Suppression de la majoration du bénéfice : quel avenir pour les AGA ?

supression majoration AGA

Les Associations de Gestion Agréées (AGA), Centres de Gestion Agréés (CGA) et Organismes Mixtes de Gestion Agréés (OMGA) ont pour mission d’accompagner leurs adhérents dans la gestion de leur comptabilité et leurs obligations fiscales. Ils sont amenés à effectuer un contrôle annuel des déclarations n°2035 (ECCV) de leurs adhérents et un contrôle périodique sur pièces (EPS).

 Un Compte Rendu de Mission, communiqué à l’administration fiscale, est délivré chaque année. En contrepartie, les adhérents bénéficient d’avantages fiscaux, notamment la non-majoration de 25% de leur bénéfice.

Cependant, cette majoration du bénéfice, applicable aux professionnels non adhérents, est progressivement supprimée, depuis l’exercice fiscal 2020, par la loi de finances 2021.

Une majoration qui existait depuis 2006.

Avant l’imposition des revenus 2006, les professionnels adhérents bénéficiaient d’un abattement de 20% sur leur bénéfice imposable.

A compter de 2006, cet abattement a été intégré dans le barème de l’impôt sur le revenu. Une majoration de 25% du bénéfice des non-adhérents a alors été instaurée afin d’inciter les professionnels à adhérer.

Suppression totale de la majoration en 2023

La loi de finances 2021 supprime progressivement cet avantage de non -majoration pour les adhérents d’AGA. Les professionnels non-adhérents voient le taux de la majoration abaissé à :

– 20 % pour l’imposition des revenus de l’année 2020 ;

– 15 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021

– 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2022.

– 0 % pour l’imposition des revenus de l’année 2023.

La majoration sera totalement supprimée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023. De quoi susciter l’inquiètude dans les organismes agréés, qui perdent leur principal avantage fiscal.

Les autres avantages des adhérents d’AGA sont conservés

  • Réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de tenue de la comptabilité pour les professionnels qui optent pour le régime de la déclaration n°2035. La réduction d’impôt est égale aux 2/3 des dépenses exposées pour la tenue de comptabilité et pour l’adhésion à un organisme agréé et plafonnée à 915 €.
  • Pour les médecins généralistes conventionnés de secteur I : déduction d’un abattement égal à 3 % des recettes conventionnelles au titre de la première année d’adhésion (ou première année complète d’installation pour les remplaçants adhérents qui s’installent),
  • Dispense de pénalités pour les nouveaux Adhérents  qui signalent spontanément à l’administration les erreurs, inexactitudes ou omissions que comportent leurs déclarations fiscales des années antérieures.

De nouvelles missions pour les AGA.

Le Décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 élargit le périmètre des prestations que peuvent fournir les AGA et les CGA aux professionnels. Ils peuvent dorénavant proposer leurs prestations aux professionnels non adhérents, notamment :

  • la dématérialisation et la télétransmission de leurs déclarations fiscales ;
  • la formation et l’information ayant trait au droit, à la fiscalité, la comptabilité ou la gestion ;
  • la restitution de statistiques ;
  • l’examen de conformité fiscale (Cf paragraphe suivant);
  • l’audit technique lié à leur activité ;
  • l’aide à la création et l’accompagnement des micro-entreprises au sens du droit européen, en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique (sont qualifiées de micro-entreprises dans ce contexte les entreprises dont l’effectif salarié est inférieur à 10 et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan est inférieur à 2 M€).


L’examen de conformité fiscale (ECF).

L’examen de conformité fiscale (ECF) a été créé par le décret n°2021-25 du 13 janvier 2021.

Il s’adresse à toutes les entreprises (individuelle ou société) quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires

L’ECF n’est pas obligatoire. Il est proposé aux entreprises afin de s’assurer de la bonne application des règles fiscales et d’accroître leur sécurité en matière fiscale.

Cet examen peut être confier à une AGA, un CGA, un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un avocat.

Le prestataire de l’ECF est dispensé de réaliser l’EPS (Examen Périodique de Sincérité), pour les adhérents ayant demandé la réalisation de l’ECF (article 1 de l’arrêté du 21 juillet 2021).

Le chemin d’audit de l’ECF comprend 10 points précis :

  • la conformité du FEC au format défini à l’article A. 47 A-1 du LPF
  • la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables
  • la mise en place d’un logiciel de caisse dans le cas où l’entreprise serait dans le champ de l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI
  • le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
  • la validation du respect des règles liées au régime d’imposition et de TVA
  • les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
  • les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
  • les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
  • la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
  • le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)

L’ECF porte sur un exercice fiscal et donnera lieu à l’établissement d’un Compte Rendu de Mission dont un exemplaire doit être adressé à l’administration fiscale. Ce Compte Rendu de Mission doit être adressé au plus tard le 31 octobre de l’année du dépôt de la déclaration de résultats, pour les exercices qui coïncident avec l’année civile.

L’entreprise s’engage à fournir toutes les informations nécessaires selon le calendrier fixé avec le prestataire et dans des délais raisonnables.

Dans l’hypothèse où un rappel  d’impôt porterait sur un point audité et validé par le prestataire, l’entreprise sera en droit de demander au prestataire le remboursement de la part des honoraires correspondants.

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