Bienvenue dans « Le Glossaire du Professionnel Libéral« , votre guide indispensable pour comprendre avec précision le langage spécifique et les termes techniques des professions libérales. Conçu tout particulièrement pour les praticiens, les étudiants, et toute personne s’intéressant aux domaines variés tels que le droit, la médecine, l’architecture, et la comptabilité, ce glossaire se veut être un outil clé pour faciliter une communication efficace et enrichir votre connaissance professionnelle.
À travers cet ouvrage, vous trouverez des définitions claires et rigoureuses des jargons, acronymes, et expressions couramment employés, rendant les concepts spécialisés plus accessibles. Chaque terme a été méticuleusement choisi et expliqué, pour garantir une compréhension profonde et élargie, même pour les sujets les plus complexes.
« Le Glossaire du Professionnel Libéral » aspire à être un lien entre différentes spécialités, favorisant ainsi l’échange et le partage de connaissances entre professionnels de divers secteurs. Il s’adresse aux professionnels chevronnés désireux de rafraîchir ou d’élargir leur vocabulaire, aux étudiants en quête de solidifier leur base terminologique pour leur future carrière, ou encore à toute personne fascinée par le langage propre à ces professions.
Nous vous invitons à parcourir ces pages, à découvrir les mots qui définissent et enrichissent les professions libérales, et à approfondir votre compréhension des termes qui sont au cœur de ces métiers. « Le Glossaire du Professionnel Libéral » est conçu pour être à vos côtés, éclairant votre chemin professionnel et académique avec expertise et précision.
Abattement : Réduction appliquée sur une base imposable avant le calcul de l’impôt ou des charges sociales. Déduction forfaitaire de 2% des médecins conventionnés par exemple.
Abondement PEE: L’abondement sur un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ou un Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCOL) représente une contribution supplémentaire que l’employeur (dans ce cas, le Cabinet) peut verser en complément des versements effectués par les salariés et/ou l’exploitant. Pour l’année 2023, les limites de cet abondement sont définies comme suit :
- Pour les versements effectués sur un PEE, l’abondement est limité à 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale
- Pour les versements sur un ou plusieurs PERCOL, l’abondement est limité à 16 % du même plafond. Il est important de noter que ce montant ne peut pas dépasser le triple de la contribution personnelle du bénéficiaire.
Ces informations concernant l’abondement doivent être reportées dans la case CT pour les déclarations fiscales. Il est crucial de souligner que le versement initial effectué par le professionnel est également soumis à ces règles d’abondement.
Actif professionnel: Ensemble des biens et droits ayant une valeur économique, utilisés par un professionnel pour son activité.
Affectation d’un bien à l’exercice de la profession : Affectation d’un bien à l’exercice de la profession : Procédure attribuant un bien personnel à l’usage professionnel, modifiant son régime fiscal.
Agencements : Agencements pour les professionnels libéraux désignent l’ensemble des aménagements, installations et configurations spécifiques dans un espace de travail qui sont conçus pour répondre aux exigences particulières de leur activité professionnelle. Ces agencements comprennent l’optimisation de l’espace pour la fonctionnalité et l’efficacité, l’intégration d’équipements professionnels adaptés, ainsi que la création d’un environnement qui favorise le bien-être et la productivité.
Agios : Pour les professionnels libéraux, la gestion des agios bancaires nécessite une attention particulière, notamment lorsque ces frais sont issus d’un découvert mixte, c’est-à-dire résultant à la fois des besoins professionnels et personnels. Les agios, représentant les frais liés au découvert bancaire, peuvent comprendre des intérêts sur le montant emprunté ainsi que divers frais de service. Il est de la responsabilité du professionnel de distinguer clairement la part des agios attribuable à l’activité professionnelle pour les déduire comme dépenses d’exploitation. Ce processus requiert une documentation précise des transactions et des dépenses pour démontrer, en cas de contrôle de l’administration fiscale, que le découvert bancaire a été généré par des besoins liés à l’activité professionnelle. Cette démarche est essentielle pour optimiser la gestion financière et assurer la conformité fiscale de l’activité libérale.
Allocations maternité : Les allocations de maternité désignent l’ensemble des prestations financières accordées aux professionnels libéraux et à leurs conjointes collaboratrices durant la période de maternité. Ces allocations, soumises à l’imposition, englobent l’allocation forfaitaire de repos maternel, les indemnités journalières forfaitaires pour interruption d’activité, ainsi que les indemnités de remplacement pour maternité. Ces dernières permettent aux conjointes collaboratrices d’engager un personnel salarié pour assurer la continuité de leurs tâches professionnelles pendant leur absence. Ces dispositions sont précisées dans le BOI-BNC-BASE-20-20, articles 450 à 470.
Allocations familiales : Les allocations familiales sont déductibles des revenus professionnels, excepté pour la CSG/CRDS non déductible. Il est important de noter que les majorations de retard versées aux caisses de sécurité sociale et pour les allocations familiales ne sont, quant à elles, pas déductibles. Concernant les remboursements reçus, ils doivent être traités de la manière suivante :
- La part correspondant aux cotisations effectivement déductibles, incluant les allocations familiales (à hauteur de 100%) et la portion déductible de la CSG, doit être enregistrée comme « gains divers ».
- La part non déductible doit être réduite des postes de dépenses concernés tels que « charges sociales personnelles », « CSG déductible » et « prélèvements personnels » ou « compte de l’exploitant ». Il est crucial d’examiner attentivement ces éléments pour garantir leur classification et traitement adéquats dans la comptabilité professionnelle.
Amendes : Les amendes ne sont pas déductibles de vos revenus professionnels. Cette règle concerne spécifiquement :
- Les pénalités d’assiette ou de recouvrement des impôts et taxes, même si ces impôts et taxes peuvent être eux-mêmes déductibles.
- Les majorations de retard versées aux caisses de sécurité sociale et d’allocations familiales.
- Les amendes pénales, y compris les amendes de stationnement.
Amortissement : L’amortissement représente la perte de valeur d’un bien dû à son utilisation, à l’usure ou à l’obsolescence au fil du temps. Pour les professionnels libéraux, l’amortissement permet de répartir le coût d’acquisition des biens utilisés dans l’activité professionnelle (comme du matériel informatique, du mobilier de bureau, des véhicules, etc.) sur la durée d’utilisation estimée de ces biens.
Amortissement dégressif : L’amortissement dégressif est une méthode permettant d’accélérer la dépréciation des biens professionnels au cours des premières années d’utilisation. Spécifiquement conçu pour certains types de biens et accessible uniquement aux professionnels sous le régime de la déclaration contrôlée, cet amortissement est facultatif et permet de passer au régime linéaire ou inversement, selon les besoins de gestion. Les biens éligibles incluent notamment le matériel informatique, certains équipements médicaux, de laboratoire, et d’autres matériels spécifiques liés à l’exercice professionnel. Cependant, les véhicules de tourisme, camionnettes de faible charge, et certains équipements esthétiques sont exclus. La décision d’opter pour l’amortissement dégressif doit être mûrement réfléchie car elle ne peut être modifiée a posteriori pour ajuster les calculs d’amortissement ou rectifier des erreurs de base ou de taux.
Amortissement linéaire : L’amortissement linéaire est la méthode standard d’amortissement, permettant de répartir de manière uniforme la valeur d’un bien sur sa durée de vie utile. Le taux d’amortissement est calculé en divisant 100 par le nombre d’années estimées pour l’utilisation du bien, attribuant ainsi un pourcentage fixe de dépréciation annuelle. Cette méthode est applicable à tous les biens amortissables, mais est obligatoire pour certains types de biens qui ne sont pas éligibles à l’amortissement dégressif, tels que les immeubles, certains mobiliers et matériels, les agencements et outillages spécifiques, les biens d’occasion, et les biens avec une durée de vie de moins de 3 ans. La date de début d’amortissement correspond à la mise en service du bien, avec une adaptation pro-rata temporis pour la première et la dernière annuité basée sur le nombre de jours d’utilisation réelle. Le calcul est simplifié en considérant un exercice de 360 jours, bien qu’une approche basée sur 365 jours soit également acceptable fiscalement.
Associés : Les associés d’entreprises qui ne perçoivent pas directement de recettes à titre personnel n’ont pas besoin de soumettre la déclaration n° 2035, mais doivent déclarer leur part du bénéfice de la société via l’imprimé n° 2042 C PRO sous la section « REVENUS DES PROFESSIONS NON SALARIÉES ». Ils peuvent déduire certaines dépenses personnelles, devant joindre une note explicative à leur déclaration et la transmettre également à leur AGA ou OMGA via le formulaire OG BNC07. En revanche, les membres de groupements qui ne sont pas considérés comme des sociétés de fait doivent chacun remplir une déclaration n° 2035 et inclure une note explicative sur la répartition des résultats, permettant de vérifier que les égalisations de recettes, limitées à 10% des honoraires de chaque membre, ne constituent pas une société de fait.
Assujetti à la TVA : Les professionnels libéraux assujettis à la TVA doivent déclarer et payer cette taxe sur la valeur ajoutée générée par leurs services ou ventes. Ils sont tenus de s’inscrire au registre de la TVA, de facturer la TVA à leurs clients, et de reverser le montant collecté à l’administration fiscale. Le régime de TVA applicable (franchise en base, réel simplifié, réel normal) dépend du chiffre d’affaires et de l’activité du professionnel. Les assujettis peuvent déduire la TVA payée sur leurs achats et investissements liés à leur activité professionnelle, à condition de respecter certaines conditions et procédures de déclaration.
Assurance (prime) : Les primes d’assurance déductibles pour les professionnels libéraux concernent uniquement les contrats couvrant des risques directement liés à l’exercice de leur activité. Cela inclut, par exemple, les assurances responsabilité professionnelle et celles relatives aux locaux, matériels, et outillages professionnels. Pour les locaux à usage mixte, une répartition des coûts est nécessaire. Les primes pour les locaux privés utilisés professionnellement sont déductibles seulement si elles couvrent des frais normalement à la charge d’un locataire. En cas de location, les primes sont entièrement déductibles. Les primes d’assurance-vie ne sont pas déductibles, sauf si elles garantissent le remboursement d’un emprunt professionnel, imposées par le prêteur et déléguées à ce dernier. Les primes pour des contrats d’assurance « homme clé » ne sont pas déductibles, et les indemnités perçues ne sont pas incluses dans les recettes professionnelles.
Assurance (indemnité) : Les indemnités d’assurance reçues à la suite d’un sinistre ayant entraîné la destruction d’immobilisations sont traitées dans le cadre du régime des plus-values, car elles compensent la perte d’éléments de l’actif. Ces indemnités sont donc prises en compte dans le calcul des plus-values, reflétant la différence entre la valeur comptable des biens détruits et le montant des indemnités perçues, illustrant ainsi la valeur perdue ou le gain réalisé à la suite du sinistre.
Avantages en nature (ligne 9) : Les avantages en nature accordés au personnel, tels que le logement ou l’utilisation d’un véhicule, sont enregistrés dans la rubrique «Salaires et avantages en nature» de l’imprimé 2035. Ces avantages, déjà comptabilisés en comptabilité dans les dépenses correspondantes, risquent d’être comptés en double si des précautions ne sont pas prises. Pour éviter cette situation, deux méthodes sont proposées :
Éliminer ces avantages en nature des comptes de dépense par leur nature, en créditant ces montants au débit du compte «Salaires nets payés et avantages en nature».
Ne pas inclure ces avantages en nature dans la rubrique «Salaires et avantages en nature» de l’imprimé 2035, évitant ainsi la nécessité de corriger les différents comptes de dépense.
Malgré cette exclusion du calcul dans l’imprimé 2035, il est important de noter que la détermination des avantages en nature reste nécessaire pour l’établissement de la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Avantages fiscaux AGA : L’article 34 de la loi de finances pour 2021 a supprimé progressivement la majoration de 25% du bénéfice pour les professionnels non-adhérents à un organisme agréé, avant de la supprimer totalement à partir de l’année fiscale 2023. Ainsi, seuls deux avantages fiscaux demeurent pour les adhérents :
- la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion
- la dispense de majorations fiscales pour les nouveaux adhérents qui déclarent spontanément leurs erreurs déclaratives.
Pour les médecins conventionnés, la loi a apporté des clarifications bénéfiques : ils peuvent désormais cumuler les abattements conventionnels avec d’autres avantages sans devoir choisir entre ces derniers et l’absence de majoration de leur revenu. Ceci inclut les déductions forfaitaires spécifiques accordées pour tenir compte des contraintes liées à leur statut.
Les médecins conventionnés doivent également faire attention aux obligations liées à ce régime spécial, y compris le respect des délais de déclaration et l’exclusion des médecins remplaçants de ce régime, à moins qu’ils ne choisissent de pratiquer des honoraires conventionnels après leur installation.
Concernant la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion, elle est conditionnée à l’assujettissement à l’impôt sur le revenu, à l’adhésion à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé, et à la réalisation d’un chiffre d’affaires inférieur aux limites du régime micro-BNC. Cette réduction est équivalente à deux tiers des dépenses engagées pour la tenue de la comptabilité et l’adhésion, dans la limite de 915 € par an.
Il est essentiel pour les professionnels de bien comprendre ces règles pour bénéficier pleinement des avantages fiscaux disponibles et éviter toute erreur dans leur déclaration fiscale.
Balance : La balance générale présente de manière détaillée tous les comptes de l’entreprise, organisés selon la séquence prévue par le Plan Comptable Général (PCG), allant des comptes de la classe 1 à ceux de la classe 7. Cet outil comptable offre une vue d’ensemble des soldes (qu’ils soient débiteurs ou créditeurs) associés à chaque compte. Pour chaque élément, elle fournit systématiquement les informations suivantes :
- le numéro attribué au compte,
- l’intitulé du compte,
- le montant total des débits,
- le montant total des crédits,
- ainsi que le solde final.
Barème kilométrique BNC: Le forfait kilométrique BNC offre aux professionnels libéraux une méthode simplifiée pour déduire les frais de véhicule liés à leurs activités professionnelles, en fonction de la puissance fiscale et du kilométrage parcouru. Il englobe les dépenses telles que l’amortissement, l’entretien, le carburant, les pneus, et les assurances, sans nécessiter une option écrite préalable. Ce barème est applicable à des véhicules spécifiques, excluant notamment les véhicules utilitaires et ceux en location courte durée. Pour les véhicules électriques, une majoration de 20% est appliquée. Pour en savoir plus sur le calcul et l’application de ce forfait, pouvez consulter notre article : Indemnités kilométriques en BNC : barème, calcul et règles applicables
Barème carburant BIC : Le barème BIC, ou forfait carburant BIC, permet aux professionnels locataires de leurs véhicules d’évaluer de manière forfaitaire leurs frais de carburant, selon la puissance fiscale du véhicule et le type de carburant utilisé. Ce système simplifié dispense de la nécessité de conserver les justificatifs de carburant tout en exigeant une justification précise du kilométrage parcouru. Applicable sur option via une annexe à joindre à la déclaration 2035, le barème concerne uniquement les véhicules en location, y compris ceux loués pour une courte durée lors de déplacements professionnels. Les autres dépenses liées au véhicule, telles que les loyers, l’assurance et l’entretien, restent déductibles à leur montant réel.
Bénéfice : Le bénéfice représente le résultat positif obtenu en soustrayant le total des dépenses professionnelles (indiqué à la ligne 33) du total des recettes (mentionné à la ligne 7). Le bénéfice imposable, quant à lui, correspond au montant du bénéfice ou du déficit tel qu’il apparaît dans l’annexe 2035 B. Ce montant sera prérempli par l’administration fiscale sur votre déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 CPRO, bien que cette information doive être vérifiée pour s’assurer de son exactitude.
Biens à inscrire en immobilisation :
Pour inscrire correctement les biens sur votre registre des immobilisations, il est essentiel de distinguer entre trois catégories principales :
- Biens strictement professionnels : Ceux exclusivement utilisés pour votre activité libérale et qui ne peuvent pas servir à d’autres fins. Ils incluent des éléments incorporels comme les droits de clientèle ou les parts de certaines sociétés, et des éléments corporels spécifiques à votre métier, tels que le matériel spécialisé. Ces biens doivent figurer obligatoirement sur le registre des immobilisations.
- Biens à usage mixte : Il s’agit de biens pouvant avoir un usage professionnel et personnel. Vous avez le choix de les affecter ou non à votre patrimoine professionnel, ce qui influence la déduction des charges et la taxation des plus-values. Les véhicules (hors auto-écoles) et les immeubles à usage mixte ou professionnel entrent dans cette catégorie. Leur affectation professionnelle est formalisée par leur inscription au registre.
- Biens non utilisés pour l’activité : Les biens qui ne sont pas employés pour les besoins de l’activité professionnelle, comme les immeubles donnés en location ou une résidence secondaire, ne peuvent pas être comptabilisés dans l’actif professionnel, même s’ils figurent sur le registre des immobilisations.
Il est crucial de bien réfléchir à la classification et à l’inscription de chaque bien pour respecter les obligations fiscales et optimiser la gestion de votre patrimoine professionnel.
Blanchissage : Le forfait blanchissage comprend tous les coûts associés au lavage et à la maintenance des tenues et du linge portés dans le cadre d’une activité libérale. Cela englobe, par exemple, les blouses de médecins, les tenues d’avocats, les uniformes de conseillers, ainsi que d’autres habits spécifiques à chaque profession. Ces coûts couvrent typiquement le lavage, la réparation, et le repassage des pièces pour assurer une apparence soignée et professionnelle.(Voir notre article sur le blanchissage).
Capital décès : Somme versée aux bénéficiaires désignés en cas de décès de l’assuré.
Charges déductibles : Les charges déductibles sont des dépenses engagées dans le cadre de l’activité professionnelle, que le professionnel libéral peut déduire de son revenu imposable. Ces charges incluent les frais de déplacement, de fournitures de bureau, de formation, les primes d’assurance professionnelle, et autres dépenses liées directement à l’exercice de l’activité. La déduction de ces charges permet de réduire l’assiette de l’impôt sur le revenu.
Clause de non-concurrence : Clause contractuelle par laquelle un professionnel s’engage, après la fin de son contrat ou la cession de son activité, à ne pas exercer une activité concurrente dans une zone géographique et pour une durée déterminée. Elle est souvent utilisée pour protéger les intérêts des cabinets ou des partenaires en limitant les possibilités d’installer une clientèle similaire à proximité immédiate.
Collaboration libérale : Contrat par lequel un professionnel libéral (ex : médecin, avocat, architecte) s’associe temporairement ou durablement à un autre professionnel pour exercer son activité, sans pour autant être salarié. Le collaborateur exerce de manière indépendante mais bénéficie de l’infrastructure et parfois de la clientèle du cabinet ou de l’étude qui l’accueille. Ce type de collaboration est très courant et offre de la flexibilité aux jeunes professionnels en début de carrière.
Compte professionnel : Compte bancaire dédié à l’activité du professionnel libéral, permettant de distinguer les opérations professionnelles des transactions personnelles. Ce compte facilite la gestion financière, la comptabilité et la tenue des déclarations fiscales, en assurant une séparation claire entre les finances personnelles et celles de l’activité professionnelle.
Convention d’honoraires : Document écrit entre le professionnel libéral et son client, fixant les modalités de rémunération pour les prestations fournies. Cette convention détaille le coût des services, les conditions de paiement, et les éventuels frais supplémentaires. Elle assure la transparence pour les clients et constitue une sécurité juridique pour le professionnel.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) : Taxe locale due par les professionnels libéraux, calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour leur activité. La CFE est l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) et doit être payée annuellement par les professionnels installés.
Déclaration 2035 : Document fiscal que les professionnels libéraux doivent remplir pour déclarer leurs revenus non commerciaux. La déclaration 2035 permet de calculer le bénéfice imposable en tenant compte des recettes et des charges déductibles. Elle est utilisée pour les professionnels sous le régime de la déclaration contrôlée, et son exactitude est primordiale pour éviter tout redressement fiscal.
Déduction fiscale : Réduction de la base imposable, accordée pour certaines dépenses professionnelles. Les professionnels libéraux peuvent bénéficier de déductions fiscales pour les frais de formation, d’assurance, ou d’amortissement des biens utilisés dans leur activité. Cette déduction permet de diminuer le montant de l’impôt à payer.
Déontologie : Ensemble de règles et de principes éthiques qui régissent la profession libérale, garantissant le respect de normes de conduite vis-à-vis des clients, des confrères et du public. Les règles déontologiques sont spécifiques à chaque profession (par exemple, le serment d’Hippocrate pour les médecins) et encadrent les pratiques pour assurer la qualité des services.
Domiciliation professionnelle : Adresse administrative officielle de l’activité d’un professionnel libéral. Elle peut être située dans un local professionnel ou, dans certains cas, au domicile personnel, sous réserve de respecter les réglementations locales. La domiciliation est importante pour la réception de la correspondance professionnelle et la gestion administrative de l’activité.
Frais de repas : Les frais de repas pris dans le cadre de l’activité libérale (par exemple, lors de déplacements professionnels ou de réunions) peuvent être déduits sous certaines conditions, s’ils sont engagés dans l’intérêt de l’activité. Ces frais doivent être justifiés et raisonnables pour pouvoir bénéficier de la déduction fiscale.
Formation continue : Obligation légale imposée à de nombreux professionnels libéraux (comme les médecins et les avocats) pour maintenir et actualiser leurs connaissances tout au long de leur carrière. La formation continue permet de garantir la qualité des services rendus et de suivre l’évolution des pratiques, des technologies et des réglementations dans leur domaine. Les formations peuvent être prises en charge par des organismes spécialisés et sont souvent nécessaires pour le renouvellement d’une inscription à l’Ordre professionnel.
Honoraires : Rémunération perçue par le professionnel libéral en échange de ses prestations de services. Les honoraires peuvent être fixés librement par le professionnel dans le respect des règles de transparence et de concurrence, et peuvent faire l’objet de conventions d’honoraires. Ils constituent l’essentiel des revenus des professions libérales.
Indemnités journalières : Sommes versées par l’assureur pour compenser la perte de revenus en cas d’arrêt de travail.
Inscription à un Ordre professionnel : Certaines professions libérales, comme les médecins, les avocats ou les architectes, doivent être inscrites à un Ordre professionnel pour exercer légalement. Cet ordre régule la profession, veille au respect de la déontologie, et défend les intérêts des membres. L’inscription à l’ordre est souvent obligatoire pour garantir la conformité et la qualité des services.
Matériel professionnel : Ensemble des équipements utilisés dans l’exercice de l’activité libérale, comme le matériel informatique, les outils de diagnostic pour les médecins, ou les instruments techniques pour les architectes. Ces matériels peuvent être amortis et leurs coûts répartis sur plusieurs années pour réduire la charge fiscale.
Prévoyance professionnelle : Assurance spécifique aux professionnels libéraux, couvrant les risques d’incapacité, d’invalidité ou de décès. La prévoyance professionnelle garantit une sécurité financière en cas d’événements impactant la capacité du professionnel à exercer. Elle permet le versement d’indemnités journalières, d’une rente d’invalidité ou d’un capital décès, apportant une protection précieuse pour le professionnel et sa famille.
Rente d’invalidité : Revenu versé de manière périodique en cas d’incapacité permanente à exercer une activité professionnelle.
Régime de la micro-entreprise (micro-BNC) : Régime fiscal simplifié pour les professionnels libéraux dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils. Le micro-BNC permet une gestion simplifiée des obligations comptables et fiscales, en appliquant un abattement forfaitaire pour frais professionnels. Ce régime est apprécié des débutants et des petites structures pour sa flexibilité.
Responsabilité civile professionnelle (RCP) : Assurance obligatoire pour de nombreux professionnels libéraux, couvrant les dommages causés à un tiers dans le cadre de leur activité. La RCP protège les professionnels contre les conséquences financières de fautes, erreurs ou négligences, et est souvent indispensable pour exercer dans des domaines à risques. Elle garantit une indemnisation des victimes et sécurise l’exercice de la profession.
Retraite complémentaire des professions libérales : Système de retraite spécifique aux professions libérales, géré par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) et ses sections professionnelles. Cette retraite complémentaire est obligatoire et permet d’assurer un revenu aux professionnels libéraux après la cessation de leur activité.
Revenus non commerciaux (BNC) : Catégorie de revenus regroupant les bénéfices des professions libérales, artistes, consultants, etc. Les BNC sont soumis à l’impôt sur le revenu et doivent être déclarés annuellement via la déclaration 2035 ou le régime micro-BNC. Ils sont distincts des bénéfices commerciaux (BIC) et suivent des règles fiscales spécifiques.
Société d’exercice libéral (SEL) : Structure juridique permettant à un ou plusieurs professionnels libéraux de s’associer pour exercer leur activité en société (ex. SELARL, SELAS). La SEL facilite le partage des ressources et des charges, tout en offrant une responsabilité limitée aux associés. Elle permet aussi de structurer l’activité dans un cadre adapté aux professions réglementées.
Société Civile de Moyens (SCM) : Structure permettant à plusieurs professionnels libéraux de partager des moyens matériels, logistiques et humains sans exercer en commun leur activité. La SCM est un moyen de mutualiser les charges (comme les locaux, le personnel ou le matériel) tout en conservant l’indépendance de chaque professionnel dans sa pratique. Elle est très répandue dans les cabinets de santé ou de conseil.
Statut de conjoint collaborateur : Statut permettant au conjoint d’un professionnel libéral de participer à l’activité de l’entreprise sans en être salarié. Ce statut offre une reconnaissance juridique et une protection sociale au conjoint qui apporte une assistance régulière à l’activité. Il est particulièrement adapté pour les petites structures, où le conjoint participe à la gestion administrative, à l’accueil des clients, ou à des tâches de soutien.
Transfert de patientèle : Opération par laquelle un professionnel de santé libéral cède sa patientèle à un autre praticien lors de son départ en retraite ou d’un changement d’activité. Le transfert de patientèle nécessite de respecter les règles déontologiques en matière de consentement des patients, et peut donner lieu à une valorisation économique de la clientèle, soumise à certaines règles fiscales.
Valeur locative des locaux professionnels : Base de calcul pour la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) des professionnels libéraux. Elle est déterminée par l’administration fiscale en fonction de la valeur locative des locaux utilisés pour l’exercice de l’activité. Il est important pour les professionnels de vérifier cette valeur afin d’optimiser le montant de leur CFE.
Vente de clientèle : Transfert de la clientèle d’un professionnel libéral à un autre professionnel lors d’une cessation d’activité ou d’une transmission. La vente de clientèle est courante dans les professions comme la médecine, la comptabilité ou le droit, et elle inclut la transmission de dossiers, la présentation des clients, et parfois la cession des locaux. Elle est soumise à une taxation spécifique, et il est conseillé de se faire accompagner par un expert-comptable pour optimiser cette opération.
Pourquoi faire confiance à cet article ?
Thibaut Frontori
Fondateur du Forum des Professions Libérales
FDPL Group
Fondateur du Forum des Professions Libérales, je m’appuie sur plus de 12 ans d’expérience dans l’analyse de la fiscalité des professions libérales. Au cours de ma carrière, j’ai étudié près de 20 000 déclarations 2035, ce qui m’a permis d’acquérir une solide expertise en fiscalité BNC, comptabilité et optimisation des charges.
Aujourd’hui, je partage cette expérience à travers des guides, comparatifs et réponses pratiques, rédigés à partir de mon expérience de terrain et de sources officielles telles que le BOFiP, impots.gouv.fr et l’URSSAF. Mon objectif est de fournir une information claire, fiable et régulièrement mise à jour pour accompagner les professionnels libéraux dans la gestion de leur activité.
LinkedIn : Thibaut Frontori
Sources utilisées : BOFiP • impots.gouv.fr • URSSAF • Bulletin officiel de la Sécurité sociale • jurisprudence fiscale
Cet article a été rédigé par Thibaut Frontori, conformément à la politique éditoriale du Forum des Professions Libérales.