Assurance professionnelle

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Pour couvrir les risques inhérents à l’exercice de la profession, certaines assurances professionnelles sont fortement recommandées voire obligatoires.

Des contrats facultatifs de prévoyance (maladie, maternité, incapacité de travail, dépendance, invalidité, décès), retraite ou de perte d’emploi peuvent également être souscrits. Ces cotisations sont déductibles si elles sont versées dans le cadre de contrats Loi Madelin (article 154bis du CGI). Leur déduction est néanmoins plafonnée.

L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP).

Elle est obligatoire pour les professions réglementées. Il s’agit des professions régies par des dispositions législatives et réglementaires spécifiques qui requièrent l’obtention d’un diplôme ou une condition spécifique de qualification.

La RCP est ainsi une assurance professionnelle obligatoire pour les professions libérales suivantes :

Pour les autres professions, la souscription à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle est facultatives. Mais elle vivement conseillée puisqu’elle permet de couvrir les risques liés à l’activité (dommages matériels, immatériels et corporels causés à autrui).

Cette assurance professionnelle RCP est déductible des revenus (ligne 22 « Primes d’assurances sur la déclaration n°2035 »).

Les autres assurances professionnelles pour les libéraux.

En fonction de l’activité, le professionnel peut être amené à souscrire d’autres contrats d’assurances. Les contrats dont les cotisations sont déductibles du revenu :

  • Assurance professionnelle du local (déductible en ligne 22)
  • Assurance professionnelle du matériel (déductible en ligne 22).
  • Assurance du véhicule (déductible en ligne 23 si le professionnel n’a pas opté pour les IK)
  • Assurance garantie des frais généraux (déductible en ligne 22),
  • Assurance vie lorsque le contrat a été souscrit en vue de garantir le remboursement d’un emprunt professionnel, sous réserve que la souscription de la police d’assurance ait été imposée par l’établissement financier prêteur (déductible en ligne 22).

A noter que certaines assurances professionnelles peuvent être regroupées en un seul contrat dit multirisque.
En revanche, les primes d’assurances suivantes ne sont pas admises en déduction :

  • Assurance-vie (autre que celle mentionnée ci-dessus),
  • Assurance perte d’exploitation,
  • Assurance « homme clé ».

Les cotisations facultatives Loi Madelin et le PER.

Les cotisations versées dans le cadre de contrats Loi Madelin (article 154 bis du CGI), en vue de bénéficier du versement de prestations de prévoyance complémentaires, d’assurance vieillesse et de perte d’emploi, sont déductibles des revenus BNC (ligne 25, case BZ « Charges sociales personnelles dont facultatives Madelin » sur la déclaration n°2035).
Leur déduction est néanmoins plafonnée. Les plafonds sont déterminés en fonction du résultat de l’année et du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale = 41 136 € en 2021).
Les plafonds pour l’exercice 2021 sont les suivants :

  • Assurance vieillesse / retraite complémentaire :

Résultat inférieur au PASS : 10% du PASS
Résultat compris entre 1 et 8 PASS : 10% du PASS + 25% du (Résultat – PASS)
Supérieur à 8 PASS : 10% du PASS + 25% de 7 PASS

  • Prévoyance /santé / mutuelle :

3,75 % du résultat + 7 % du PASS, sans que le total n’excède 3 % de 8 PASS soit 9872 € en 2021

  • Perte d’emploi :

Résultat inférieur au PASS : 2,5% du PASS
Résultat supérieur au PASS : 1,875% du Résultat limité à 8 PASS
Le résultat à prendre en compte est celui avant déduction des cotisations concernés (Madelin) et avant déduction des exonérations ZRR et ZFU.
Chaque année, l’organisme de l’assurance professionnelle doit fournir une attestation de déductibilité Loi Madelin faisant état des cotisations éligibles à la déduction du revenu BNC. Attention, ces attestations ne tiennent pas compte des plafonds visés ci-dessus, puisque l’organisme d’assurance n’a pas connaissance du résultat du professionnel et n’a alors pas la possibilité de calculer le plafond. Il revient donc au professionnel de s’assurer que les cotisations éligibles à la déduction respectent les plafonds. Dans le cas contraire, une réintégration (en comptabilité ou sur la déclaration n°2035) est à opérer
Il convient, par ailleurs, de préciser que les cotisations ne sont pas déductibles au niveau social. Cela signifie donc qu’elles sont à ajouter au bénéfice déclaré aux organismes sociaux (URSSAF, CARPIMKO, CARMF, CIPAV…).
Par ailleurs, les versements effectués sur les nouveaux plans d’épargne retraite (PER) sont déductibles en ligne 25, case BU de la déclaration n°2035.
Les versements volontaires effectués sur un PER individuel sont déductibles du résultat BNC dans une limite égale au plus élevé des 2 montants suivants :
– 10 % des revenus professionnels imposables du professionnel non salarié de l’année concernée (l’année en cours) dans la limite de 8 fois le PASS de l’année concernée, majorés de 15 % de la fraction de ces revenus compris entre 1 et 8 fois le PASS de l’année concernée ;
– 10 % du PASS de l’année concernée.

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