Assurance professionnelle auto-entrepreneur : à savoir

Tout savoir sur l’assurance professionnelle auto-entrepreneur 

Vous êtes auto-entrepreneur ou souhaitez prochainement créer votre micro-entreprise ? Découvrez vos obligations légales en matière d’assurance professionnelle auto-entrepreneur, mais également son utilité, selon la nature de votre activité professionnelle.

À quoi sert une assurance professionnelle auto-entrepreneur ?

Avant de chercher l’assurance professionnelle auto-entrepreneur qui vous conviendra, vous vous questionnez sûrement au sujet de son utilité. En tant qu’indépendant, vous êtes considéré responsable de vos actes à 100%. Ainsi, en cas de préjudice causé à un tiers ou en cas de sinistre, la réparation des dommages est entièrement à votre charge. Souscrire à une assurance vous protège donc de ce type de mésaventure. Personne n’est à l’abri d’un quelconque incident qui peut causer des dommages à autrui dans l’exécution de son travail. 

Il en existe différents types, adaptés à toutes les activités. Elles permettent de vous couvrir en tant qu’auto-entrepreneur, mais également parfois de vous dédommager en cas de litiges ou de dommages affectant vos locaux ou vos biens professionnels. 

Est-il obligatoire de prendre une assurance professionnelle auto-entrepreneur ?

Lorsque l’on débute son activité d’auto-entrepreneur, on cherche souvent à limiter les dépenses. Cela tombe bien : la souscription d’une assurance professionnelle auto-entrepreneur n’est pas toujours requise. Mais attention : cette règle n’est pas valable pour tous les indépendants. Selon votre domaine d’activité, elle peut être une obligation légale.

L’assurance professionnelle auto-entrepreneur est ainsi obligatoire pour les professionnels évoluant dans les domaines suivants :

  • le bâtiment,
  • la santé,
  • le transport (de personnes et de marchandises),
  • le tourisme,
  • l’automobile,
  • les sports et loisirs,
  • l’immobilier,
  • le droit.

Depuis le 19 juin 2014, les auto-entrepreneurs dont l’activité impose la souscription d’une assurance ont l’obligation d’indiquer sur leurs factures et sur leurs devis ces différents éléments :

  •  le nom de l’assurance professionnelle souscrite au titre de leur activité
  •  les coordonnées de l’assureur et du garant
  •  la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie

En cas d’oubli, la facture peut être salée : 15 € par mention erronée ou manquante pour chaque facture (plafonnée à 1/4 du montant total de la facture), et une sanction pénale qui peut aller jusqu’à 75 000 €. 

Pour couvrir des secteurs d’activités aussi larges, les assurances proposent plusieurs types de contrats, qui s’adaptent à vos besoins. Voici les trois grands types principaux. 

La RC pro auto-entrepreneur

Discussion pour bien choisir sa RC pro auto-entrepreneur

La RC pro auto-entrepreneur (ou Responsabilité Civile auto-entrepreneur) est l’assurance la plus commune, que l’on retrouve chez la plupart des professionnels indépendants. Elle est obligatoire pour les auto-entrepreneurs exerçant dans les domaines liés à la santé et au bien-être, à la construction, à l’automobile, au transport, au sport, aux loisirs, à la culture, aux assurances ou à la finance.

Elle fonctionne comme votre responsabilité civile personnelle, dont le rôle est de prendre en charge les dommages que vous pouvez causer aux autres. La RC pro auto-entrepreneur couvre donc tous les dommages que vous pourriez causer à autrui par le biais de votre activité, que cela soit pendant votre prestation ou après sa livraison (client qui se blesse avec votre matériel, produit défectueux, incendie de vos locaux qui endommage les habitations voisines…).

La garantie décennale 

La garantie décennale (aussi appelée assurance de responsabilité civile décennale ou encore RC décennale), est un autre type d’assurance professionnelle auto-entrepreneur. Elle est obligatoire pour toutes les personnes travaillant dans le milieu de la construction :

  • entrepreneur,
  • promoteur immobilier,
  • lotisseur,
  • maître d’oeuvre,
  • architecte,
  • technicien,
  • ingénieur conseil…

Cette assurance bien spécifique se charge de couvrir la réparation des dommages pouvant affecter une construction, et ce, jusqu’à 10 ans après la fin des travaux, et sans décision de justice préalable. Les auto-entrepreneurs pour lesquels elle est obligatoire doivent remettre à chacun de leurs clients une preuve de sa souscription avant le début des travaux. En cas d’absence de garantie décennale auto-entrepreneur, vous risquez 6 mois de prison et jusqu’à 75 000 € d’amende.

La protection juridique 

Enfin, la protection juridique est un autre type d’assurance, qui n’est obligatoire pour aucune activité, mais est fortement conseillée pour certaines. Si vous travaillez dans un domaine où les risques de conflit sont élevés ou dans lequel vous avez régulièrement affaire à des tiers, vous avez tout intérêt à souscrire une protection juridique en tant qu’auto-entrepreneur. C’est notamment le cas des indépendants exerçant dans le milieu de la santé, du service à la personne, de l’aide à la personne, du transport ou de l’artisanat. 

La protection juridique est une vraie assistance qui vous permet d’être informé de vos droits et de vos obligations (et de leurs différentes évolutions), d’être conseillé de façon personnelle par un juriste, d’être assisté dans la recherche d’une solution amiable, d’être dirigé vers des avocats et experts adaptés à votre cas ou encore d’être indemnisé de vos frais judiciaires. Dans la plupart des cas, votre protection juridique vous donne accès à une plateforme téléphonique où des professionnels sont disponibles pour répondre à vos questions d’ordre juridique.

Micro-entrepreneur : assurance de vos biens

Signature d’une assurance professionnelle auto-entrepreneur pour assurer une voiture

Assurer vos biens en tant qu’auto-entrepreneur est une bonne idée à de nombreux égards. C’est par exemple le cas si vous utilisez votre véhicule dans le cadre de vos activités professionnelles. En cas d’accident votre assurance vous indemnisera ainsi des dommages causés sur vous et votre véhicule, mais aussi sur l’éventuelle perte de stock ou de matériel professionnel que vous transportez à ce moment. 

Une assurance bris de matériel informatique est aussi conseillée pour protéger vos biens (ordinateur, tablette tactile, disque dur, imprimante…) en cas de chute, d’écoulement d’un liquide sur votre matériel, ou encore en cas de vol.

Ce type d’assurance est fortement recommandée si vous utilisez du matériel coûteux (comme des machines spécifiques) et dont votre activité dépend. 

Bon à savoir : si vous travaillez depuis votre domicile, sachez que votre assurance habitation ne prend pas en charge les dégâts causés sur votre matériel professionnel. Il faut dans ce cas souscrire des garanties complémentaires sur votre contrat ou souscrire un contrat spécifique.

L’assurance multirisques pour les auto-entrepreneurs

Si votre activité d’auto-entrepreneur nécessite de cumuler plusieurs assurances, ou que vous souhaitez tout simplement être bien protégé, il est conseillé de vous tourner vers une assurance multirisque. Cette dernière est complète et couvre vos biens comme vos responsabilités. Elle comprend notamment les éléments suivants : assurance des locaux professionnels, assurance matériel informatique, RC pro auto-entrepreneur, assurance perte d’exploitation (pour être indemnisé lors d’une perte d’exploitation liée à un sinistre), assurance crédit (pour être couvert contre le risque d’impayé), protection juridique professionnelle, assurance des activités en dehors des locaux de l’entreprise ou encore assurance en cas de sinistre. 

À quel moment souscrire à une assurance professionnelle auto-entrepreneur ?

Homme calculant le prix de son assurance professionnelle auto-entrepreneur

Si votre activité nécessite obligatoirement de souscrire à une assurance professionnelle auto-entrepreneur (RC pro auto-entrepreneur ou garantie décennale par exemple), alors il faut signer votre contrat dès la création de votre activité. Sa mention étant obligatoire sur vos devis et factures, il est impératif d’être en règle avant vos échanges avec votre premier client. 

Si vous faites partie des micro-entreprises pour lesquelles la signature d’un contrat d’assurance n’est pas obligatoire, vous pouvez choisir d’attendre de voir comment évolue votre activité et quels sont vos besoins. 

Quel prix pour une assurance professionnelle auto-entrepreneur ?

Vous l’aurez deviné, le prix d’une assurance professionnelle auto-entrepreneur varie selon sa nature, ce qu’elle couvre, votre type d’activité, mais aussi votre chiffre d’affaires. Voici quelques indications de tarifs auxquels vous référer :

  • Le prix d’une RC pro auto-entrepreneur est d’environ 100€ par an minimum.
  • Le prix d’une garantie décennale commence généralement à 600€ par an.
  • Une protection juridique est possible à partir de 100€ par an.
  • Si vous optez pour une assurance multirisque professionnelle, les prix débutent en moyenne à 400€ par an. 

Pour trouver votre assurance professionnelle auto-entrepreneur au meilleur prix, n’hésitez pas à consulter plusieurs assureurs ou à contacter un courtier en assurance. Ce professionnel se chargera de comparer les différents contrats et leurs tarifs, tout en vérifiant qu’ils sont adaptés à vos besoins. 

Il existe également des « micro-assurances » : des contrats d’assurance proposés à petit prix et adaptés aux besoins des très petites entreprises.

Que faire si vous ne trouvez pas d’assurance professionnelle pour votre auto-entreprise ?

Si votre activité d’indépendant est très spécifique ou encore peu répandue, il est possible que vous ne trouviez pas d’assurance professionnelle auto-entrepreneur qui accepte de vous couvrir. En effet, un assureur n’est pas obligé d’accepter d’assurer un auto-entrepreneur, même lorsque l’assurance que la personne souhaite souscrire est obligatoire.

Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT). Il s’agit d’un organisme mis en place en 2002 par les pouvoirs publics pour permettre à toutes les personnes soumises à une obligation d’assurance de trouver un assureur qui accepte de le garantir. Pour bénéficier de son aide, vous devrez prouver le refus de plusieurs compagnies d’assurances d’assurer votre protection. Vous serez alors mis en contact avec d’autres professionnels de l’assurance, mais dont les cotisations demandées s’avèrent parfois très élevées comparativement à une assurance souscrite de façon classique.

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