Déclaration 2035 : Les lignes de dépenses.

La déclaration 2035 des professionnels libéraux ne compte pas moins de 32 lignes de dépenses !  Il n’est alors pas toujours évident de savoir dans quelle ligne se ventilent certains frais.

Pour vous aider à remplir, déchiffrer ou interpréter votre déclaration 2035, nous détaillons dans cet article les types de dépenses déductibles pour chacune des lignes de dépenses de la déclaration 2035.

Vous avez une question ❓❓ On vous répond sur notre forum

Ligne 2 – Débours.

Les débours se trouvent dans la rubrique « recettes » puisqu’ils sont directement déduits des recettes. Il s’agit de sommes payées par le professionnel libéral pour le compte d’un client.

Ce poste concerne uniquement certaines professions juridiques (sommes versées aux conservations des hypothèques par les notaires, droit de plaidoirie des avocats…).

Ligne 3 – Honoraires rétrocédés.

Les honoraires rétrocédés se trouvent dans la rubrique « recettes » puisqu’ils sont directement déduits des recettes. On retrouve dans ce poste les sommes rétrocédées à des remplaçants ou à un autre professionnel libéral exerçant une profession libérale complémentaire.

Pour rappel, les honoraires rétrocédés sont à déclarer sur la DAS-2 dès lors que les montants sont supérieurs à 1200 € par bénéficiaire et par an.

Ligne 8 – Achats.

Le poste « Achats » concerne les dépenses de biens à usage unique : achats de fournitures et produits revendus à la clientèle/patientèle (médicaments, dépenses de pharmacie, prothèses et fournitures dentaires…).

L’achat de matériel n’est pas à porter dans ce poste (cf. petit outillage).

Ligne 9 – Salaires nets et avantages en nature.

Sont déductibles dans ce poste, les salaires, appointements et rémunérations versés au personnel salarié.

Les prélèvements personnels effectués par le professionnel ne sont pas déductibles.

Ligne 10 – Charges sociales sur salaires.

La ligne 10 inclut les cotisations versées aux organismes sociaux afférents au personnel salarié, à savoir les cotisations patronales et salariales.

Ligne 11 – Taxe sur la valeur ajoutée.

Ce poste est à compléter uniquement lorsque la comptabilité d’un professionnel soumis à la TVA est tenue Taxe incluse (TTC). Le montant à reporter correspond à la TVA payée sur l’exercice sans tenir compte de la TVA afférente aux immobilisations.

Le montant déductible est donc égal à : TVA payée sur l’année + TVA récupérée sur les acquisitions d’immobilisations – TVA collectée sur les cessions d’immobilisations.

Ligne 12 – Contribution Economique Territoriale.

La CET correspond à l’ancienne taxe professionnelle.

Elle inclut la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises).

Ligne 13 – Autres impôts.

  • Taxe foncière et taxe d’enlèvement des ordures ménagères lorsque le local en question est porté en immobilisations. Elles sont à porter en ligne 15 « Loyers et charges locatives », lorsque le professionnel les payent en tant que locataire,
  • Taxe de balayage,
  • Taxe sur les salaires,
  • Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) payée à l’URSSAF,
  • Cotisation aux Unions Régionales des Professionnels de Santé (CURPS) payée à l’URSSAF,
  • Taxe sur les voitures des sociétés,
  • Malus sur un véhicule polluant porté en immobilisation.

Attention, l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation et les pénalités sur les impôts et taxes ne sont pas déductibles.

Ligne 14 – CSG déductible.

Il s’agit de la part déductible de la CSG payée à l’URSSAF. La CSG/CRDS non déductible est à comptabiliser en prélèvements personnels ou au compte de l’exploitant (compte 108000).


Ligne 15 – Loyers et charges locatives.

Ce poste correspond aux loyers et aux charges de copropriété du local professionnel. Le professionnel devra déterminer le pourcentage déductible du loyer (au prorata de la surface) si le bureau ou le cabinet est situé à son domicile.

La taxe foncière (si le professionnel est locataire), dont le paiement est prévu dans le bail de location du local professionnel, est également déductible à ce poste.

Les loyers « versés à soi-même » (local au domicile du professionnel dont il est propriétaire) sont déductibles sous conditions (voir notre article « optimiser son BNC »).

En revanche, les cautions et dépôts de garantie ne sont pas déductibles mais sont à porter en immobilisations sans être amortis. Ils deviendront déductibles s’ils ne sont pas restitués au professionnel à la fin du bail.

Ligne 16 – Location de matériel et de mobilier.

Cette ligne correspond aux dépenses suivantes :

  • Redevances de collaboration ou d’assistanat. Elles sont également à reporter en case BW « dont redevances de collaboration ». Elles sont à sont à déclarer sur la DAS-2 dès lors les montants sont supérieurs à 1200 € par bénéficiaire et par an.
  • Redevances cliniques,
  • Leasing et crédit-bail du matériel professionnel (photocopieur, appareils médicaux, matériel informatique, logiciels…). En revanche, les dépenses de location de véhicules sont à porter en ligne 23 « Frais de véhicules » (ou en prélèvements personnels en cas d’option pour les IK).

Ligne 17 – Entretien et réparations.

Ce poste regroupe les dépenses d’entretien et de réparation susceptibles de maintenir en bon état le local, le matériel et le mobilier professionnel. En revanche, les dépenses d’aménagement et d’amélioration des biens doivent être portées en immobilisations et amorties.

En revanche, les grosses réparations se rapportant à un bien non inscrit en immobilisations ne sont pas déductibles.

Sont également déductible à ce poste les frais suivants :

  • maintenance du matériel,
  • nettoyage des locaux,
  • frais de blanchissage du linge professionnel. Ces frais peuvent être évalués forfaitairement comme nous l’avions vu dans notre article « optimiser son BNC ».
  • frais de décoration du local professionnel (hors œuvres d’art puisqu’elles ne sont pas admises en déduction, cf § 50 du BOI-BNC-BASE-40-10).

Ligne 18 – Personnel intérimaire.

Il s’agit des sommes acquittées auprès des entreprises de personnel intérimaire en rémunération de l’utilisation de personnel pour l’activité libéral.

Ligne 19 – Petit outillage.

Sont déductibles dans cette rubrique, les dépenses de matériels et d’outillage professionnels dont la valeur unitaire HT mentionnée sur la facture est inférieure à 500 € :

  • matériel professionnel (ordinateur, imprimante, logiciel, téléphone, lecteur de carte vital, petit matériel spécifique à l’activité),
  • meubles meublants de bureau tel que les meubles de classement, bureau et chaises. En revanche, s’il s’agit de l’équipement initial du mobilier ou de son renouvellement complet, il convient de retenir la valeur global des meubles pour apprécier le seuil de 500 € HT.

Lorsque le seuil de 500 € HT est dépassé, le bien doit obligatoirement être porté en immobilisations et faire l’objet d’un amortissement.

Ligne 20 – Chauffage, eau, gaz, électricité.

La ligne 20 correspond aux dépenses d’énergie se rapportant au local dont le professionnel est locataire ou propriétaire (eau, chauffage, fioul, gaz, électricité).

Les frais de carburant du véhicule sont à porter en ligne 23 « Frais de véhicules » (ou en prélèvements personnels en cas d’option pour les IK).

Ligne 21 Honoraires ne constituant pas de rétrocessions.

On retrouve à ce poste les sommes versées, en rémunération d’une prestation, à des personnes non salariées . Il s’agit principalement des honoraires d’un expert-comptable, d’une association de gestion agréée (AGA, OGA), d’un avocat ou d’un huissier.

Sont également déductibles à ce poste, les commissions versées par les agent-commerciaux à des apporteurs d’affaires, les honoraires de supervision versées par les psychologues à un confrère.

Ligne 22 – Primes d’assurances.

Ce poste inclut les primes versées dans le cadre de contrat d’assurances ayant pour but de couvrir les risques inhérents à la profession. Il s’agit de :

  • l’assurance du local,
  • l’assurance du matériel professionnel,
  • la Responsabilité Civile Professionnelle (RCP),
  • l’assurance garantie des frais généraux professionnels.

Attention, les cotisations sociales facultatives (prévoyance/mutuelle/complémentaire santé, complémentaire retraite, perte emploi) ne sont pas à porter à ce poste. Elles sont à porter en ligne 25,case BZ (à condition qu’il s’agisse de contrat Loi Madelin, sinon elles ne sont pas déductibles).

L’assurance du véhicule professionnel est à porter en ligne 23 « Frais de véhicules » (ou en prélèvements personnels en cas d’option pour les IK).

En revanche, ne sont pas déductibles, les primes versées dans le cadre de contrats d’assurance vie, d’assurance de perte d’exploitation et d’assurance « homme clé ».

Ligne 23 – Frais de véhicules.

Deux possibilités : IK ou frais réels.

Pour une étude d’ensemble, veuillez vous reporter à nos articles  « Les frais de véhicules des BNC : IK et frais réels » et « Véhicules électriques : les frais déductibles du revenu professionnel ».

Ligne 24 – Autres frais de déplacements.

Ce poste concerne les frais de déplacements engagés pour les besoins de l’activité : péages, parcmètre, taxi, métro, hôtel, billets de train, billets d’avion.

De même, les frais de repas pris seul sur le lieu de travail (repas du midi) sont également à déduire ligne 24. La déductibilité de ces frais est soumise à un seuil fixé annuellement par l’Administration fiscale (voir notre article « Les frais de repas en BNC »).

Ligne 25 Charges sociales personnelles.

Ligne 25 – Case BT « dont cotisations obligatoires » :

  • Assurance vieillesse et invalidité décès (CARPIMKO, CIPAV, CARMF, CNBF, CARCDSF, CAVAMAC, IRCEC, CARPV, CRN, CAVEC, CAVOM),
  • Allocations familiales et Assurance maladie-maternité (payées à l’URSSAF, à la SSI, à l’Agessa ou à la Maison des Artistes)
  • Assurance volontaire accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP).

La CSG/CRDS, CFP et CURPS ne sont pas à porter à ce poste (cf ligne 13 et ligne 14).

Ligne 25 – Case BZ « dont facultatives Madelin » : 

Cela concerne les cotisations versées dans le cadre de contrats « Madelin ». Leur déduction est plafonnée (voir notre article « Optimiser son BNC »). De plus, le professionnel doit être à jour de ses cotisations obligatoires pour pouvoir prétendre à la déduction de ses cotisations « Madelin ».

On distingue trois catégories de cotisations facultatives « Madelin » :

  • Assurance vieillesse,
  • Prévoyance/complémentaire santé/mutuelle,
  • Perte emploi.

Ligne 25- Case BU « dont facultatives aux nouveaux PER » : voir notre article « Optimiser son BNC ».

Ligne 26 – Frais de réception, de représentation et de congrès.

une pose repas avant de remplir la déclaration 2035

La ligne 26 inclut les charges suivantes :

  • Les frais de repas pris lors de formation et les repas d’affaires (voir notre article « Les frais de repas en BNC »). Attention, les médecins conventionnés du secteur I qui optent pour la déduction forfaitaire de 2 % ne peuvent pas déduire ces frais puisqu’ils sont déjà couverts par cette déduction forfaitaire.
  • Les frais de formation, séminaires, congrès.

Ces frais doivent être justifiés, engagés dans l’intérêt de l’activité et dans un rapport normal avec l’activité du professionnel et l’avantage qu’il en attend.

Ainsi, lorsqu’une formation est réalisée au cours d’un voyage, la partie du voyage correspondant à un voyage d’agrément (tourisme) n’est pas déductible.

Il appartient donc au professionnel de faire une ventilation entre les dépenses ayant effectivement pour objet exclusif le fonctionnement de l’entreprise (qui sont admises en déduction) et celles faites dans l’intérêt personnel de l’exploitant (non déductibles des revenus professionnels).

De même, la partie concernant l’accompagnateur (conjoint notamment) n’est pas déductible.

Ligne 27 – Fournitures de bureau, frais de documentation, de correspondance et de téléphone.

Sont déductibles à ce poste, les frais suivants :

  • les dépenses de fournitures de bureau (enveloppes, papier…),
  • les frais postaux (timbres),
  • les frais de téléphone (abonnement téléphone et internet),
  • les frais de télétransmission des feuilles de soins.
  • les frais de documentation.

Ligne 28 – Frais d’actes et de contentieux.

Il s’agit des frais de greffe, d’enregistrement d’actes et de contentieux payés dans le cadre de l’exercice de l’activité libérale, à l’exception des frais d’établissement qui sont soumis à des règles particulières.

Ligne 29 – Cotisations syndicales et professionnelles.

Les cotisations versées à des syndicats ou à des ordres professionnels sont à porter en ligne 29

Ligne 30 – Autres frais divers de gestion.

Ce poste concerne les dépenses suivantes :

  • les frais de publicité, bien que la publicité soit, le plus souvent, interdite par les codes de déontologie des professions libérales,
  • les frais de sponsoring,
  • les cadeaux offerts dans l’intérêt du bon fonctionnement de l’entreprise
  • les frais de vêtements : il s’agit uniquement des vêtements spécifiques (blouses pour les professionnels médicaux, robe d’avocat, casques et chaussures de sécurité pour un architecte…). En revanche, ceux pouvant être portés dans la vie courante (jeans, t-shirt, pull, baskets, costumes…) ne sont pas admis en déduction.
  • les pourboires et étrennes. En revanche, les dons aux œuvres d’intérêt général ne sont pas déductibles mais donnent lieu à une réduction d’impôt.
  • Les dépenses de recherche ou de conception de logiciels.

Ligne 31 – Frais financiers.

Ce poste regroupe les intérêts d’emprunts, les frais bancaires et les agios.

Les intérêts d’emprunts déductibles sont ceux finançant les dépenses d’installation et ceux finançant l’acquisition de biens portés en immobilisation (local professionnel, clientèle, véhicule…).

En revanche, ne sont pas déductibles les agios liés à des découverts bancaires qui ont pour origine des prélèvements personnels excessifs.

Ligne 32 – Pertes diverses.

La ligne 32 concerne les charges suivantes :

  • Les pertes subies suite à un détournement de fonds commis par un salarié ou un associé,
  • Les abandons de créances,
  • Le montant des quittances impayées aux agents d’assurances.
  • L’indemnité versée, par un agent d’assurance à un confrère, suite au transfert du contrat d’un client.

En revanche, les amendes (code de la route notamment), les pénalités fiscales ou sociales et les pertes résultant de vols de fonds ne sont pas déductibles.

Ligne 40 – Frais d’établissement.

Il s’agit des frais engagés au moment de l’acquisition d’un office ou d’une clientèle ou au moment de la constitution d’une société.

Ils comprennent notamment :

– les frais d’acquisition des divers éléments affectés à l’exercice de la profession (les commissions versées à un intermédiaire, les honoraires de notaire, les droits de mutation et d’enregistrement, les frais d’insertion, les frais d’adjudication)

– les frais dits de premier établissement (les frais de prospection, de recherches, d’études, les frais de publicité),

– les frais de constitution de société (les droits d’enregistrement, les frais d’actes, les honoraires).

Il est admis, à condition que le professionnel en fasse expressément la demande, que la déduction de ces frais soit faite de manière échelonnée sur une période maximale de 5 ans, suivant un plan d’amortissement linéaire.

Dans ce cas, il convient de déduire sur la ligne 41 la quote-part des frais d’établissement déductible au titre de l’exercice concerné.

Ligne 41 – Dotation aux amortissements.

Cette ligne correspond au total des dotations aux amortissements calculé dans le tableau des immobilisations et amortissements (tableau I de la déclaration 2035 suite).

Ligne 42 – Moins-values à court terme.

Cette ligne correspond au total des moins-values nettes à court terme calculées dans le tableau de détermination des plus et moins- values (tableau II de la déclaration 2035 suite).

Ligne 43 – Divers à déduire.

On y retrouve les déductions suivantes :

  • Case CS : montant de l’exonération Zone Franche Urbaine (ZFU),
  • Case AW : montant de l’exonération Zone de Revitalisation Rurale (ZRR),
  • Case CU : montant de l’exonération pour les professionnels bénéficiant du statut de jeune entreprise innovante,
  • Case CI : montant de l’exonération au titre de la Permanence des soins des médecins plafonnée à hauteur de 60 jours de garde par an,
  • Case CT : les versements effectués sur un plan d’épargne entreprise (abondement),
  • Case CO: l’abattement sur le bénéfice des jeunes artistes à la création plastique,
  • Case CQ : la déduction forfaitaire de 2 % et les abattements conventionnels de 3 % et du groupe III applicables aux seuls médecins conventionnés du secteur 1,
  • La quote-part privée sur les plus-values à court terme,
  • Les aides COVID exonérées,
  • La part des Moins-value à long terme imputable sur le résultat en cas de cessation d’activité en application de l’article 39 Quindecies du CGI (somme imputable = 12,8/26,5ème en 2021).

Ligne 44 – Déficit Sté civile de moyens.

Il s’agit du déficit qui ressort de la déclaration 2036 de la SCM.

En règle générale, il s’agit de la quote-part de dotation aux amortissements revenant au professionnel associé de la SCM.

Attention à ce que ce montant ne soit pas déjà déduit en ligne 41 « Dotations aux amortissements ». En effet, le tableau des immobilisations et amortissements de la 2035suite prévoit une case « Fraction d’amortissement revenant à l’associé d’une société civile de moyens ». Celle-ci s’ajoute aux dotations de l’année.

Si vous des questions ou remarques sur cet article, n’hésitez pas à nous en faire part en commentaire !

Laisser un commentaire