Obligation de Facturation Électronique pour les Retraités en BNC
Je suis retraité mais je donne quelques cours de dessin et peinture, j'anime quelques stages et quelques fois je vends quelques unes de mes oeuvres et là je peux faire une facture. Mon CA n'est pas très important environ 4000 euros et mon résultat est déficitaire avec les indemnités kilometriques. Je suis déclaré BNC au réèl. Ai je l'obligation de la facturation électronique ? Merci.
Reponse FDPL : Oui, vous avez l’obligation de passer à la facturation électronique si vous êtes déclaré en Bénéfices non commerciaux (BNC) au réel, même avec un chiffre d’affaires modeste. Cette obligation s’applique à toutes les entreprises avec un numéro SIRET.
Ce qu’il faut savoir pour Professionnel libéral (BNC) en 2026
En 2026, tous les professionnels libéraux déclarés sous le régime des Bénéfices non commerciaux (BNC) sont tenus d’adopter la facturation électronique. Cette obligation découle de la législation visant à moderniser et sécuriser les transactions commerciales. Même si votre chiffre d’affaires est relativement faible, comme c’est le cas avec vos 4000 euros annuels, le fait d’être enregistré avec un numéro SIRET vous soumet à cette règle.
Le seuil de chiffre d’affaires pour le régime micro-BNC est fixé à 77 700 euros. Cependant, la facturation électronique ne dépend pas de ce seuil mais de votre statut d’entreprise. Ainsi, même si vous êtes en dessous de ce seuil, vous devez vous conformer à cette obligation dès lors que vous émettez des factures.
Pour plus d’informations sur les obligations de facturation électronique, vous pouvez consulter notre guide sur la facturation électronique en BNC.
Comment ça marche en pratique
Cas 1 — Professionnel libéral avec faible chiffre d’affaires
Si vous êtes un professionnel libéral avec un chiffre d’affaires inférieur à 77 700 euros, vous devez tout de même adopter la facturation électronique. Cela implique de choisir une solution de facturation électronique qui respecte les normes en vigueur. Consultez notre guide sur les BNC non professionnels concernés pour plus de détails.
Cas 2 — Exceptions et particularités
Il n’existe pas d’exceptions basées sur le montant du chiffre d’affaires pour l’obligation de facturation électronique. Cependant, si vous n’avez pas de numéro SIRET, cette obligation ne s’applique pas. Assurez-vous que votre statut est correctement enregistré pour éviter toute pénalité. Pour des conseils spécifiques, consultez notre guide sur le régime fiscal des kinés libéraux en 2026.
À retenir
- ✓ La facturation électronique est obligatoire pour tous les professionnels libéraux avec un numéro SIRET.
- ✓ Adoptez une solution de facturation électronique conforme aux normes.
- ✓ Vérifiez votre statut d’enregistrement pour éviter les pénalités.
- ⚠ Ne pas se conformer à cette obligation peut entraîner des sanctions financières.
Quand consulter un expert-comptable ?
Si vous avez des doutes sur votre statut ou sur la mise en place de la facturation électronique, il est conseillé de consulter un expert-comptable. Cela est particulièrement pertinent si vous avez des activités variées ou si votre statut fiscal est complexe. Pour trouver un expert-comptable spécialisé, visitez notre page dédiée : trouvez un expert-comptable spécialisé professions libérales.
Sources officielles
- Article 92 du CGI (I-1°)
- BOI-BIC-RICI-10-20
- Notice 2035
Cette réponse traite d’un point précis. Pour tout comprendre sur Fiscalité BNC :
→ Lire le guide complet Fiscalité BNCCette réponse vous a-t-elle aidé ?
Questions fréquentes sur ce sujet
Quelles sont les obligations de facturation électronique pour les BNC en 2026 ?
Les professionnels libéraux sous le régime BNC doivent adopter la facturation électronique à partir de 2026 si leur chiffre d'affaires dépasse certains seuils.
Comment savoir si je dois utiliser la facturation électronique ?
Si vous êtes sous le régime BNC et que votre chiffre d'affaires dépasse 77 700 €, vous devez utiliser la facturation électronique.