Agent d’assurances

FiscalLa fiscalité de l’Agent d’assurances

Régime d’imposition d’un agent d’assurances

BNC de plein droit

Les agents généraux d’assurances sont imposés à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicables aux bénéfices non commerciaux (BNC).

En cas de perception de revenus de courtages accessoires, ils peuvent être rattachés aux BNC. § 300 du BOI-BNC-CHAMP-10-30-50 

En revanche, si les courtages sont supérieurs aux commissions, l’imposition est à effectuer en BIC

Régime spécial Traitements et salaires sur option

BOI-BNC-SECT-10-10

Les agents d’assurances peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d’assurances qu’ils représentent soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.

  • Conditions d’application

Les conditions suivantes d’application de ce régime spécial sont les suivantes :

– les commissions reçues doivent être intégralement déclarées par les tiers ;

– les intéressés ne doivent pas bénéficier d’autres revenus professionnels (commissions bancaires notamment), à l’exception de courtages et autres rémunérations accessoires se rattachant directement à l’exercice de la profession d’agent d’assurance (rémunérations perçues en qualité d’auxiliaire de justice, par exemple) ;

– le montant brut de ces courtages et rémunérations accessoires ne doit pas excéder 10 % du montant brut des commissions.

  • Modalités d’application

L’option doit être formulée, auprès du service des impôts du lieu d’exercice de la profession, avant le 1er mars de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie. Lorsqu’ils entreprennent l’exercice de leur profession en cours d’année, les contribuables peuvent valablement exercer leur option dans les deux mois du début de leur activité.

L’option n’est soumise à aucune condition de forme.

  • Obligations comptables

BOI-BNC-SECT-10-20 § 230

Le bénéfice du régime spécial d’imposition ne dispense pas, d’une manière générale, les agents d’assurances des obligations comptables de droit commun. Les obligations comptables sont donc les mêmes que celles applicables en BNC.

  • Obligations fiscales

BOI-BNC-SECT-10-20 § 150

Il n’y a pas de déclaration spéciale d’imposition à établir.

Les agents d’assurances concernés doivent uniquement indiquer le montant de leurs commissions dans le cadre de la déclaration d’ensemble n° 2042.

S’agissant des dépenses, deux possibilités :

  • Déduction forfaitaire de 10% (non applicable si exercice en SEP)
  • Déduction des frais réels : il convient de joindre à la déclaration un état donnant le détail de ces frais en distinguant notamment : frais de personnel, frais afférents aux locaux professionnels, frais de bureau et de documentation, frais de déplacement, amortissements des éléments dépendant du patrimoine professionnel.

Les cotisations sociales Facultatives Loi Madelin ne sont pas admises en déduction, comme pour les salariés.

  • Imposition des revenus exclus du régime spécial

Les éventuelles courtages et rémunérations accessoires en lien avec l’activité d’agent d’assurances (rappel : l’ensemble de ces revenus doit représenter obligatoirement moins de 10% pour appliquer le régime spécial) doivent être soumis à l’impôt sur le revenu distinctement : dans la catégorie des BIC pour les courtages, dans la catégorie des BNC pour les autres rémunérations accessoires en lien avec l’activité d’agent d’assurances.

Les frais réels sont alors déductibles, en proportion des recettes, dans chaque catégorie de revenus. § 100 BOI-BNC-SECT-10-20

La TVA des agents d’assurance

Les prestations de services réalisées par des agents d’assurances dans le cadre d’opérations d’assurances bénéficient d’une exonération de TVA sans possibilité d’option.

art. 261 C, 2° du CGI

EXONERATION DES PLUS-VALUES EN CAS DE CESSION OU CESSATION D’ACTIVITE

Lors de la cessation de son activité, l’agent général d’assurances peut :

– soit procéder à la cession de gré à gré de son activité,

– soit percevoir une indemnité compensatrice de cessation de mandat

Agent d’assurances : Cession de gré à gré

En cas de cession de gré à gré, il n’y a pas de particularité, les articles d’exonération applicables sont ceux habituellement utilisés (article 151 septies du CGI, article 151 septies A I à IV du CGI, article 238 quindecies du CGI).

Cession à la compagnie (indemnité compensatrice)

BOI-BNC-CESS-40-10

Dans le cadre d’une plus-value réalisée au titre du versement de l’indemnitécompensatrice par la compagnie d’assurances, un régime spécifique est prévu au V de l’article 151 septies A du CGI  lorsque plusieurs conditions sont réunies :

– le contrat qui fait l’objet de l’indemnisation a été conclu depuis au moins cinq ans au moment de la cessation d’activité ;

– l’agent général fait valoir ses droits à la retraite à la suite de la cessation du contrat ;

– l’activité est intégralement poursuivie par un nouvel agent général d’assurances exerçant à titre individuel et dans le délai d’un an.

Lorsque ces conditions sont respectées, la plus-value afférente à la perception de l’indemnité compensatrice est exonérée d’impôt sur le revenu.

Une taxe exceptionnelle est due au titre de l’année au cours de laquelle l’indemnité compensatrice est exonérée selon l’article 151 septies A-V du CGI.

L’assiette de la taxe exceptionnelle est constituée par le montant brut de l’indemnité compensatrice. L’assiette de la taxe est donc distincte de la plus-value réalisée à la suite de la perception de l’indemnité.

Le taux applicable est le suivant :

– si le montant brut total des indemnités compensatrices est inférieur ou égal à 23 000 €, aucune taxe n’est due ;

– si ce montant est compris entre 23 000 € et 107 000 €, seule la part de l’indemnité qui excède 23 000  € (soit 84 000 €) est imposée au taux de 2 % ;

– si ce montant est compris entre 107 000 € et 200 000 €, seule la part de l’indemnité qui excède 107 000 € ( soit 93 000 €) est imposée au taux de 0,60 %;

– si le montant est supérieur à 200 000 €, la part de l’indemnité qui excède 200 000 € est taxée à 2,6 %.

BOI-BNC-CESS-40-20

Les prélèvements sociaux de 17,2% restent dus sur la plus-value à long terme exonérée.

Les articles 238 quindecies du CGI et 151 septies A (I à IV) ne sont pas applicables dans ce cadre. Eventuellement, l’article 151 septies du CGI peut s’appliquer si les conditions sont respectées (plus de 5 ans d’activité et moyenne des recettes sur les deux années précédentes< 90000 €, exonération dégressive sicompris entre 90 000 € et 126 000 €).

EXERCICE EN SOCIETE : SOCIETE EN PARTICIPATION

BOI-BNC-SECT-10-30

Les agents d’assurances peuvent exercer dans 3 types de sociétés en participation (SEP).

La SEP de Moyens qui s’apparente à une SCM :  il y’a mise en commun des moyens d’exploitation. La société n’encaisse aucune commission. Les déclarations n°2031 et n°2036-bis sont à déposer. Les associés déposent chacun une déclaration n°2035 et adhère en leur nom à une AGA.

SEP de Moyens et de Gestion : idem que la SEP de Moyen mais elle gère en plus la comptabilité des mandats des agents associés. Les recettes et charges propres aux agents d’assurances sont portées dans des comptes de la classe 4 (pas d’incidence sur le résultat de la SEP) et les recettes et charges de la SEP (= apports des associés et charges communes) dans des comptes 6 et 7. Les déclarations n°2031 et n°2036-bis sont à déposer. Les associés déposent chacun une déclaration n°2035 et adhère en leur nom à une AGA.

SEP d’Exercice ou SPEC : Les commissions sont encaissées par la SPEC, soit dans le cadre d’un mandat commun, soit dans le cadre de mandats individuels.

La SPEC règle les charges communes, et éventuellement les charges individuelles des associés. La déclaration N°2035 est à établir au niveau de la SPEC. Les associés doivent déclarer sur leur déclaration N°2042-C-PRO, leur quote-part de résultat de la SPEC diminué éventuellement des charges individuelles si elles n’ont pas été prises en compte par la SPEC. C’est à la SPEC d’adhérer à une AGA. Les éventuels courtages sont rattachés au résultat de la SPEC.

Le Social chez les agents d’assurances

Les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales obligatoires sont :

  • l’URSSAF (allocations familiales, CSG/CRDS, CFP, CURPS, maladie)
  • la CAVAMAC / PRAGA (retraite / complémentaire santé obligatoire)

Une partie des cotisations retraite CAVAMAC est prise en charge par la compagnie d’assurances. Ces cotisations sont à prendre en compte dans les charges sociales personnelles (ligne 25-BT de la 2035) et, en contrepartie, à imposer en recettes (ligne AA ou AF).