Réductions et crédits d’impôts pour les BNC

Dans ce nouvel article, nous allons vous présenter les réductions et crédits d’impôts applicables aux professionnels libéraux

  1. Crédit d’impôt formation du professionnel libéral
  2. Crédit d’impôt pour investissement en Corse
  3. Crédit d’impôt famille
  4. Réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de tenue de comptabilité
  5. Réduction d’impôt dépenses de mécénat
  6. Les autres réductions et crédits d’impôts

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1°/Crédit d’impôt formation du professionnel libéral

  • Principe 

Les chefs d’entreprises, dont les professionnels libéraux, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour leur propre formation.

Le crédit d’impôt est égal au produit :

– du nombre d’heures passé en formation plafonné à 40 heures par an;

– par le taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt (soit pour 2019 : 10,03 € et un maximum de 401 €)

L’annexe 2069RCI est à compléter et doit être jointe à la déclaration n°2035.

Les dépenses de formation qui ouvrent droit au crédit d’impôt sont celles qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue définies à l’article L900-2 du Code du travail et réalisées dans les conditions prévues à l’article L 920-1 du même Code.

Ces formations doivent être admises en déduction du bénéfice imposable ce qui implique qu’elles doivent être payantes et engagées dans l’intérêt de l’activité professionnelle. L’Administration fiscale a précisé que le crédit d’impôt n’a pas vocation à s’appliquer aux formations qui sont délivrées à titre gratuit et a fortiori aux formations rémunérées.

Sont ainsi visées les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle, les actions d’adaptation et de développement des compétences, les actions de promotion qui ont pour objet de permettre d’acquérir une qualification plus élevée, les actions de prévention, les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances, les actions permettant de réaliser un bilan de compétence.

Ces actions doivent être réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats. En outre, les conventions, ou en l’absence de convention, les bons de commande ou factures, établis pour la réalisation de ces actions, doivent préciser leur intitulé, leur nature, leur durée, leurs effectifs, les modalités de leur déroulement et de sanction de la formation ainsi que leur prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques. (Code du travail, article L 920-1, al. I et 2).

Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire notre article : frais de formation et crédit d’impôt.

2°/Crédit d’impôt pour investissement en corse

    • Principe

    Ce crédit d’impôt concerne les investissements en corse du 01/01/2002 au 31/12/2023. Ce dispositif est applicable au professionnels libéraux relevant du régime réel d’imposition.

    Le crédit d’impôt est égal à un pourcentage du prix de revient de l’investissement :

    – 30% pour les entreprises employant moins de onze salariés et dont le chiffre d’affaire annuel n’excède pas 2 millions d’euros

    – 20% pour les autres entreprises

    Les 30 % s’appliquent à compter des exercices de 2017 (LF 2017, art 74)

    L’annexe 2069RCI est à compléter et doit être jointe à la déclaration n°2035.

3°/Crédit d’impôt famille

  • Principe

Ce crédit d’impôt concerne les Cabinets qui engagent des dépenses pour les enfants de leurs salariés

  • Calcul

– 50% concernant les dépenses d’accueil des enfants de moins de 3 ans (crèches ou de haltes garderies) 

– 25% l’émission de chèques emploi service universels (CESU)

Le montant est plafonné à 500000€.

crédit impot famille

4°/Réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de tenue de comptabilité

  • Principe

Cette réduction d’impôt est applicable pour les professionnels libéraux répondant à certaines conditions :

– Avoir des recettes N-1 ou N-2 inférieur au seuil du régime micro BNC
– être adhérents d’un OMGA
– être assujetti à l’impôt sur le revenu
– avoir opté pour le régime de la déclaration contrôlée.

L’option pour ce régime (déclaration contrôlée) se matérialise par le dépôt d’une déclaration 2035.

  • Calcul 

La réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité est égale à 2/3 des dépenses engagées pour la tenue de la comptabilité et pour l’adhésion à un OMGA.  Cette réduction est plafonnée à 915 € par an

  • Comptabilisation

 Afin d’éviter la double déduction, cette dépense doit être réintégrée cadre ‘CC’ de la 2035 B : « Divers à réintégrer ». La réduction d’impôts sera alors à porter sur la 2042 CPRO case 7FF « Réductions ou crédits d’impôts

5°/Réduction d’impôt dépenses de mécénat

  • Principe et calcul

Les dépenses de mécénat peuvent donner lieu à une réduction d’impôt égale à 60% des versements, dans la limite de 5 pour mille des recettes encaissées.

  • Comptabilisation

Les dépenses de mécénat  doivent être réintégrées cadre ‘CC’ de la 2035 B : « Divers à réintégrer ».

La fiche de calcul 2069-M-FC-SD permet de déterminer le montant de la réduction d’impôt .

Le formulaire 2069-RCI-SD permet de déclarer cette réduction.

Le montant est alors reporté sur la 2042 CPRO

L’excédant de versement peut donner lieu à l’avantage sur l’un des 5 exercices suivants (dans le respect des plafonds)

6°/Les autres crédits et réductions d’impôt

  • Il existe d’autres crédits et réductions d’impôt mais ceux-ci sont beaucoup moins courants. Nous ne les développerons pas, mais sachez qu’ils existent

    • Crédit d’impôt métiers d’art (CIMA)
    • Crédit d’impôt en faveur de l’intéressement
    • Crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi
    • Crédit d’impôt pour les travaux de rénovation énergétique des bâtiments
    • Réduction d’impôt pour acquissions de biens culturels


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