Les démarches pour s’installer en libéral.

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Vous envisagez de vous installer en libéral ? Pour y voir plus clair, nous récapitulons les principales démarches administratives afin de réussir votre création d’entreprise.

  1. Se renseigner sur les aides à la création.
  2. S’inscrire au tableau de l’Ordre professionnel.
  3. Immatriculation de l’entreprise au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
  4. Souscription à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
  5. Ouverture d’un compte bancaire.
  6. Choix du régime d’imposition.
  7. Recherche d’un expert-comptable ou d’un logiciel comptable.
  8. Adhésion à une Association de Gestion Agréée (AGA).

 

1°/Se renseigner sur les aides à la création.

Vous pouvez, sous conditions, bénéficier d’aides lors du démarrage de votre activité :

  • Acre (Aide aux créateurs et Repreneurs d’Entreprise),
  • Nacre (Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise).
  • Arce (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprises) de Pôle Emploi
  • Garantie création
  • ZRR – Exonération sur le bénéfice « Entreprise nouvelle ».
  • ZFU – Exonération sur le bénéfice « Zone Franche Urbaine ».

Nous détaillons chacune de ces aides dans notre article « Les aides à la création de son entreprise libérale ».

 

2°/S’inscrire au tableau de l’Ordre professionnel.

Jordan DUPLA – Agent général assurances Swisslife

 

Carole BECKER Agent Général SwissLife Assurances et Patrimoine

 

Si votre profession dispose d’un Ordre professionnel, vous devrez obligatoirement vous y inscrire avant de débuter votre activité :

Un dossier d’inscription, contenant notamment votre diplôme, vous sera demandé.
Pour les professionnels médicaux, la carte d’identité professionnelle (carte CPS) vous sera délivrée.

 

3°/Immatriculation de l’entreprise au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est un guichet vous permettant de réaliser l’ensemble des formalités liées au démarrage de votre activité libérale. Le CFE compétent est celui de votre lieu d’exercice et dépend de la nature de l’activité.

Pour les professions libérales, il s’agit, sauf exception (agent-commercial, exercice en société…) de l’URSSAF (formulaire P0PL « Déclaration de début d’activité »).

=> A compter de janvier 2022, l’immatriculation peut être effectuée auprès d’un guichet unique électronique via le site formalites.entreprises.gouv.fr

=> Pour une activité en micro-entreprise, la déclaration de l’activité peut également se faire sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr

A l’issue de vos démarches, le CFE communiquera les informations nécessaires aux organismes suivants :

  • Services des impôts,
  • INSEE (attribution du numéro SIREN et SIRET, code APE),
  • SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) pour les professionnels concernés
  • CNAVPL regroupant les caisses de retraite des libéraux (sauf celle des avocats et des artistes-auteurs)

Si vous êtes professionnel de santé, vous devrez par ailleurs vous inscrire à la CPAM de votre lieu d’exercice et enregistrer votre diplôme auprès de l’ARS (répertoire ADELI). Cet enregistrement auprès de l’ARS concerne également les psychologues, ostéopathes et chiropracteurs.

 

4°/Souscription à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

Elle est obligatoire pour les professions réglementées. Il s’agit des professions régies par des dispositions législatives et réglementaires spécifiques qui requièrent l’obtention d’un diplôme ou une condition spécifique de qualification.

La RCP est ainsi obligatoire pour les professions libérales suivantes :

  • Professionnels du droit : avocats, notaires, huissiers de justice,
  • Experts comptables,
  • Professionnels de santé : chirurgiens-dentistes, médecins généralistes et spécialistes, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers, sages-femmes, orthophonistes, pédicures-podologue,
  • Architectes,
  • Géomètres-Experts,
  • Vétérinaires,
  • Agents d’assurances.

Pour les autres professions, la souscription à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle est facultatives. Mais elle est vivement conseillée puisqu’elle permet de couvrir les risques liés à l’activité (dommages matériels, immatériels et corporels causés à autrui).

D’autres assurances sont également obligatoires selon votre situation (assurances des locaux, du matériel et du mobilier, du véhicule…).

Pensez également aux assurances facultatives qui permettent de compléter votre protection sociale (contrat Loi Madelin).

Nos articles sur le même sujet :

Vous recherchez un contrat d’assurances pour votre activité libérale ? Contactez nos partenaires agents d’assurances en remplissant notre formulaire à la fin de l’article.

 

5°/Ouverture d’un compte bancaire.

Il est fortement déconseillé d’utiliser un compte bancaire ayant un usage à la fois personnel et professionnel. En effet, vous serez contraint de comptabiliser toutes les opérations qui transitent sur le compte, y compris les opérations à caractère privé.

L’ouverture d’un compte bancaire consacré à l’activité libérale est donc primordiale voire obligatoire si vous avez le statut d’EIRL ou de micro-entrepreneur avec un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10000 €.

Il ne doit pas obligatoirement s’agit d’un compte « professionnel ». Un compte courant classique dédié à l’activité professionnel peut être suffisant.

Néanmoins, si vous envisagez de contracter un prêt professionnel ou de mettre en place le paiement par carte bancaire, votre banque ne vous laissera d’autres choix que d’ouvrir un compte dit « professionnel ».


 

6°/Choix du régime d’imposition.

En tant que professionnel libéral, vous relevez de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Vous devez choisir entre deux régimes d’imposition :

  • Régime micro-BNC
  • Le régime réel : dépôt d’une déclaration n°2035.

Ces deux régimes d’imposition sont étudiés dans notre article Micro-BNC ou Réel, les régimes fiscaux et la déclaration contrôlée.
Si vous exercez votre profession au sein d’une société vous pouvez relever de l’impôt sur les sociétés (IS) : SEL, SARL, SAS, EURL et EIRL sur option…

 

7°/Recherche d’un expert-comptable ou d’un logiciel comptable.

Le recours à un expert-comptable n’est pas obligatoire mais s’avère indispensable si vous relevez du régime de la déclaration n°2035 et n’avez aucune connaissance comptable. Son rôle est de mettre à jour votre comptabilité et de s’assurer de sa parfaite conformité avec le droit comptable, fiscal et social. Il est également l’interlocuteur privilégié pour vous conseiller à chaque étape de la vie de l’entreprise (création, transformation, cessation). De plus, en déléguant votre comptabilité, vous gagnez un temps précieux permettant de vous consacrer pleinement à votre activité.

Vous avez également la possibilité de tenir votre comptabilité seul :

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8°/Adhésion à une Association de Gestion Agréée (AGA).

Les Associations de Gestion Agréées (AGA) et Organismes Mixtes de Gestion Agréés (OMGA) ont pour mission de vous accompagner dans la gestion de votre comptabilité et de vos obligations fiscales.

L’adhésion doit se faire dans les 5 premiers mois d’activité (en cas de création) ou avant le 31 mai (si vous êtes déjà en activité).

L’AGA effectue un contrôle annuel de votre déclaration n°2035 communique un Compte Rendu de Mission aux services fiscaux.

En contrepartie, vous bénéficiez (si vous êtes au régime réel de la déclaration n°2035), en tant qu’adhérent, d’avantages fiscaux :

  • Non-majoration du bénéfice (pour les non-adhérents, la majoration du bénéfice est de 15% en 2021, 10% en 2022 puis est supprimée à compte de l’exercice 2023),
  • Réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de tenue de la comptabilité pour les professionnels qui optent pour le régime de la déclaration n°2035. La réduction d’impôt est égale aux 2/3 des dépenses exposées pour la tenue de comptabilité et pour l’adhésion à un organisme agréé et plafonnée à 915 €.
  • Pour les médecins généralistes conventionnés de secteur I : déduction d’un abattement égal à 3 % des recettes conventionnelles au titre de la première année d’adhésion (ou première année complète d’installation pour les remplaçants adhérents qui s’installent), 
  • Dispense de pénalités pour les nouveaux Adhérents qui signalent spontanément à l’administration les erreurs, inexactitudes ou omissions que comportent leurs déclarations fiscales des années antérieures.

Le rôle des Associations et Organismes de Gestion Agréés est amené à évoluer. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre article « Suppression de la majoration du bénéfice : quel avenir pour les AGA ? ».

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