro-BNC ou micro-BIC selon l’activité prépondérante).
  • Absence de lien entre les deux activités : les revenus sont à déclarer distinctement, les revenus commerciaux en BIC et les revenus non commerciaux en BNC. S’agissant d’une seule et même entreprise, les chiffres d’affaires sont à globaliser pour apprécier le plafond du régime micro-BNC. Si le plafond n’est pas dépassé, les revenus peuvent être déclarés en micro-BNC pour l’activité non commerciale et en micro-BIC pour l’activité commerciale. Dans le cas contraire, les régimes micro ne sont pas applicables ; les revenus sont à déclarer au régime réel (une déclaration 2035 en BNC, une déclaration 2031 en BIC).

Réduction d’impôt pour frais de comptabilité

La réduction d’impôt est applicable par catégorie d’imposition (BNC, BIC, BA) dès lors que les activités donnent lieu à des déclarations de résultats distinctes.

Ainsi, si les revenus sont rattachés sur une seule déclaration, la réduction d’impôt n’est applicable qu’une seule fois. En revanche, si les activités sont imposées sur des déclarations séparées, la réduction d’impôt est applicable par catégorie d’imposition. Elle est plafonnée à 915 € par catégorie d’imposition

Charges sociales

Le professionnel doit être affilié au régime d’assurance vieillesse de son activité principale. La base de calcul des cotisations sociales correspond alors aux revenus de son activité principale majorés des revenus de son activité secondaire.

TVA

Si les deux activités sont des prestations de services, le chiffre d’affaires limite à considérer correspond aux seuils de franchise des prestations de services (34400 € ou 44500 € pour les avocats et artistes).

En revanche, si les activités se rattachent à la fois aux deux catégories d’opérations (livraisons de biens et prestations de services), le régime de la franchise n’est applicable que s’il n’a pas été réalisé un chiffre d’affaires global supérieur aux seuils de franchise des livraisons de biens (85900 €) ET un chiffre d’affaires afférent à des prestations de services supérieur aux seuils de franchise des prestations de services (34400 € ou 44500 € pour les avocats et artistes).

Cumul d’une activité BNC et d’une activité commerciale (BIC) au sein d’entreprises séparées.

Quel régime d’imposition ?

Lorsque les activités sont exercées dans deux entreprises séparées, avec chacune leur clientèle, leur local et leur organisation, les chiffres d’affaires ne sont pas à globaliser pour l’appréciation des régimes de la micro-entreprise. Les activités sont imposées dans leur propre catégorie de revenus.

Réduction d’impôt pour frais de comptabilité

La réduction d’impôt est applicable par catégorie d’imposition (BNC, BIC). Ainsi, un professionnel peut bénéficier de la réduction d’impôt à la fois au titre son activité non commerciale (BNC) et de son activité commerciale (BIC), sous réserve du respect des conditions d’éligibilité.

Le plafond de 915 € s’applique individuellement pour chaque catégorie de revenus.

Charges sociales

Le professionnel qui exerce plusieurs activités relevant de catégories d’impôts différentes doit être affilié au régime d’assurance vieillesse de son activité principale. Il s’agira dans un premier temps de l’activité la plus ancienne. Après 3 années de pluriactivités, le professionnel pourra demander à ce que l’affiliation se fasse auprès du régime de la nouvelle activité.

TVA

Si les deux activités sont des prestations de services, le chiffre d’affaires limite à considérer correspond aux seuils de franchise des prestations de services (34400 € ou 44500 € pour les avocats et artistes).

En revanche, si les activités se rattachent à la fois aux deux catégories d’opérations (livraisons de biens et prestations de services), le régime de la franchise n’est applicable que s’il n’a pas été réalisé un chiffre d’affaires global supérieur aux seuils de franchise des livraisons de biens (85900 €) ET un chiffre d’affaires afférent à des prestations de services supérieur aux seuils de franchise des prestations de services (34400 € ou 44500 € pour les avocats et artistes).

Sources :

Article 155 du CGI ; BOI-BNC-DECLA-20-10 ; BOI-IR-RICI-10 ; URSSAF

Laisser un commentaire