PROFESSIONS LIBERALES : optimiser son Bénéfice Non Commercial (BNC).

Nous allons vous présenter ci-aprés, des astuces simples pour réduire le bénéfice non commercial des PROFESSIONS LIBERALES.

  1. CESU (chèque emploi service universel)
  2. Chèques vacances
  3. Loyers versés à soi-même.
  4. Quote-part du loyer de sa résidence principale
  5. Réductions et crédits d’impôts
  6. Frais forfaitaires de blanchissage
  7. Cotisations versées dans le cadre de contrats Loi Madelin (ou dans le cadre d’un PER

 

1°/CESU préfinancé profession libérale (chèque emploi service universel)

  • Principe :

Le CESU préfinancé profession libérale permet aux travailleurs indépendants de financer, dans le cadre professionnel, des prestations d’aide à la vie quotidienne et familiale relevant du cadre personnel (garde d’enfant, soutien scolaire, ménage, jardinage…).
La mise en place du CESU préfinancé est possible pour le chef d’entreprise, même en l’absence de salarié.

L’exonération de charges sociales et fiscales concerne les aides financières n’excédant pas 1 830 €.
Au niveau fiscal, le CESU de l’exploitant doit être porté au poste « Autres frais divers de gestion » (ligne 30 de la déclaration n°2035) pour un maximum de 1 830 € et réintégré dans le poste « Divers à réintégrer » (ligne 36 de la déclaration n°2035) pour le montant déduit (annulation de la déduction).

Les PROFESSIONS LIBERALES en plein calcul de son bénéfice

 Le bénéfice imposable à reporter sur la déclaration N°2042-C-PRO est à minorer du montant de l’aide financière que le professionnel s’est attribué (1 830 € maximum). ((BOI-BIC-CHG-40-50-10 § 120 s.) Le bénéfice de la déclaration N°2035 est donc différent de celui reporté sur la déclaration N°2042 C PRO.
Au niveau social, le montant du CESU alloué n’est pas soumis à cotisations et contributions sociale et n’est donc pas à ajouter au revenu déclaré aux organismes sociaux.
Il convient donc de déclarer, sur la DSI, le montant reporté sur la déclaration n°2042-C-PRO, soit le bénéfice de la déclaration N°2035 minoré de 1 830 € maximum.

  • Intérêt pour le professionnel :

La somme dépensée en services à la personne à l’aide de CESU (dans la limite de 1830 €) :
• est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise,
n’est pas soumise à cotisations et contributions sociales,
ouvre droit à un crédit d’impôt de 25% (= 1 830 € max X 25 %) : crédit d’impôt famille (annexe 2069-RCI-SD à joindre à la 2035 + report du crédit d’impôt sur la 2042C PRO à la rubrique 8UZ).

 

2°/ Chèques vacances profession libérale

  • Principe :

Depuis 2015, les professionnels libéraux (y compris ceux n’employant pas de salariés), peuvent déduire une partie des chèques vacances qu’ils s’octroient.

Le principe de déduction est semblable à celui pratiqué pour les CESU et expliqué au § 130 du BOI-BIC-CHG-40-50-10

En pratique, le montant des chèques vacances est à déduire sur la 2035-A (ligne 30 « Autres frais divers de gestion ») et à réintégrer sur la 2035-B (ligne CC « Divers à réintégrer »). Le résultat de la déclaration n°2035 n’est donc pas impacté. En revanche :

  • Sur la déclaration n°2042-C PRO: le bénéfice imposable issu de la 2035 et reporté sur la 2042 C PRO est à minorer du montant des chèques vacances que le professionnel s’est attribué (dans la limite du SMIC mensuel soit 1521 € pour 2019). Toutefois cette minoration du bénéfice imposable ne saurait conduire à faire naître un déficit au titre de l’exercice d’attribution ni à augmenter le déficit de cet exercice.
  • Sur la déclaration sociale: les chèques vacances étant exonérés de cotisations (hors CSG-CRDS), dans la limite de 30 % du SMIC mensuel sur la base de 35H (456 € en 2019), le bénéfice à reporter sur la déclaration sociale correspond au bénéfice de la déclaration n°2035 minoré du montant des chèques vacances dans la limite de 456 €. Ce montant déduit du bénéfice social est néanmoins à ajouter au « Charges sociales personnelles obligatoires » sur la déclaration sociale puisqu’il est soumis à la CSG/CRDS.
  •  Intérêt pour le professionnel :

Baisse de la base imposable à l’impôt sur le revenu (à hauteur de 1521 € maximum)

Baisse de la base soumises aux cotisations sociales, hors CSG/CRDS (à hauteur de 456 € maximum).

  •  Exemple :

Un professionnel s’attribue, en 2019, 1000 € de chèques vacances, il convient de :

Déduire en ligne 30 « Autres Frais Divers de Gestion » : 1000

Réintégrer 1000 € en ligne 36 « Divers à réintégrer »

Déduire à nouveau 1000 € du bénéfice AVANT report sur la 2042-C-PRO (sans pouvoir constituer un déficit)

Sur la déclaration de revenus professionnels aux organismes sociaux, le résultat déclaré devra être diminué de 456 € (et non de 1000 €) correspondant au plafond social.  Ces 456 € étant néanmoins soumis à la CSG/CRDS il convient de les porter en case « Charges sociales personnelles obligatoires » sur la déclaration sociale

3°/ Déduire des loyers versés à soi-même.

  • Principe :

L’Administration fiscale autorise, sous certaines conditions, la déduction d’un loyer à soi-même lorsque le local utilisé pour l’exercice de l’activité professionnelle est conservé dans le patrimoine privé, c’est-à-dire non inscrit à l’actif professionnel (CE, 11 avr. 2008, n° 287808 ; BOI-BNC-BASE-40-60-30, § 1, 12 sept. 2012).
C’est notamment le cas lorsqu’une partie de la résidence principale, dont le professionnel est propriétaire, est utilisée pour l’exercice de l’activité professionnel.

Le professionnel doit respecter les conditions suivantes :
• Ne pas inscrire le local au patrimoine professionnel (c’est-à-dire dans le tableau des immobilisations)
• Être en mesure de justifier le versement périodique (du compte bancaire professionnel vers un compte bancaire privé) des loyers par la production d’écritures comptables, de copies de chèques et de relevés de comptes professionnels.
• Déclarer les loyers encaissés de soi-même en tant que revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers. Le loyer doit avoir un caractère normal, l’administration étant en droit de contester un loyer excessif ou au contraire anormalement bas, compte tenu des prix pratiqués dans le même secteur pour un local similaire (BOI-BIC-CHG-40-20-10, § 130, 10 juin 2013).

  • Intérêt pour le professionnel :

Diminution de l’assiette de calcul des cotisations sociales du professionnel indépendant (bien que les revenus fonciers soient eux-mêmes soumis aux contributions sociales et CSG/CRDS).
En revanche, sur le plan fiscal, l’intérêt est quasiment nul (déduction en BNC et imposition en revenus fonciers).

4°/ Déduire une quote-part du loyer de sa résidence principale

Comme nous l’avons vu précédemment, les professionnels propriétaires de leur résidence principale peuvent déduire des loyers dits « versés à soi-même ».

S’agissant des professionnels locataires de leur habitation, ils peuvent également déduire une quote-part de leur loyer dès lors qu’une partie de leur résidence est utilisée pour leur activité professionnelle (à titre de bureau par exemple). Le loyer déductible sera à calculer au prorata de la surface utilisée pour leur activité libérale.

Selon le même calcul, les charges d’énergie (eau, électricité, chauffage) peuvent être déduites.

Concernant la déduction d’une partie de la taxe d’habitation, deux décisions s’opposent :

  • L’administration fiscale considère qu’il s’agit d’impôt personnel et donc non déductible (BOI-BNC-BASE-40-60-20)
  • le Conseil d’Etat admet la déduction de la part de la taxe d’habitation acquittée par un contribuable et qui correspond à ses locaux professionnels (CE n°68393 du 6/11/1991).

5°/ Réductions et crédits d’impôts

Les réductions et les crédits d’impôts pour les BNC sont nombreux et variés. C’est un moyen efficace de réduire votre impôt. Nous allons simplement les lister ici et les détaillerons dans un nouvel article.

6°/ Déduire les frais forfaitaires de blanchissage

  • Principe

Les professionnels libéraux ont la possibilité de déduire les dépenses de blanchisserie de leurs vêtements ou linges professionnels (draps, serviettes pour un masseur-kinésithérapeute par exemple).

Les vêtements concernés sont ceux admis en déduction : vêtements spécifiques ne pouvant pas être portés dans la vie courante tels que les blouses des médecins, robes des avocats, casques et bottes de chantier pour les architectes, etc.  Les vêtements non spécifiques (costumes, t-shirts, jeans, etc.) ne sont donc pas concernés, bien qu’ils puissent être portés exclusivement dans le cadre de l’activité professionnelle.

Le professionnel a la possibilité de déduire les frais de blanchissage pour leurs montants réels si le lavage est effectué dans un pressing/blanchisserie (facture nécessaire).

Mais il peut également les déduire par référence au tarif pratiqué par les blanchisseurs lorsque le linge est lavé à domicile à la condition qu’il soit conservé trace (par une mention mensuelle en comptabilité : 12 OD) des calculs effectués [exemple : x blouses à x €] et que le montant déduit ne soit pas surévalué (BOI-BNC-BASE-40-60-30, § 370, 12 sept. 2012). Il est alors recommandé de faire un nettoyage de chaque élément à la blanchisserie une fois par an. Le professionnel conserve ainsi une preuve des tarifs en cas de contrôle.

PROFESSIONS LIBERALE peuvent calculer les frais de blanchissage

Ces deux modes de déduction ne sont pas cumulables sur une même année.  Ainsi, en cas de déduction des frais réels (lessive, amortissement machine à laver, etc.), il n’est pas possible de pratiquer la déduction forfaitaire.

Attention, les frais de blanchissage (réels ou forfaitaire) sont couverts par la déduction forfaitaire de 2 % dont bénéficient les médecins conventionnés du secteur 1 et ne peuvent donc être déduits en plus.


7°/ Déduire des cotisations versées dans le cadre de contrats Loi Madelin (ou dans le cadre d’un PER

Les cotisations versées dans le cadre de contrats Loi Madelin (article 154 bis du CGI), en vue de bénéficier du versement de prestations de prévoyance complémentaires, d’assurance vieillesse et de perte d’emploi, sont déductibles des revenus BNC (ligne 25, case BZ « Charges sociales personnelles dont facultatives Madelin » sur la déclaration n°2035).

Leur déduction est néanmoins plafonnée. Les plafonds sont déterminés en fonction du résultat de l’année et du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale = 41 136 € en 2021).

Les plafonds pour 2021 sont les suivants :

Résultat inférieur au PASS : 10% du PASS

Résultat compris entre 1 et 8 PASS : 10% du PASS + 25% du (Résultat – PASS)

Supérieur à 8 PASS : 10% du PASS + 25% de 7 PASS

3,75 % du résultat + 7 % du PASS, sans que le total n’excède 3 % de 8 PASS soit 9872 € en 2021

Résultat inférieur au PASS : 2,5% du PASS

Résultat supérieur au PASS : 1,875% du Résultat limité à 8 PASS

Le résultat à prendre en compte est celui avant déduction des cotisations concernés (Madelin) et avant déduction des exonérations ZRR et ZFU.

Chaque année, l’organisme d’assurance doit fournir au professionnel, une attestation de déductibilité Loi Madelin faisant état des cotisations éligibles à la déduction du revenu BNC. Attention, ces attestations ne tiennent pas compte des plafonds visés ci-dessus, puisque l’organisme d’assurance n’a pas connaissance du résultat du professionnel et n’a alors pas la possibilité de calculer le plafond. Il revient donc au professionnel de s’assurer que les cotisations éligibles à la déduction respectent les plafonds. Dans le cas contraire, une réintégration (en comptabilité ou sur la déclaration n°2035) est à opérer

Il convient, par ailleurs, de préciser que les cotisations ne sont pas déductibles au niveau social. Cela signifie donc qu’elles sont à ajouter au bénéfice déclaré aux organismes sociaux (URSSAF, CARPIMKO, CARMF, CIPAV…).

Un dernier mot sur les versements effectués sur les nouveaux plans d’épargne retraite (PER). Ils sont déductibles en ligne 25, case BU de la déclaration n°2035.

Les versements volontaires effectués sur un PER individuel sont déductibles du résultat BNC dans une limite égale au plus élevé des 2 montants suivants :

– 10 % des revenus professionnels imposables du professionnel non salarié de l’année concernée (l’année en cours) dans la limite de 8 fois le PASS de l’année concernée, majorés de 15 % de la fraction de ces revenus compris entre 1 et 8 fois le PASS de l’année concernée ;

– 10 % du PASS de l’année concernée

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