Déclaration 2035 – 20 situations que vous pouvez rencontrer

Nous vous avons proposé de tester vos connaissances à travers un Quiz sur la déclaration 2035. Nous avons imaginé 20 questions sur des situations que vous pouvez rencontrer dans votre activité libérale.

Si vous n’avez pas encore fait le Quiz et que vous souhaitez vous essayer ne lisez pas la suite et rendez vous directement ici : Déclaration 2035, le Quiz

Allons y !

Les questions sur la 2035.

  1. Barème kilométrique voiture + frais réels vélo
  2.  Indemnités kilométriques et déduction des intérêts d’emprunts et de la carte grise ?
  3. Véhicules électriques, amortissement de la batterie ?
  4. Indemnités kilométriques, deuxième aller-retour (repas de midi)
  5. Indemnités kilométriques + GPS
  6. Véhicule en leasing, plus et moins-values en cas de rachat
  7. Ordinateur à utilisation mixtes : charge ou immobilisation
  8. Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à une AGA ?
  9. Vêtements utilisés uniquement pour mon activité professionnelle
  10. Forfait blanchissage
  11. Frais de repas du midi (forfait)
  12. Partie de l’habitation consacrée à l’activité libérale
  13. Remboursement URSSAF
  14. Formation professionnelle remboursée par le FIF-PL
  15. Formation professionnelle et crédit d’impôt formation du chef d’entreprise
  16. Chèques vacances et pas de salariés
  17. Œuvre d’art pour décorer le cabinet libéral
  18.  Dépenses de santé et déductibilité
  19. Recettes-dépenses et remise de chèques
  20. Remplaçant, quel poste de la déclaration n°2035

1 – Barème kilométrique voiture + frais réels vélo

???? J’ai opté pour le barème kilométrique pour mes frais de véhicules. J’utilise également un vélo pour certains déplacements professionnels. Puis-je déduire les frais réels de mon vélo sans remettre en cause le barème kilométrique ?

OUI

Les frais de vélo ne peuvent être déterminés de manière forfaitaire. Ils ne peuvent alors être déduits que pour leur montant réel et justifié et ne sont donc pas de nature à remettre en cause le principe de l’utilisation du barème forfaitaire pour les autres véhicules utilisés par le contribuable.

2 – Indemnités kilométriques et déduction des intérêts d’emprunts et de la carte grise ?

???? Je déduis les indemnités kilométriques pour mes frais de voiture. Le véhicule n’est pas porté en immobilisation mais a un usage strictement professionnel. Puis-je déduire les intérêts d’emprunts et la carte grise ?

NON

Les intérêts d’emprunt et la carte grise sont des charges de propriété déductibles uniquement si le véhicule est porté en immobilisation, ce qui n’est pas le cas ici. Leur déduction serait donc possible, en sus des IK, si le véhicule était porté en immobilisation.

3 – Véhicules électriques, amortissement de la batterie ?

???? J’ai acquis un véhicule électrique pour lequel je souhaite déduire les frais réels. Puis-je distinguer l’amortissement du véhicule de celui de la batterie ?

OUI

La batterie peut être amortie séparément de la valeur du véhicule si elle fait l’objet d’une facturation séparée ou d’une mention distincte. La batterie n’est alors pas concernée par le plafond d’amortissement (30000 € pour les véhicules électriques).

 vehicules-electriques-les-frais-deductibles-du-revenu-professionnel

Besoin d’un assureur? 

4 – Indemnités kilométriques, deuxième aller-retour (repas de midi)

???? Je travaille tous les jours de 8h à 12h et de 14h à 18h. Je rentre déjeuner chez moi sur la pause du midi. Puis-je tenir compte de ce second aller-retour pour le calcul de mes indemnités kilométriques ?

NON

Seul un aller-retour quotidien est possible SAUF en cas d’horaires atypiques (tournée le matin et le soir) justifiant la nécessité d’un second aller-retour.

5 – Indemnités kilométriques + GPS

???? J’ai acheté un GPS que j’utilise pour mes déplacements professionnels. Puis-je le déduire en plus des indemnités kilométriques ?

OUI

Lorsque le GPS n’est pas intégré au véhicule alors il n’est pas pris en compte dans la valeur du véhicule et de ce fait n’est pas inclut dans les IK. Il est donc possible de le déduire, en petit outillage (si < 500 €HT, sinon en immobilisation), sans oublier de réintégrer une quote-part privée si besoin.

6 – Véhicule en leasing, plus et moins-values en cas de rachat

???? J’ai un véhicule en leasing depuis 2018. En 2018 et 2019 je déduisais frais réels (loyers, carburant, assurance…). Depuis 2020, je déduis les indemnités kilométriques avec ce même véhicule. Au terme du contrat de location, en fin d’année 2021, j’ai acquis le véhicule puis je l’ai vendu. La cession est-t-elle soumise au régime des plus et moins-values professionnelles ?

OUI

Les contrats de crédit-bail sont assimilés à des immobilisations pour l’application du premier alinéa du I de l’article 93 quater du CGI, lorsque les loyers ont été déduits pour la détermination du bénéfice (CGI, art. 93 quater, III).

Le fait de déduire au moins un loyer rend le contrat assimilable à une immobilisation et de ce fait, le régime des + et – values professionnelles s’applique le cas échéant.

Sources : BOI-BNC-BASE-30-10-20120912

7 – Ordinateur à utilisation mixtes : charge ou immobilisation

???? J’ai acheté un ordinateur d’une valeur de 800 €. J’estime qu’il est utilisé à titre professionnel à hauteur de 50%. Puis-je le déduire en charges pour 400 € ?

NON

La valeur étant supérieure à 500 € HT, le bien doit être inscrit en immobilisation. Son utilisation professionnelle étant de 50%, il conviendra de réintégrer 50% de la dotation aux amortissements annuelle en ligne 36 « Divers à réintégrer ».

8 – Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à une AGA ?

???? J’ai réalisé 68000 € de recettes en 2019, 93000 € en 2020 € et 71000 € en 2021. Puis-je bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à une AGA ?

???? Pour info : le plafond du micro est de 72600.

OUI

les recettes de l’année sont inférieures à 72600 € ET l’activité est sur option à la déclaration 2035. En effet, seule une des deux précédentes années fait état de recettes supérieures à 72600 €.

(voir notre article reductions-et-credits-dimpots-pour-les-bnc )


9 – Vêtements utilisés uniquement pour mon activité professionnelle

???? Pour mon activité libérale, j’ai été amené à acheter des vêtements confortables : jogging, t-shirt, sweat et baskets. Puis-je les déduire en sachant qu’ils sont utilisés uniquement pour mon activité professionnelle ?

NON

Seuls les vêtements spécifiques, différents de ceux pouvant être portés dans la vie courante, sont admis en déduction.

(voir notre article frais-de-vetements-coiffeur-sante-que-peut-on-deduire-en-bnc )

10 – Forfait blanchissage

???? Pour le calcul du forfait blanchissage, je retiens un montant de 10 € par jour de travail correspondant au tarif pratiqué par le pressing à proximité de mon cabinet : 6 € pour une chemise, 4 € pour un jean. Est-ce correct ?

NON

Le forfait blanchissage ne s’applique qu’aux vêtements spécifiques (blouses notamment). Les vêtements non spécifiques telles que des pantalons et chemises ne sont donc pas éligibles au forfait blanchissage.

(voir notre article optimiser-son-benefice-non-commercial-bnc )

11 – Frais de repas du midi (forfait)

???? Pour mes frais de repas du midi, je déduis un forfait de 4,90 € par jour de travail. Est-ce correct ?

NON

La déduction d’un forfait repas n’est pas applicable en BNC. Seule la partie comprise entre 4,95 € et 19,10 € est déductible (plafond 2021).

(voir notre article les–frais-de-repas-en-bnc )

12 – Partie de l’habitation consacrée à l’activité libérale

???? Une partie de mon habitation principale (conservée au patrimoine privé), dont je suis propriétaire, est consacrée à mon activité libérale. Que puis-je déduire ?

???? Choisir 4 réponses parmi la liste ci-dessous

????Remarque : Pour les questions comportant plusieurs réponses correctes, la sélection de l’utilisateur ne sera considérée comme correcte que lorsque toutes les bonnes réponses sont sélectionnées.

Réponse A

Taxe foncière

Réponse B

Taxe Habitation

Réponse C

Loyer

Réponse D

Intérêts d’emptunt

Réponse E

Eau

Réponse F

Electricité

Réponse G

Internet

C E F G

Loyer, edf, eau et internet – Ces charges sont déductibles au prorata de la surface utilisée à titre professionnel. La déduction d’un loyer à soi-même est possible (voir notre article professionnels-liberaux-optimiser-son-benefice-non-commercial-bnc ).

13 – Remboursement URSSAF

???? J’ai reçu un remboursement URSSAF au titre de la régularisation de mes cotisations. Je le comptabilise :

Réponse A

Gains divers

Réponse B

Apports personnels

Réponse C

En moins du compte de charges

C

En moins du compte de charges – Un remboursement de charges sociales est à porter en moins des comptes de charges concernés. En le comptabilisant en gains divers, le poste « charges sociales personnelles obligatoires » qui sert de base de calcul de la CSG/CRDS se trouve majoré à tort.

14 – Formation professionnelle remboursée par le FIF-PL

???? J’ai effectué une formation professionnelle qui m’a été remboursée par le FIF-PL. Puis-je également bénéficier du crédit d’impôt formation du chef d’entreprise ?

OUI

Une formation qui a bénéficié d’une prise en charge par un fonds d’assurance formation reste éligible au crédit d’impôt formation du chef d’entreprise.

(voir notre article frais-de-formation-et-credit-impot ).

15 – Formation professionnelle et crédit d’impôt formation du chef d’entreprise

???? Fin 2021, j’ai réglé 1000 € pour une formation professionnelle. La formation a eu lieu en février 2022. Sachant que je tiens une comptabilité de trésorerie (recettes-dépenses), sur quel exercice dois-je déduire la dépense de formation et appliquer le crédit d’impôt formation du chef d’entreprise ?

Réponse A

Formation déductible 2021

&

crédit d’impôt applicable en 2021

Réponse B

Formation déductible 2021

&

crédit d’impôt applicable en 2022

Réponse C

Formation déductible 2022

&

crédit d’impôt applicable en 2022

B

Formation déductible en 2021 et crédit d’impôt applicable en 2022. – S’agissant d’une comptabilité recettes-dépenses, la dépense de formation est déductible l’année de son paiement (2021). En revanche, le crédit d’impôt est calculé en prenant en compte les heures de formation suivies au cours de l’année civile. Il est donc applicable en 2022.

16 – Chèques vacances et pas de salariés

???? Puis-je bénéficier des chèques vacances si je n’emploie pas de salariés ?

OUI

Les professionnels libéraux, y compris ceux n’employant pas de salariés, peuvent déduire une partie des chèques vacances qu’ils s’octroient.

(voir notre article cheques-vacances-cesu-cheques-cadeaux ).

17 – Œuvre d’art pour décorer le cabinet libéral

???? J’ai acheté une œuvre d’art d’un montant de 800 € pour décorer mon cabinet libéral ? Comment dois-je la comptabiliser ?

Réponse A

Le montant est déductible directement en charge

Réponse B

Le montant est déductible mais doit être porté en immobilisations et faire l’objet d »un amortissement.

Réponse C

Le montant n’est pas déductible : à comptabiliser en prélèvements personnels

C

Le montant n’est pas déductible : à comptabiliser en prélèvements personnels – Les dépenses de décoration telle que l’achat d’œuvres d’art ne sont pas déductibles. (voir § 50 du BOI-BNC-BASE-40-10).

18 – Dépenses de santé et déductibilité

???? Mon activité m’a causé des maux de dos. Puis-je déduire les honoraires d’ostéopathie ?

NON

Les dépenses de santé sont considérées comme personnelles et ne sont pas admises en déduction. Les cotisations à une mutuelle Loi Madelin sont néanmoins déductibles.

19 – Recettes-dépenses et remise de chèques

???? Ma comptabilité est tenue selon le régime des recettes-dépenses. Sur quel exercice fiscal dois-je comptabiliser un chèque d’honoraires perçu en décembre 2021 mais déposé en banque en janvier 2022 ?

Réponse A

Exercice 2021

Réponse B

Exercice 2022

A

Exercice 2021 – Les recettes à comptabiliser s’entendent de toutes les sommes que le professionnel a encaissé au cours de l’année. Les honoraires sont réputés encaissés à la date à laquelle il en a la libre disposition.

La date d’encaissement correspond :

– à la date de réception du chèque lors d’un paiement par chèque

– à la date d’encaissement des espèces lors d’un paiement en espèces

– à la date d’inscription sur le compte bancaire en cas de virement.

S’agissant des dépenses, la date à prendre en compte correspond à la date de paiement de la dépense (date d’émission du chèque, date du paiement par CB, date du virement).

20 – Remplaçant, quel poste de la déclaration 2035

???? J’ai pris un remplaçant pendant les congés. Dans quel poste de la déclaration 2035 dois-je porter les sommes que je lui reverse ?

Réponse A

Ligne 3 « Honoraires rétrocédés »

Réponse B

Ligne 16BW « Location de matériel et de mobilier – redevances de collaboration »

Réponse C

Ligbne 21 « Honoraires ne constituant pas des rétrocessions »

A

ligne 3 – Les sommes rétrocédées aux remplaçants sont à porter en ligne 3 « Honoraires ne constituant pas des rétrocessions ».

La ligne 16BW concerne les sommes versées par les assistants-collaborateurs au titulaire du cabinet, en contrepartie de la mise à dispositions des locaux et du matériel.

La ligne 21 concerne les sommes versées, en rémunération d’une prestation, à des personnes non salariées . Il s’agit principalement des honoraires d’un expert-comptable, d’une association de gestion agréée (AGA, OGA), d’un avocat ou d’un huissier.

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