Sage-femme

Sage-femme, la fiscalité

Régime d’imposition des sages-femmes

L’activité relève des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) lorsqu’elle est exercée à titre indépendant.

Cf. BOI-BNC-CHAMP-10-30-10 § 160

Sage Femme et TVA

L’activité est exonérée de TVA sans possibilité d’option (article 261, 4-1° du CGI).

Cependant, les redevances perçues par le professionnel titulaire, dans le cadre d’un contrat de collaboration, entrent dans le champ d’application de la TVA. Pour apprécier le seuil de la franchise en base de TVA, seules les recettes taxables à TVA sont à prendre en compte.

Contribution économique territoriale des sages-femmes (CFE, CVAE)

Sont exonérées de CET les sages-femmes (sauf si elles tiennent une maternité, une maison de repos ou de soins). Cf. BOI-IF-CFE-10-30-10-60 § 450 et 460

En revanche, une SCM dont les associés sont des sages-femmes, ne sera pas pour autant exonérée de CET.

Frais de blanchissage pour une sage-femme

Les dépenses de blanchissage du linge professionnel (blouses, serviettes, draps d’examen…) constituent des charges nécessitées par l’exercice de la profession et peuvent être admises en déduction lorsqu’elles sont justifiées.

L’Administration admet que les dépenses afférentes aux travaux de blanchissage effectués à domicile puissent être évaluées par référence au tarif pratiqué par les blanchisseurs, à condition que leprofessionnel conserve une trace des calculs effectués par une mention mensuelle dans son livrejournal (exemple : X blouses à X €).

Cf. BOI-BNC-BASE-40-60-30 § 360 à 380

Sage-Femme: Le social

Régime social d’une sage-femme

L’activité relève du régime des Praticiens et Auxiliaires Médicaux (PAM).

Les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales obligatoires sont :

  • l’URSSAF (allocations familiales, CSG/CRDS, CFP, CURPS, maladie)
  • la CARCDSF (retraite).

Assurance maladie : prise en charge de la CPAM

Les revenus conventionnés bénéficient d’une prise en charge de la CPAM sur les cotisations à l’assurance maladie. Ces cotisations sont appelées au taux de 6,50% et bénéficient d’une prise en charge de la CPAM à hauteur de 6,40% soit un de 0,10% à charge du professionnel.

En revanche, les revenus non conventionnés (ex : redevances de collaboration perçues, actes non thérapeutiques) ne bénéficient pas de la prise en charge CPAM. Ils sont soumis au taux de 6,5% auquel s’ajoute un taux de 3,25% de CSS soit un taux global de 9,75%.