Médecin

Fiscalité des médecins : Régime d’imposition

Cf. BOI-BNC-CHAMP-10-30-10 § 30

Quelles que soient leur qualification et leur spécialité, les médecins, qui ont une clientèle particulière, exercent une profession libérale dont les revenus entrent dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales.

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Cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10

L’activité est exonérée de TVA sans possibilité d’option (article 261, 4-1° du CGI). L’exonération concerne les prestations qui concourent à l’établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines. 

Cependant, entrent dans le champ d’application de la TVA :

  • les redevances perçues par un médecin titulaire, dans le cadre d’un contrat de collaboration,
  • les expertises médicales dont le but est de permettre à un tiers de prendre une décision juridique,
  • les actes de médecine ou de chirurgie esthétique non pris en charge par la sécurité sociale et dont la finalité thérapeutique n’est pas avérée
  • les prestations de conseil de laboratoires de fabrication de produits pharmaceutiques ou de toutes autres entreprises.
  •  

Pour apprécier le seuil de la franchise en base de TVA, seules les recettes taxables à TVA sont à prendre en compte.

Déductions forfaitaires pour les médecins secteur 1

Les médecins installés et collaborateurs, conventionnés du secteur I, sont autorisés à ne pas tenir la comptabilité réelle des frais professionnels ci-après : représentation, réception, prospection, cadeaux professionnels, travaux de recherche, blanchissage, petits déplacements.

Les médecins remplaçants sont exclus de ce dispositif.

Ces frais sont alors déduits sous forme d’un abattement de 2 % calculé sur le montant des recettes. La déduction de 2 % s’applique sur l’intégralité des recettes, c’est-à-dire les recettes brutes majorées des autres recettes professionnelles (redevances de collaboration, expertises médicales, actes esthétiques, indemnités journalières…) à l’exception des plus-values.

Les deux modes de déduction, frais réels ou abattement, sont exclusifs l’un de l’autre. Ils ne peuvent ni coexister, ni être utilisés successivement au cours d’une même année.

L’option pour la déduction forfaitaire doit être exercée, a priori, au 1er janvier de l’année et l’inscription des frais correspondants à un poste de charges vaut renoncement à l’option. Les charges réelles couvertes par les 2% sont donc à comptabiliser en prélèvements personnels ou au compte de l’exploitant.

Dans le cadre d’une activité en société de personnes, l’abattement de 2 % n’est applicable qu’aux sociétés civiles de personnes exclusivement composées de médecins conventionnés du secteur I ou de praticiens admis à pratiquer cet abattement.

Déduction de 3 %.

Les médecins conventionnés secteur 1 et qui adhèrent pour la première fois à une association de gestion agréée ont la possibilité d’appliquer, au titre de la première année d’adhésion, une déduction complémentaire de 3% calculée sur les honoraires conventionnels.

Celle-ci se cumule avec la déduction forfaitaire de 2% et ne remet pas en cause l’application de la non-majoration de 25% dont bénéficient les adhérents d’une association agréée.

Un médecin remplaçant qui s’installe en cours d’année (achat ou création de patientèle) peut bénéficier de la déduction de 3% au titre de la première année civile complète s’il était déjà adhérent de l’association en tant que remplaçant, reste adhérent en tant que médecin installé et pratique les tarifs conventionnels secteur 1.

Déduction des frais du groupe III.

L’abattement du groupe III est accordé aux médecins conventionnés eu égard à leur situation particulière tenant à leur adhésion à la convention nationale. Le montant varie en fonction de la qualité du praticien et du montant des recettes.

Cet abattement se cumule avec les abattements forfaitaires de 2 % et de 3 % mais ne peut se cumuler au bénéfice de la non majoration de 25 % pour les adhérents d’Association de Gestion Agréée.

Les médecins concernés doivent donc choisir entre leurs déductions spécifiques et l’absence de majoration de 25%.

Frais de blanchissage (non cumulable avec les 2%)

Les dépenses de blanchissage du linge professionnel (blouses, serviettes…) constituent des charges nécessitées par l’exercice de la profession et peuvent être admises en déduction lorsqu’elles sont justifiées.

L’Administration admet que les dépenses afférentes aux travaux de blanchissage effectués à domicile puissent être évaluées par référence au tarif pratiqué par les blanchisseurs, à condition que le professionnel conserve une trace des calculs effectués par une mention mensuelle dans son livre journal (exemple : X blouses à X €).

Cf. BOI-BNC-BASE-40-60-30 § 360 à 380

Le social pour les médecins en libéral

Régime social

L’activité relève du régime des Praticiens et Auxiliaires Médicaux (PAM).

Les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales obligatoires sont :

  • l’URSSAF (allocations familiales, CSG/CRDS, CFP, CURPS, maladie)
  • la CARMF (retraite).

Assurance maladie : prise en charge de la CPAM

Les revenus conventionnés bénéficient d’une prise en charge de la CPAM sur les cotisations à l’assurance maladie. Ces dernières sont appelées au taux de 6,50% et bénéficient d’une prise en charge de la CPAM à hauteur de 6,40% soit un de 0,10% à charge du médecin

En revanche, les revenus non conventionnées (ex : redevances de collaboration perçues, expertises médicales) ne bénéficient pas de la prise en charge CPAM. Ils sont soumis au taux de 6,5% auquel s’ajoute un taux de 3,25% de CSS soit un taux global de 9,75%.

Les médecins bénéficient également d’une prise en charge des cotisations d’Allocations Familiales :

– 100 % pour un revenu inférieur à 140 % du PASS

– 75 % pour un revenu compris entre 140 % et 250 % du PASS

– 60 % pour un revenu supérieur à 250 % du PASS