Frais de formation et crédit d’impôt.

Les frais de formation des professionnels libéraux, engagés dans l’intérêt de l’activité, sont déductibles de leurs revenus BNC (ligne 26 de la déclaration n°2035). Ils peuvent aussi bénéficier du crédit d’impôt formation et, pour certaines formations, d’une prise en charges des frais par un fonds d’assurance formation.

Fonctionnement du crédit d’impôt formation.

Les chefs d’entreprises, dont les professionnels libéraux, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour leur propre formation.

Le crédit d’impôt est égal au produit :

– du nombre d’heures passé en formation plafonné à 40 heures par an ;

– par le taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt (10,48 € en 2021 soit un crédit d’impôt maximum de  419 €).

Pour l’exercice 2022 (déclaré en 2023), le crédit d’impôt est doublé. Soit un plafond de plus de 838 € (40 heures x taux horaire du SMIC qui sera en vigueur au 31/12/2022  x 2 ).

Comment déclarer le crédit d’impôt formation ?

L’annexe 2069RCI « Réductions et crédits d’impôts » est à compléter et doit être jointe à la déclaration n°2035.

Le montant du crédit d’impôt est également à reporter sur la déclaration N°2042-C-PRO, en ligne 8 WD « Formation du chef d’entreprise ».

Les justificatifs de formation (facture, attestation de présence, programme de formation) sont à conserver.

Quelles sont les formations concernées par le crédit d’impôt?

Les dépenses de formation qui ouvrent droit au crédit d’impôt sont celles qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue définies à l’article L900-2 du Code du travail et réalisées dans les conditions prévues à l’article L 920-1 du même Code.

Ces formations doivent être admises en déduction du bénéfice imposable.

Sont ainsi visées les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle, les actions d’adaptation et de développement des compétences, les actions de promotion qui ont pour objet de permettre d’acquérir une qualification plus élevée, les actions de prévention, les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances, les actions permettant de réaliser un bilan de compétence.

Ces actions doivent être réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats. En outre, les conventions, ou en l’absence de convention, les bons de commande ou factures, établis pour la réalisation de ces actions, doivent préciser leur intitulé, leur nature, leur durée, leurs effectifs, les modalités de leur déroulement et de sanction de la formation ainsi que leur prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques. (Code du travail, article L 920-1, al. I et 2).


Une formation prise en charge par un fonds d’assurance formation (FIF-PL notamment) est-elle éligible au crédit d’impôt ?

Les formations doivent être admises en déduction du bénéfice imposable, ce qui implique qu’elles doivent être payantes et engagées dans l’intérêt de l’activité professionnelle. Les formations gratuites ou rémunérées sont donc exclues du dispositif.

En revanche, les formations qui bénéficient d’une prise en charge par un fonds d’assurance formation (FIF-PL, FAF-PM, AFDAS) n’en sont pas exclues.

Le remboursement de la formation est imposable en ligne 6 « Gains divers ».

Qu’en est-il des formations réalisées lors de voyages (congrès, séminaires) ?

La documentation (BOI-BNC-BASE-40-60-60) précise que les dépenses à caractère personnel ou somptuaire, exposées à l’occasion de congrès, ainsi que les frais de voyage et de séjour du conjoint (hôtel, restaurant) ne peuvent, en aucun cas, être admis en déduction.

Lorsque les frais de voyage ont à la fois un caractère professionnel et personnel, il y a lieu de faire une ventilation entre les dépenses engagées dans l’intérêt personnel de l’exploitant et celles ayant pour objet exclusif le fonctionnement de l’entreprise, ces dernières seules présentant le caractère de charges d’exploitation déductibles. (BOI-BIC-CHG-40-20-40)

Le professionnel doit donc être en mesure de justifier le caractère professionnel des frais déduits. L’ensemble des justificatifs nécessaires sont à conserver (programme de formation, factures…).

Les formations concernées pourront bénéficier du crédit d’impôt formation si elles entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue définies à l’article L900-2 du Code du travail et réalisées dans les conditions prévues à l’article L 920-1 du même Code.

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