Formations effectuées en 2022 : doublement du CREDIT D’IMPOT formation chef entreprise.

La loi de finances pour 2022  renforce le CREDIT D’IMPOT formation chef entreprise. L’avantage fiscal est doublé pour les formations réalisées en 2022.

CREDIT D’IMPOT formation chef entreprise : qu’est ce que c’est?

Le crédit d’impôt pour dépenses de formation vise à encourager la formation du professionnel libéral. Il est égal au produit du nombre d’heures passées en formation, dans la limite de 40 heures par année civile, par le taux horaire du SMIC brut en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt (voir notre article « Réductions et crédits d’impôts pour les BNC »).

Pour les heures de formation effectuées à compter du 1/1/2022 au 31/12/2022, le CREDIT D’IMPOT formation chef entreprise est doublé !

Ce doublement du crédit d’impôt formation des dirigeants concerne les micro entreprise au sens communautaire (moins de 10 salariés, CA ou total du bilan inférieur à 2 M€) relevant d’un régime réel d’imposition (déclaration n°2035 pour les BNC).

Les entreprises qui ne satisfont pas à la définition des micro-entreprises au sens de la réglementation européenne continuent de bénéficier de ce crédit d’impôt dans la limite de 40 heures de formation par année civile.

Ne pas confondre avec les professionnels relevant du régime micro-BNC qui eux, ne sont pas éligibles au crédit d’impôt.

Concrètement, le crédit d’impôt était plafonné à 419 € en 2021 (40 heures x 10,48 €). Pour l’exercice 2022 (déclaré en 2023), il sera multiplié par deux soit plus de 838 € (40 heures x taux horaire du SMIC qui sera en vigueur au 31/12/2022  x 2 ).

Pour rappel, le crédit d’impôt est à déclarer sur l’annexe 2069-RCI à joindre avec la déclaration n°2035. Le montant du crédit d’impôt est également à reporter sur la déclaration N°2042-C-PRO, en ligne 8 WD « Formation du chef d’entre[1]prise ».

Rappelons que l’administration précise que le crédit d’impôt n’a pas vocation à s’appliquer aux formations qui sont délivrées à titre gratuit et, a fortiori, aux formations rémunérées.

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