PROFESSION LIBERALE : ce qu’il faut savoir pour se lancer

Profession libérale : tout savoir sur le sujet

Qu’est-ce qu’une profession libérale ? Comment savoir si vous faites partie des professions libérales réglementées ou non réglementées ? De quel régime dépendez-vous ? Cette activité est-elle compatible avec le statut d’auto-entrepreneur ? Autant de questions que vous vous posez sûrement si vous vous apprêtez à vous lancer en tant que professionnel libéral. Découvrez toutes nos réponses ci-dessous, ainsi que les personnes à qui vous adresser pour vous aider dans les différents choix possibles.

PROFESSION LIBERALE : définition

Personne faisant des recherches sur la définition de profession liberale.

Quelle est la définition d’une profession libérale ? Le terme “profession libérale” désigne l’ensemble des activités professionnelles qui sont exercées de façon indépendante et sans contrôle hiérarchique. Ces activités regroupent des prestations qui ne dépendent pas des domaines du commerce, de l’industrie, de l’artisanat, de l’agriculture, de l’art et des droits d’auteur. La plupart des activités libérales regroupent donc des prestations de nature médicale, intellectuelle, juridique ou technique. 

En tant que professionnel libéral, vous exercez une activité non salariée : vous êtes indépendant. Votre activité est donc soumise à votre seule responsabilité. Vous exercez alors dans l’intérêt d’un client ou d’un public et vos bénéfices vous appartiennent. Le secteur des professions libérales réunit près de 45% des entreprises de proximité1

Consulter la liste des professions libérales.

Les professions libérales regroupent deux types :

  • les professions libérales réglementées,
  • les professions libérales non réglementées.

Qu’est-ce qu’une profession libérale réglementée ?

Les professions libérales réglementées concernent des professionnels qui doivent respecter des règles précises, une déontologie, et qui doivent accomplir des démarches propres à leur activité avant de la démarrer (diplôme, demande d’agrément, obtention d’une carte professionnelle…). Beaucoup de professions libérales nécessitent également l’inscription à un ordre professionnel pour être exercées.

Parmi les professions libérales réglementées, on retrouve donc par exemple :

  • les professions médicales (médecin, infirmier libéral, orthophoniste, dentiste, diététicien, vétérinaire, chiropraticien, sage-femme…),
  • les architectes, 
  • les géomètres,
  • les avocats
  • etc.

Si vous faites partie des professions libérales réglementées, pensez à bien vous renseigner sur toutes les démarches à effectuer avant d’immatriculer votre entreprise, au risque de devoir retarder celle-ci.

Quelles sont les professions libérales non réglementées ?

Parmi les professions libérales, un certain nombre n’est pas réglementé. Cela concerne environ 40% du total des professionnels libéraux. Ces derniers appartiennent le plus souvent aux domaines des activités intellectuelles liées à une science ou à un art.  

On y retrouve des naturopathes, des rédacteurs, des ingénieurs du son, des guides, des coachs ou encore des conférenciers. La liste est longue !

Certaines professions libérales non réglementées peuvent être exercées sans condition ni diplômes. C’est par exemple le cas des créateurs de sites internet, des illustrateurs, des formateurs ou encore des traducteurs. 

D’autres nécessitent une autorisation, une carte professionnelle ou une absence de condamnation judiciaire (c’est le cas des gardes du corps et des enquêteurs privés).

URSSAF et profession libérale

Personne exerçant une profession liberale faisant sa déclaration URSSAF.

Quel lien entre URSSAF et profession libérale ? Si vous exercez une profession libérale et que, comme la très grande majorité des professionnels libéraux, vous relevez :

  • de la CnavPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des professions libérales) 
  • ou de la CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français), 

alors l’URSSAF est l’organisme gouvernemental auprès duquel vous devez déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations, de façon mensuelle ou trimestrielle selon votre choix.

La fiscalité applicable aux bénéfices dépendra ensuite du statut juridique et du régime fiscal que vous avez choisi lors de la création de votre activité :

  • l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés, si vous avez une société ou une EIRL, 
  • l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu, si vous avez choisi le régime des sociétés de personnes,
  • ou bien l’imposition sur les recettes encaissées, si vous avez opté pour le régime micro-entreprise.

Lorsque vous êtes un professionnel libéral, vous êtes en principe imposé fiscalement dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) si vous exercez en individuel ou en société à l’IR (Impôt sur le Revenu). 

En revanche, l’exercice de la profession libérale par l’intermédiaire d’une société soumise à l’IS (Impôt sur les Sociétés) est soumis à un autre mode d’imposition.

PROFESSION LIBERALE : quel régime fiscal ?

Si vous exercez une profession libérale, vous pouvez dépendre de l’un des trois régimes fiscaux suivants :

  • Le régime de la micro-entreprise si vos recettes annuelles sont en dessous de 72 600 €.
  • Le régime de la déclaration contrôlée si vous ne souhaitez pas être sous le régime de la micro-entreprise et que vos recettes annuelles dépassent 72 600 €.
  • Le régime de l’impôt sur les sociétés si vous avez choisi une assimilation à l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

PROFESSION LIBERALE : quel régime social ?

Les cotisations sociales des personnes exerçant une profession libérale dépendent de l’URSSAF (catégorie des Travailleurs Non Salariés Non Agricoles. Sauf pour la retraite, où selon votre activité, la Cipav, la CnavPL ou la CNBF sera votre interlocutrice. La Cnavpl concerne les professionnels du type médecin, vétérinaire, notaires… La CNBF est pour les avocats et la Cipav pour le reste des professions libérales.

En ce qui concerne l’assurance maladie et maternité, depuis 2018, le Régime Social des Indépendants (RSI) a été remplacé par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Cette dernière est rattachée au régime général. Les professionnels libéraux sont donc affiliés à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie). Lors du paiement de leur cotisation auprès de l’URSSAF, une partie est en effet dédiée au pôle maladie-maternité.

Le taux et les conditions de remboursement des dépenses de santé sont identiques à ceux des salariés. Ainsi, les femmes qui exercent une profession libérale perçoivent des allocations forfaitaires de repos maternel pour compenser partiellement la diminution de leur activité, ainsi qu’une indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité lorsqu’elles doivent suspendre cette dernière. Les pères peuvent également bénéficier d’un congé de paternité indemnisé.

Hormis les avocats, tous les professionnels libéraux peuvent bénéficier d’un dispositif d’indemnités journalières maladie lorsqu’ils font face à un arrêt de travail.

Les cotisations sociales payées par les professionnels libéraux sont calculées sur le revenu qu’ils génèrent grâce à leur activité libérale.

Professionnelle liberale cherchant des infos sur le statut auto-entrepreneur.

Peut-on exercer une profession libérale et être auto-entrepreneur ?

Tous les professionnels libéraux ne peuvent pas être auto-entrepreneurs. En effet, seules les personnes dont la profession libérale est non réglementée peuvent faire ce choix. 

De façon générale, les professions libérales réglementées n’en ont pas le droit, à quelques exceptions près (par exemple les infirmiers dépendant de l’Ordre National des Infirmiers peuvent être auto-entrepreneurs).

Si vous exercez une profession libérale réglementée, rapprochez-vous de l’autorité de laquelle vous dépendez pour savoir si vous pouvez exercer en auto-entrepreneur.

Profession libérale et auto-entrepreneur : les limites

Vous souhaitez être auto-entrepreneur et exercer une profession libérale non réglementée ? C’est un choix qui peut être judicieux… à quelques conditions ! Ce statut est intéressant uniquement si votre activité cumule ces deux caractéristiques :

  • votre chiffre d’affaires ne doit à priori pas dépasser les 72 600 €,
  • votre travail est individuel et vous ne comptez pas embaucher de salarié.

Si ce n’est pas le cas, penchez-vous davantage sur le statut de l’EIRL, de la société civile professionnelle ou bien sur la constitution d’une société d’exercice libéral.

Professionnels en libéral : où poser vos questions ?

Votre travail, vous le connaissez bien. En revanche, vous êtes peut-être hésitants concernant les bons choix à faire au niveau juridique pour lancer votre activité. N’hésitez pas à venir poser toutes vos questions (comptables, fiscales, sociales…) sur notre forum dédié aux professions libérales

Professionnels en libéral : où trouver un assureur et un expert comptable

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1 D’après les chiffres du site entreprises.gouv.fr – 18/03/2022

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