Fiscalité des redevances de collaboration libérale.

contrat de collaboration

Définition

Les redevances de collaboration sont les sommes versées, par un professionnel (collaborateur) à un confrère titulaire d’un cabinet, en contrepartie de la mise à disposition du local, du matériel et éventuellement de la patientèle. Le collaborateur peut constituer et développer sa propre patientèle.

Le montant de la redevance est égal à un pourcentage des honoraires encaissés par le collaborateur.

Un contrat de collaboration (ou d’assistanat) est à établir entre les deux partis. Il doit notamment préciser :

  • La durée du contrat,
  • Les modalités de la rémunération (% des recettes, montant HT ou TTC le cas échéant…)
  • Les conditions d’exercice.
  • Les modalités de rupture du contrat.

Un contrat de collaboration avec une SCM est impossible. En effet, la SCM n’a pas vocation à exercer une activité, son objet étant une mise en commun de charges.

Attention : ne pas confondre avec les honoraires rétrocédés (sommes rétrocédées à des remplaçants ou à un autre professionnel libéral exerçant une profession libérale complémentaire).

Traitement fiscal pour le collaborateur.

  • Déclaration n°2035

Les redevances de collaboration versées par le professionnel collaborateur sont  assimilées à des locations et déductibles en ligne 16 « Location de matériel et de mobilier » et à reporter en case BW « dont redevances de collaboration ».

S’agissant de la détermination de la valeur ajoutée des entreprises (CVAE et CFE) et de l’appréciation des seuils de 152500 € (obligation déclarative de la 2035-E) et 500000 € (obligation de paiement de la CVAE), les redevances de collaboration versées sont déductibles des recettes, ligne EF de la 2035-E (BOI-CVAE-BASE-20, § 85).

  • Micro-BNC

Pour l’appréciation du seuil du micro BNC (72600 €), le montant des redevances ne doit pas être soustrait de celui des recettes (il ne s’agit pas d’honoraires rétrocédés).

Les redevances ne sont ainsi pas déductibles des recettes déclarées au régime micro-BNC.

Elles sont assimilées à des charges et sont incluses dans l’abattement forfaitaire de 34% calculé sur les recettes.

Le micro-BNC sera alors rarement judicieux pour les collaborateurs, la redevance représentant à un seule une part importante de l’abattement forfaitaire de 34%.

  • DAS2-T

Le collaborateur doit déclarer les sommes versées sur la DAS-2 dès lors qu’elles sont supérieures à 1200 € TTC par an et par bénéficiaire.


Traitement fiscal pour le titulaire.

  • Imposition

Les redevances de collaboration perçues par le titulaire sont de nature commerciale et devraient de ce fait être imposées dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Cependant, l’article 155 du CGI prévoit le rattachement des recettes accessoires à la catégorie d’imposition de l’activité principale.

Les redevances de collaboration sont, de ce fait, imposables sur la déclaration n°2035, en ligne 6 « Gains divers », si elles ne représentent pas une part prépondérante des recettes totales.

  • TVA

Les redevances sont assujetties à TVA dès lors que le seuil de la franchise en base est dépassé (seuils de 34400 € et 36500 €).

Seules les recettes soumises à TVA sont à prendre en compte pour l’appréciation du seuil de la franchise en base. Les honoraires exonérées de TVA (professions médicales notamment) ne sont pas à retenir. Ainsi, un chirurgien-dentiste qui perçoit 170000 € d’honoraires et 28000 € de redevances de collaboration ne sera pas soumis à TVA.

En cas de dépassement des seuils, le professionnel devient redevable partiel de la TVA. Il pourra à ce titre récupérer une partie de la TVA déductible sur ses achats (coefficient de déduction).

  • Social.

Sur la déclaration de revenus aux organismes sociaux des professionnels médicaux (DS-PAMC), les redevances de collaboration doivent être déclarées en tant que revenu non conventionné. Contrairement au revenu conventionné, il ne bénéficie pas de la prise en charge des cotisations à l’assurance maladie.

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