Micro-BNC ou Réél, les régimes fiscaux et la déclaration contôlée.

Que ce soit en début d’activité ou tout au long de l’exercice d’une activité libérale, le professionnel peut être amené à s’interroger sur le mode d’imposition le plus adapté à sa situation. Ce choix n’est pas anodin puisqu’il aura un impact sur le montant de son impôt sur le revenu et sur le montant de ses charges sociales.

Deux régimes d’imposition sont applicables aux professionnels libéraux relevant des BNC :

  • Le régime micro-BNC
  • Le régime réel (déclaration 2035).

Nous étudierons dans cet article les principales particularités de ces deux régimes.

Le régime micro-BNC

Le régime réel : déclaration contrôlée n°2035

Tableau comparatif entre le micro-BNC et le réel

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Au régime micro-BNC, un abattement de 34% (représentatif des charges) est appliqué sur les recettes. Le professionnel est alors imposable sur 66% de ses recettes.

Le régime micro-BNC.

Bénéficiaires.

Le régime micro-BNC s’applique aux personnes physiques dont les recettes d’au moins une des deux dernières années sont inférieures au seuil du régime micro-BNC (72600 €).

Pour une application du régime micro-BNC en 2022, il convient de distinguer 4 cas de figures :

  • L’activité a débuté en N-1 (2021): régime micro-BNC applicable en 2022 (peu importe le montant des recettes 2022)
  • Recettes 2020 et 2021 < 72600 : régime micro-BNC applicable en 2022 (peu importe le montant des recettes 2022)
  • Recettes 2020 > 72600 € et recettes 2021 < 72600 € (ou Recettes 2020 < 72600 € et recettes 2021 > 72600 €) : régime micro-BNC applicable en 2022 (peu importe le montant des recettes 2022)
  • Recettes 2020 et 2021 > 72600 €: régime micro-BNC non applicable (peu importe le montant des recettes 2022). Le professionnel relève, de plein droit, du régime réel (2035).
Le micro-BNC ne peut pas s’appliquer :
  • Aux professionnels soumis de plein droit au régime de la déclaration contrôlée
  •  en raison de leur chiffre d’affaires (4ème cas de l’exemple ci-dessus),
  • Aux Officiers Publics ou Ministériels
  • Aux activités occultes
  • Aux professionnels exerçant au sein de sociétés ou groupements (sociétés de personnes visées aux articles 8 et 8 ter du CGI).

A noter que les EURL dont l’associé est une personne physique peuvent bénéficier du régime Micro-BNC.

Les recettes à prendre en compte pour l’appréciation du seuil de 72600 € sont :
  • les honoraires et remboursement de frais diminués des honoraires rétrocédés (sommes rétrocédés aux remplaçants notamment) et des débours,
  • les recettes accessoires (ex : indemnités perçues dans le cadre de l’activité, remboursement de formation, aides CPAM pour la télétransmission).
  • les éventuels produits financiers.

Attention, les redevances de collaboration versées aux titulaires ne viennent pas en déduction des recettes pour l’appréciation du seuil de 72600 €. Le régime micro-BNC est donc rarement judicieux pour les professionnels exerçant en tant que collaborateur ou assistant.

Tenue de la comptabilité.

Les professionnels libéraux qui relèvent du régime micro-BNC doivent tenir un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles. Ce document n’est soumis à aucun formalisme particulier mais il doit néanmoins mentionner l’identité du client ou patient, la date, le montant encaissé et le mode de versement (espèces, carte bancaire, chèques, virement).

Les professionnels ont la possibilité de comptabiliser globalement, en fin de journée, les paiements au comptant, en espèces, d’une valeur unitaire inférieure à 76 € (Article 286 du CGI – 3° du I). S’agissant des recettes perçues par chèque, seul le total des bordereaux de remise peut être comptabilisé.


Modalités déclaratives.

Les recettes (avant abattement de 34%) sont à déclarer sur la déclaration n°2042C-PRO (case HQ ou 5IQ). L’Administration fiscale applique l’abattement de 34% sur le montant total des recettes.

Comment sont calculées les charges sociales au régime micro-BNC ?

1- Micro-social (pour les professionnels relevant de la CIPAV ou de la SSI)
Les professionnels libéraux soumis au régime micro-BNC et qui dépendent de la CIPAV ou de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) sont soumis de plein droit au régime micro-social.

Les charges sociales de ces « micro-entrepreneurs » sont calculées sur les recettes :

Professionnels affiliés à la CIPAV : 22 % (+ 0,2 % correspondant à la Contribution Formation Professionnelle)

– Professionnels affiliés à la SSI : 22 % (+ 0,1 % correspondant à la Contribution Formation Professionnelle)

Les  Micro-Entrepreneurs bénéficiant de l’ACRE et ayant début à partir du 1er janvier 2020 voient leur taux de cotisation réduit de 50%, soit 11% (+0,2% ou 0,01% de CFP), pour les 4 premiers trimestres d’activité (pour ceux ayant débuté avant le 31/12/2019, les taux dégressifs s’appliquent sur 3 ans : 6,4% pour les 4 premiers trimestres, 16,5% pour les 4 trimestres suivants, 19,8% pour les 4 trimestres suivants).

Les professionnels libéraux soumis au régime micro-BNC peuvent renoncer au régime micro-social. Pour cela ils doivent le signaler par écrit à l’URSSAF (pour ceux relevant de la CIPAV) ou à la SSI :

  • Début d’activité : avant le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la création
  • En cours d’activité : avant le 31 décembre de l’année précédent le changement de régime.

Suite à cela, ils relèveront du régime de droit commun. Les charges sociales seront alors calculées sur le bénéfice (recettes – 34%).

2- Régime de droit commun.

Les charges sociales (URSSAF, assurance maladie, retraite) sont calculées sur le bénéfice.

Ce régime s’applique aux professionnels libéraux :

  • qui relèvent du régime réel d’imposition (déclaration n°2035)
  • qui relèvent du micro-BNC et qui ont renoncés au régime micro-social.
  • Exclus du régime micro-social (professionnels ne relevant ni de la CIPAV ni du SSI).
Précisions : Le régime micro-entrepreneur (micro-BNC + micro-social).

Le micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) est un professionnel soumis à la fois au régime micro-BNC et au régime micro-social dont nous avons précisé les taux applicables précédemment.

Il a également la possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (2,2% des recettes) si le revenu fiscal de référence (RFR) de son foyer fiscal pour l’année N-2, soit 2019 pour une option en 2021, n’excède pas 27 794 € pour une part de quotient familial (55 888€ pour un couple, soit 2 parts ; 83 382 € pour un couple avec 2 enfants, soit 3 parts). Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

Pour les professionnels qui n’ont pas débuté leur activité, l’option doit être exercée auprès du centre de formalités des entreprises, sur le formulaire P0 « micro-entrepreneur » de création, ou, au plus tard, trois mois après la création de l’activité auprès l’URSSAF (pour ceux relevant de la CIPAV) ou de la SSI (pour ceux relevant de la SSI).

Pour les professionnels en activité, l’option est à adresser auprès l’URSSAF (pour ceux relevant de la CIPAV) ou de la SSI (pour ceux relevant de la SSI) au plus tard le 30 septembre, pour une mise en application à compter du 1er janvier de l’année suivante

 

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Le régime réel : déclaration contrôlée n°2035.

choisir le réél
Il s’agit d’un régime réel d’imposition qui se matérialise par le dépôt d’une déclaration professionnelle n°2035.
Le résultat fiscal est égale à : recettes – dépenses réelles (contrairement au régime micro-BNC où les charges sont calculées forfaitairement).

Les professionnels soumis au régime réel.

Il s’agit :

  • des professionnels exclus du régime micro-BNC en raison de leur recettes (recettes N-1 et N-2 supérieures au seuil du micro-BNC de 72600 €),
  • des Officiers Publics ou Ministériels,
  • des professionnels exerçant en société (SCP, SEP, SDF…)
  • des professionnels qui pourraient bénéficier du régime micro-BNC mais qui ont optés pour le régime réel (voir § suivant).
Option pour le régime réel de la déclaration n°2035.

Les professionnels libéraux respectant les conditions pour bénéficier du régime micro-BNC ont la possibilité d’opter pour le régime réel. Cette option est intéressante fiscalement lorsque les charges réelles sont supérieures à l’abattement forfaitaire de 34%. On dit alors que le professionnel est sur option à la déclaration n°2035 (et non de plein droit).
L’option est valable pour un an et est renouvelable par tacite reconduction. L’option se matérialise par le dépôt d’une déclaration n°2035 avant la date de dépôt légal (soit le 2nd jour ouvré suivant le 1er Mai).
Pour dénoncer l’option au régime réel (si la condition tenant aux montants des recettes est respectée), une demande écrite doit être faite auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 1er février suivant la période d’option.
Exemple :

Un professionnel décide d’opter pour le régime réel pour l’exercice 2021 et souhaite revenir au régime micro-BNC pour l’exercice 2022 :
Il doit déposer une déclaration n°2035 avant la date de dépôt légale (mai 2022).
Pour revenir au régime micro-BNC en 2022, il doit en informer son SIE avant le 1er février 2022.

Dans ce cas, la dénonciation pour 2022 se fait alors avant l’option pour 2021…
En revanche, si aucune lettre de dénonciation n’est adressée au SIE, le régime continuera à s’appliquer et il devra obligatoirement déposer une déclaration n°2035 pour l’exercice 2022.

Tenue de la comptabilité.

Contrairement au régime micro-BNC, la comptabilité au régime réel concerne également les dépenses.
La comptabilité peut être tenue manuscritement sur un livre journal des recettes-dépenses ou sur un logiciel comptable respectant les normes fixées à l’article A47 A-1 du LPF (Fichier des Écritures Comptables – FEC). Une comptabilité tenue sur un tableur (Excel par exemple) est à proscrire puisqu’elle ne permet de garantir le caractère irréversible et intangible des écritures comptables. Un tableur peut néanmoins être une première étape avant de recopier, à la main, la comptabilité sur un livre journal.

Les professionnels libéraux n’ont pas l’obligation d’avoir recours à un professionnel de la comptabilité (Expert-Comptable) pour tenir leur comptabilité.

Modalités déclaratives.

Une déclaration n°2035 doit être déposée avant le 2nd jour ouvré suivant le 1er Mai. Le résultat (bénéfice ou déficit) est à reporter sur la déclaration n°2042C-PRO (5QC ou 5RC pour les professionnels adhérents d’une AGA et 5QI ou RI pour les professionnels non adhérents d’une AGA).
La déclaration n°2035 contient les formulaires suivants :
1ère page de la 2035 :

  • Renseignements administratifs concernant le professionnel
  • Report du résultat fiscal, des Plus-values à long terme et des revenus exonérés.

2ème page (2035suite) :

  • nombre de salariés et montant brut des salaires du personnel salarié ou quote-part de salaires issue d’une SCM,
  • salaires nets perçus par le professionnel en plus de son activité libérale,
  • tableau des immobilisations et des amortissements

3ème page (2035suite) :

  • Tableau de détermination des plus et moins-values professionnelles,
  • Répartition du résultat entre les associés d’une société de personnes

 2035-A : Détails des recettes imposables et des dépenses déductibles
 2035-B :

  • Détermination du résultat fiscal,
  • Détail des réintégrations et déductions extra-comptables,
  • Report de la TVA collectée sur les recettes et de la TVA déductible sur les dépenses,
  • Renseignements concernant le barème kilométrique (véhicule, puissance fiscale, kilométrage professionnel).

2035-E : Détermination de la valeur ajoutée (concerne les professionnels dont les recettes nettes sont supérieures à 152 500 €).
 2035-F : Détail des personnes physiques (ou morales) composant le capital social (concerne les sociétés).
 2035-G : Détail des filiales et participations dans laquelle la société d’exercice détient au moins 10 % du capital (concerne les sociétés).

Tableau comparatif entre le micro-BNC et le réel.

Micro-BNC Réel (déclaration n°2035)
Détermination du résultat fiscal  = recettes – (34% x recettes)  = recettes – charges réelles
Base de  calcul des charges sociales – Micro-social (professionnels relevant de la CIPAV ou SSI) : Calcul forfaitaire sur les recettes encaissées
OU
– Régime droit commun : Calcul sur le bénéfice (recettes – 34%)
Calcul sur le résultat réel (recettes – charges réelles)
Base de calcul de l’impôt sur le revenu – Calcul sur le résultat forfaitaire (recettes – 34%)
OU
– Micro-entrepreneur (professionnels relevant de la CIPAV ou SSI et soumis au micro social) : option possible pour le prélèvement libératoire : 2,2% des recettes
Calcul sur le résultat réel (recettes – charges réelles)
Obligations comptables et déclaratives Tenue d’un journal des recettes Dépôt de la déclaration n°2042C-PRO – Tenue d’une comptabilité complète

-Dépôt d’une déclaration n°2035 en plus de la 2042C-PRO

Avantages – Simplicité (détail des recettes et report sur la 2042C-PRO)
– Abattement de 34% avantageux si les dépenses réelles sont inférieures à 34% des recettes
– Déduction des dépenses réelles

– Possibilité de constater un déficit

– Réductions et crédits d’impôts applicables

Inconvénients – Réductions et crédits d’impôts non applicables
– Impossibilité de constater un déficit
– Abattement de 34% désavantageux si les dépenses réelles sont supérieures à 34% des recettes
– Tenue d’une comptabilité complète
– Dépôt d’une déclaration n°2035
– Adhésion à un Organisme de Gestion Agréé (AGA ou OGA : coût d’environ 150 € annuel) pour éviter la majoration du bénéfice (majoration de 20% en 2020, 15% en 2021, 10% en 2022 pour les non-adhérents)


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