Déclaration 2035 : 10 erreurs à éviter !

Nous vous présentons ci-dessous une liste (non exhaustive) des points qui doivent impérativement être vérifiés en comptabilité ou sur la déclaration 2035.

 

1°/ Comptabilité de décembre : attention aux chèques en attente.

Dans la comptabilité du mois de décembre, une vigilance particulière est à apporter aux chèques reçus mais qui n’apparaissent pas sur les relevés bancaires de l’année.

En comptabilité de trésorerie dites « recettes-dépenses », les chèques sont à comptabiliser sur l’exercice au cours duquel le professionnel en a eu la libre disposition. Ainsi un chèque reçu en décembre 2021 et déposé en banque en janvier 2022 sera à comptabiliser en 2021 (au 31/12).

De même, pour les dépenses, les chèques sont à comptabiliser l’année au cours duquel ils ont été émis et non l’année de leur encaissement.

 

2°/ Vérifier l’absence de dépenses non déductibles

Ces charges non déductibles sont à comptabiliser en prélèvements personnels (compte 108) ou à réintégrer fiscalement sur la déclaration 2035 (ligne 36 « Divers à réintégrer »). 

 

3°/ Retraitement de la CSG/CRDS non déductible.

La CSG/CRDS non déductible, payée avec les cotisations URSSAF, doit être comptabilisée en prélèvements personnels (compte 108) ou réintégrée fiscalement sur la déclaration 2035 (ligne 36 « Divers à réintégrer »).

Pour en savoir plus sur le retraitement de la CSG/CRDS non déductible vous pouvez consulter notre article Répartition des cotisations URSSAF et calcul de la CSG non déductible. (forum-des-professions-liberales.fr) 

 

4°/ Réintégration d’une partie des frais de repas.

Frais de repas non déductibles

Les repas pris sur le lieu de travail du fait de l’éloignement du domicile sont déductibles pour la part comprise entre 4,95 € TTC et 19,10 € TTC soit un maximum déductible de 14,15 € par repas (plafond 2021). Le plafond est à calculer repas par repas. Chaque dépense doit être justifiée par une facture (restaurant, livraison, traiteur). Il n’est pas possible de déduire un forfait repas contrairement aux salariés.

La part non déductible est à comptabiliser en prélèvements personnels (compte 108) ou à réintégrer fiscalement sur la déclaration 2035 (ligne 36 « Divers à réintégrer »). 

Ce principe s’applique à toutes les professions libérales relevant des BNC.

Cette règle ne s’applique pas aux invitations professionnelles et aux repas pris lors de formation :  ils sont déductibles en totalité.

 

5°/ Cotisation Loi Madelin : attestation de déductibilité et calcul du plafonnement.

Pour être admise en déduction, les cotisations facultatives doivent être versées dans le cadre d’un contrat Loi Madelin. Une attestation, mentionnant le montant déductible, doit ainsi être fournie par l’organisme d’assurance. Cette attestation doit être conservée et pourra être demandée par l’Administration fiscale en cas de contrôle.

Néanmoins, la totalité des cotisations éligibles à la Loi Madelin n’est pas forcément déductible.

En effet, la déduction des cotisations Loi Madelin (prévoyance, retraite, perte emploi) est plafonnée. Le plafond est déterminé en fonction du bénéfice de l’année (voir notre article « optimiser son BNC »)

Les cotisations « non Madelin » et la part des cotisations dépassant les plafonds sont à comptabiliser en prélèvements personnels (compte 108) ou à réintégrer fiscalement sur la déclaration 2035 (ligne 36 « Divers à réintégrer »). 

 

6°/ Amortissement des biens supérieurs à 500 € HT.

Les biens (matériel et outillage, mobilier et matériel de bureau…) dont la valeur unitaire dépasse le seuil des 500 € HT ne peuvent être passés directement en charges. Ils doivent être portés en immobilisation et faire l’objet d’un amortissement.

Attention donc au poste « Petit outillage » qui ne doit inclure que du petit matériel.

 

7°/ Non cumul des indemnités kilométriques et des frais réels de voiture.

Les deux modes de déduction des frais de voiture (IK ou réel) ne peuvent pas se cumuler sur un même exercice. En cas d’option pour les indemnités kilométriques (IK), les frais réels (carburant, assurance, entretien) devront obligatoirement être comptabilisé en prélèvements personnels (compte 108).

L’option pour les IK s’applique à l’ensemble des véhicules. Il n’est pas possible de changer de méthode en cours d’année y compris en cas de changement de véhicule.

Pour savoir quand opter pour les frais rééls plutôt que les ik reportez vous à notre article : quand choisir les frais réels plutôt que les indemnités kilométriques (IK)

 

8°/ Frais réels de voiture : réintégration de l’amortissement excédentaire.

La base amortissable des véhicules de tourisme est plafonnée fiscalement. Ainsi, en cas de déduction des frais de voiture pour leur montant réel, les professionnels locataire ou propriétaire de leur véhicule devront réintégrer la part excédentaire de l’amortissement en ligne 36 « Divers à réintégrer » sur la déclaration 2035. Les plafonds sont précisés dans notre article « les frais de véhicules des BNC : IK et frais réels.

Dans le cadre d’une location, le montant à réintégrer doit être communiqué par le bailleur.

 

9°/ Immobilisations reprises au patrimoine privé.

Afin de déterminer une plus ou moins-value, les immobilisations non cédées mais reprises dans le patrimoine personnel (ex : ordinateur, téléphone, voiture…) doivent être sorties en retenant un prix de cession égal à leur valeur vénale (valeur du marché).

Pour un véhicule, il conviendra de retenir un prix de cession égal à sa valeur argus.

En cas de sortie d’une immobilisation sans prix de cession, le professionnel doit être en mesure de justifier que sa valeur vénale est effectivement nulle (vol, matériel vétuste ou endommagé…).

 

10°/ Indemnités journalières maternité : imposables sur la déclaration 2035.

Les indemnités journalières maternité, l’allocation forfaitaire de repos maternel et les indemnités de congés paternité perçus par les professionnels libéraux sont obligatoirement à porter sur la déclaration 2035 en ligne 6 « Gains divers » (et non en « Pensions » sur la déclaration n°2042).

Attention donc à l’imposition de ces montants, notamment lorsqu’ils sont perçus sur un compte personnel.

Ces sommes sont en effet prises en comptes pour le calcul des seuils du régime micro-BNC, de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à une AGA ou encore de l’exonération des plus-values selon l’article 151 septies du CGI.

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