Urssaf et Cipav, ce qui change à compter du 1er janvier 2023

La collecte de vos cotisations Cipav est pise en charge par l’Urssaf à compter du 1er janvier 2023

Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale 2022, la CIPAV ne collectera plus les cotisations des professionnels relevant de la CIPAV :

  • Retraite de base
  • Retraite complémentaire
  • Invalidité-décès

Ce changement sera effectif à compter du 1 er janvier 2023 et aura pour objectif principal, la simplification des démarches administratives des professionnels libéraux.

La collecte des cotisations et contributions sociales personnelles se fera par l’intermédiaire d’un interlocuteur unique : l’URSSAF.

  • Aucune démarche à faire, le changement est automatique.
  • Les cotisations et contributions sociales personnelles seront donc appelées sur un seul échéancier.
  • Les dates et moyens de paiement seront ceux déjà utilisés par l’URSSAF

Retraite complémentaire et invalidité décès, quels changements ?

Ce changement aura, tout de même, un impact sur les modalités de calcul de la retraite complémentaire et l’invalidité décès.

Pour justifier ce nouveau mode de calcul, la Cipav évoque encore la simplification et la lisibilité mais aussi l’équité et l’amélioration des droits pour la retraite et la prévoyance.

Fini donc, à compter du 1er Janvier 2023, de l’évaluation forfaitaires des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès. Maintenant, les cotisations seront proportionnelles au revenu d’activité.

Barème des cotisations de retraitecomplémentaire et d’invalidité-décès applicable en 2023.

CotisationsBases de calcul *Taux
Retraite complémentaireRevenus inférieur ou égal à 41 136 € (1 PASS) Pas d’assiette minimale9%
Revenus compris entre 41 136 € et 123 408 € (entre 1 PASS et 3 PASS)22%
Invalidité-décèsRevenus inférieur ou égal à 76 102 € (1,85 PASS) Assiette minimale 15 220 € (37% du PASS)0,5%

* Sous réserve de la publication de l’arrêté portant approbation des modifications apportées aux statuts de Cipav 

* Sur la base du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) 2022

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