Les aides à la création de son entreprise libérale.

aides création d'entreprise
Les professionnels libéraux peuvent, sous conditions, bénéficier d’aides lors du démarrage de leur activité :

 

Acre (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise).

Ce dispositif permet aux créateurs et repreneurs d’entreprise de bénéficier d’une exonération de charges sociales.

Qui peut en bénéficier ?

 Peuvent bénéficier de l’Acre :
les travailleurs indépendants relevant du régime micro social et entrant dans l’une des catégories suivantes :

  • demandeur d’emploi indemnisé,
  • demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois,
  • bénéficiaire de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ou du RSA (Revenu de Solidarité Active),
  • personne entre 18 ans et moins de 26 ans,
  • personne de moins de 30 ans reconnue handicapée,
  • personne de moins de 30 ans non indemnisée car ne remplissant pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance chômage,
  • personne salariée ou une personne licenciée d’une entreprise soumise à l’une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprend tout ou partie d’une entreprise,
  • personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise, sous certaines conditions,
  • personne physique créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville,
  • personne bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro social,
les médecins remplaçants qui n’optent pas pour le régime simplifié,
les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants (hors auto-entrepreneurs) à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

 Les conditions d’éligibilité au dispositif Acre sont les suivantes :

  • ne pas avoir bénéficié de l’Acre dans les 3 années précédentes.
  • être en début d’activité.

 

Quel est le montant de l’aide ?

Le bénéfice de l’Acre ouvre droit à une exonération des cotisations sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, veuvage, vieillesse de base et allocations familiales).
La CSG/CRDS, la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP), la CURPS et la retraite complémentaire obligatoire restent dues.
L’exonération diffère selon le statut du professionnel.
Pour les professionnels ne relevant pas du régime micro-social et ayant créés ou repris une entreprise à compter du 1er janvier 2020 :

  • l’exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 30 852 € (75% du plafond annuel de la Sécurité sociale),
  • l’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est supérieur à 30 852 € et inférieur à 41 136 €,
  • l’exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint 41 136 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).

L’exonération s’applique pendant 12 mois, à compter de la date d’affiliation
Pour les professionnels relevant du régime micro-social (micro-entrepreneurs) et ayant créés ou repris une entreprise à compter du 1er janvier 2020, le taux de cotisation est diminué de 50% jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui du début d’activité. Le taux de cotisation de 22% passe donc à 11% sur cette période.

Quelles formalités ?

Les professionnels micro-entrepreneurs doivent adresser à l’URSSAF le formulaire de « demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre) pour les autoentrepreneurs ».
Cette demande doit être adressée à l’Urssaf :

  • soit au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise,
  • soit au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt.

En revanche, les professionnels indépendants ne relevant pas de la micro-entreprise n’ont aucune démarche à effectuer. L’ACRE s’applique automatiquement dès lors que les conditions d’éligibilité sont remplies.

 

Nacre (Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise).

Ce dispositif est une aide au montage du projet de création ou de reprise d’une entreprise, à la structuration financière et au démarrage de l’activité. L’accompagnement s’étale sur une période de 3 ans.

Qui peut en bénéficier ?

Pour bénéficier de ce dispositif Nacre, le créateur ou repreneur doit être dans l’une des situations suivantes :

  • Il perçoit l’ARE ou l’ASP,
  • Il est demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
  • Il perçoit le RSA ou l’ASS
  • Il a entre 18 et 25 ans (ou 29 ans s’il est reconnu handicapé)
  • Il a moins de 30 ans et ne remplit pas les conditions d’activité antérieure pour bénéficier de l’indemnisation chômage
  • Il est salarié ou licencié d’une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement ou liquidation judiciaire reprenant une entreprise,
  • Il est sans emploi titulaire d’un Cape,
  • Il crée ou reprend une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV),
  • Il perçoit la PreParE.

 

Quelles formalités ?

Le dispositif NACRE peut être intégré à la demande du professionnel ou sur conseil d’un organisme (Pôle Emploi notamment).
La demande d’accompagnement doit être faite auprès d’un organisme conventionné. Le NACRE étant une compétence des régions, il est recommandé aux créateurs de contacter directement le Conseil Régional afin d’obtenir la liste des organismes accompagnateurs.
Un contrat d’engagement doit être signé entre les deux partis. Ce contrat doit notamment préciser l’étape à laquelle débute l’accompagnement ainsi que les engagements de l’organisme et du professionnel accompagné.

Les étapes du dispositif.

Le parcours NACRE est structuré en 3 phases :
1 – Aide au montage pour une durée maximum de 4 mois pour un créateur ou 6 mois pour un repreneur,
2 – Aide à la structuration financière pour une durée maximum de 4 mois pour un créateur ou 6 mois pour un repreneur,
3 – Accompagnement du démarrage et du développement de l’entreprise pour une durée maximum de 3 ans.

 

Arce de Pôle Emploi

Les demandeurs d’emploi indemnisés qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise ont deux options :

  • Versement de l’ARCE (Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise). L’aide est égale à 45% des droits ARE (Allocation de Retour à l’Emploi) restants. L’ARCE est versée en deux fois. L’ARCE ne peut être versée en plus de l’ARE.
  • Maintien partiel des allocations chômage (ARE) : Le montant de l’ARE est partiellement versé chaque mois en plus des revenus de la nouvelle activité. Le montant de l’ARE est régularisé une fois le revenu non salarié connu.

 

Garantie création

La banque publique d’investissement Bpifrance peut garantir jusqu’à 60% des emprunts professionnels des nouveaux entrepreneurs (acquisition de la clientèle, investissements matériels et immatériels…)
Sont éligibles à cette garantie création, les petites et moyennes entreprises (PME) créées depuis moins de 3 ans.
Pour en bénéficier : https://www.bpifrance.fr/nos-solutions

 

ZRR – Exonération sur le bénéfice « Entreprise nouvelle ».

Les bénéfices des entreprises créées ou reprises avant le 31/12/2022 et implantées dans une ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) sont exonérés d’impôt pendant 8 ans. La période d’exonération débute à compter du mois d’installation dans la ZRR. L’exonération est de :

  • 100% les 5 premières années
  • 75% la 6ème année
  • 50% la 7ème année
  • 25% la 8ème année

Attention, un professionnel remplaçant n’est pas éligible à ce dispositif d’exonération. En revanche, un collaborateur peut en bénéficier dès lors que le contrat de collaboration prévoit qu’il exerce de façon indépendante et dispose de sa propre clientèle. BOI-RES-000030
Article 44 quindecies du CGI
Liste des communes classées en ZRR : https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr

 

ZFU – Exonération sur le bénéfice « Zone Franche Urbaine ».

Les bénéfices des entreprises créées dans une Zone Franche Urbaine peuvent être exonérés d’impôt.

La période d’exonération débute à compter du mois d’installation dans la ZFU.

Pour les entreprises créées ou implantées à compter du 01/01/2015, l’exonération est de :

  • 100% les 5 premières années,
  • 60% la 6ème année
  • 40% la 7ème année
  • 20% la 8ème année

Le plafond annuel d’exonération est de 50000 €.

 Article 44 Octies du CGI

Liste des Zones Franches Urbaines : https://sig.ville.gouv.fr/recherche-adresses-qp-polville

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Sarah LARTIGUE, Agent Général Areas Assurances

 

APAVA – Courtier en assurances

 

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