La déclaration 2036 concerne exclusivement les sociétés civiles de moyens (SCM) relevant du régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Elle permet de déterminer le résultat fiscal de la société et d’en répartir la quote-part entre les associés.
Contrairement à la déclaration 2035, qui concerne l’activité individuelle du professionnel libéral, la 2036 porte uniquement sur les charges et recettes mutualisées au sein de la SCM. Elle constitue une étape essentielle pour sécuriser l’imposition des associés et éviter toute erreur dans l’intégration des résultats.
Une mauvaise compréhension de la 2036 peut entraîner des incohérences entre la déclaration de la SCM et celles des associés, avec un risque de rectification fiscale. Il est donc indispensable de maîtriser son fonctionnement, son calendrier et ses modalités de répartition.
Dans cette page, nous détaillons le rôle de la déclaration 2036, son articulation avec la 2035, les règles de détermination du résultat et les points de vigilance spécifiques aux professions libérales.
Qui doit déposer une déclaration 2036 ?
La déclaration 2036 doit être déposée par toute société civile de moyens (SCM) relevant du régime des bénéfices non commerciaux. Elle concerne donc les structures constituées par des professions libérales qui mutualisent leurs charges sans exercer en commun leur activité.
Dès lors qu’une SCM est immatriculée et qu’elle perçoit des recettes correspondant au remboursement des frais engagés pour ses associés, elle est tenue de déterminer un résultat fiscal. Cette détermination passe obligatoirement par le dépôt de la déclaration 2036.
La nature fiscale des associés est déterminante. Lorsque les membres relèvent des BNC, la SCM détermine son résultat selon les règles applicables à la déclaration contrôlée. Si certains associés relèvent d’un autre régime fiscal, des règles spécifiques peuvent s’appliquer, ce qui nécessite une vigilance particulière.
Même si la SCM ne réalise aucun bénéfice et se contente de répartir strictement les charges, la déclaration 2036 reste obligatoire. L’absence de dépôt peut entraîner des pénalités.
La 2036 ne concerne pas l’activité professionnelle individuelle des associés. Elle porte uniquement sur la gestion des moyens communs : loyers, salaires, matériel, frais administratifs.
Comment calculer le résultat d’une SCM dans la déclaration 2036 ?
Le calcul du résultat d’une SCM repose sur une logique simple : déterminer la différence entre les recettes encaissées et les dépenses engagées pour le fonctionnement commun.
Les recettes correspondent principalement aux sommes versées par les associés pour rembourser les charges mutualisées. Ces montants doivent refléter strictement la quote-part réelle de chaque associé. La SCM n’a pas vocation à réaliser un bénéfice commercial. Elle agit comme une structure de mise en commun des moyens.
Les dépenses comprennent l’ensemble des frais engagés pour faciliter l’exercice professionnel des associés : loyers, charges locatives, salaires du personnel, matériel, fournitures, frais administratifs, assurances, entretien. Ces charges doivent être justifiées et engagées dans l’intérêt exclusif de la mutualisation.
Lorsque les recettes correspondent exactement aux dépenses, le résultat est nul. Si un excédent ou un déficit apparaît, il est réparti entre les associés selon la clé prévue dans les statuts de la société.
Ce résultat est ensuite intégré dans la déclaration fiscale personnelle de chaque associé. Pour les professionnels relevant de la déclaration contrôlée, la quote-part doit être reportée dans la 2035. Pour ceux relevant du micro-BNC, elle est déclarée séparément dans la déclaration complémentaire de revenus.
Une attention particulière doit être portée à la cohérence entre la déclaration 2036 et les déclarations individuelles des associés. Toute divergence peut être détectée par l’administration fiscale.
La 2036 ne constitue donc pas une simple formalité administrative. Elle conditionne directement l’imposition des professionnels libéraux membres de la SCM.
Comment reporter la déclaration 2036 dans la 2035 des associés ?
Une fois le résultat de la SCM déterminé via la déclaration 2036, chaque associé doit intégrer sa quote-part dans sa propre déclaration fiscale.
Pour les professionnels libéraux relevant du régime de la déclaration contrôlée, la part du résultat de la SCM doit être reportée dans la déclaration 2035. Si la SCM dégage un bénéfice, l’associé ajoute sa quote-part à son propre résultat BNC. Si elle génère un déficit, cette quote-part vient en diminution de son bénéfice imposable.
Ce mécanisme garantit que la SCM reste fiscalement transparente. Elle ne paie pas d’impôt en tant que telle : ce sont les associés qui sont imposés individuellement sur leur part du résultat.
En parallèle, les sommes versées par l’associé à la SCM au titre des charges communes doivent être ventilées correctement dans sa propre comptabilité. Ces dépenses sont déductibles, à condition qu’elles correspondent à des frais professionnels réels et justifiés.
Pour les professionnels relevant du micro-BNC, la logique est différente. La quote-part du résultat de la SCM n’entre pas dans le calcul du chiffre d’affaires servant à l’abattement forfaitaire. Elle doit être déclarée séparément dans la déclaration complémentaire de revenus.
La cohérence entre la 2036 déposée par la SCM et les déclarations individuelles des associés est essentielle. Une discordance peut entraîner un contrôle ou une demande d’explication de l’administration fiscale.
La déclaration 2036 ne doit donc jamais être isolée de la stratégie fiscale globale du professionnel libéral.
SCM et TVA dans la déclaration 2036 : quelles règles appliquer ?
La question de la TVA est centrale pour les sociétés civiles de moyens. En principe, une SCM est assujettie à la TVA sur les services qu’elle rend à ses associés, puisqu’elle facture des prestations correspondant à la mise à disposition de moyens.
Cependant, une exonération est possible sous conditions strictes.
L’exonération s’applique lorsque les services sont rendus exclusivement aux associés, que ces associés exercent eux-mêmes une activité exonérée de TVA, et que la facturation correspond exactement à la quote-part réelle des dépenses engagées, sans marge ni bénéfice.
Dans cette configuration, la SCM n’a pas à collecter la TVA sur les sommes refacturées. Cette situation est fréquente dans les professions médicales ou paramédicales exerçant une activité exonérée.
En revanche, si l’un des associés exerce une activité soumise à TVA, ou si la SCM facture au-delà du simple remboursement des charges, l’exonération peut être remise en cause. La société devient alors redevable de la TVA au taux applicable.
La déclaration 2036 doit refléter la réalité fiscale de la structure. Si la SCM est assujettie à la TVA, les recettes doivent être déclarées hors taxe et les dépenses ventilées en conséquence. Une mauvaise gestion de la TVA peut créer des écarts comptables et fiscaux significatifs.
Il est donc essentiel d’analyser la situation de chaque associé et la nature exacte des prestations facturées avant de déterminer le régime applicable.
FAQ – Déclaration 2036 et SCM
La déclaration 2036 est-elle obligatoire pour une SCM ?
Quelle est la différence entre 2036 et 2035 ?
La 2035 concerne l’activité individuelle du professionnel libéral.
La SCM paie-t-elle l’impôt ?
Faut-il déclarer la 2036 même si le résultat est nul ?
La SCM est-elle toujours soumise à la TVA ?
Conclusion
La déclaration 2036 est une pièce centrale du dispositif fiscal des sociétés civiles de moyens. Elle assure la transparence du résultat et permet son intégration correcte dans la fiscalité personnelle des associés.
Bien que la SCM ne soit pas imposée en tant que telle, une erreur dans la détermination ou la répartition du résultat peut avoir des conséquences directes sur l’imposition individuelle des professionnels libéraux. La cohérence entre la 2036 et les déclarations personnelles constitue un point de vigilance majeur.
Maîtriser la logique de la 2036, comprendre son articulation avec la 2035 et sécuriser la question de la TVA permet d’éviter les redressements et d’optimiser la gestion fiscale de la structure.
Dans un contexte où la fiscalité des professions libérales devient de plus en plus technique, structurer correctement sa SCM est un véritable enjeu de sécurité et de performance.
Pourquoi faire confiance à cet article ?
Thibaut Frontori
Fondateur du Forum des Professions Libérales
FDPL Group
Fondateur du Forum des Professions Libérales, je m’appuie sur plus de 12 ans d’expérience dans l’analyse de la fiscalité des professions libérales. Au cours de ma carrière, j’ai étudié près de 20 000 déclarations 2035, ce qui m’a permis d’acquérir une solide expertise en fiscalité BNC, comptabilité et optimisation des charges.
Aujourd’hui, je partage cette expérience à travers des guides, comparatifs et réponses pratiques, rédigés à partir de mon expérience de terrain et de sources officielles telles que le BOFiP, impots.gouv.fr et l’URSSAF. Mon objectif est de fournir une information claire, fiable et régulièrement mise à jour pour accompagner les professionnels libéraux dans la gestion de leur activité.
LinkedIn : Thibaut Frontori
Sources utilisées : BOFiP • impots.gouv.fr • URSSAF • Bulletin officiel de la Sécurité sociale • jurisprudence fiscale
Cet article a été rédigé par Thibaut Frontori, conformément à la politique éditoriale du Forum des Professions Libérales.